Section 2. Les différentes phases
procédurales
Dans ce point, il sera question d'analyser les
différentes phases de procédure en droit congolais.
La procédure est l'ensemble de règles qui
définissent le pouvoir d'exercer la mission de rechercher, d'instruire,
de poursuivre ou juger, et qui détermine les modalités suivant
lesquelles ces pouvoirs sont exercés et contrôlés
(22).
Cependant, la République Démocratique du Congo
comme d'autres pays du monde, dans sa manière de rechercher ou de
poursuivre les infractions et leurs auteurs, procède à des
procédés tant spécifiques que générales en
vue de bien aboutir à un procès équitable, cela s'explique
par l'esprit du formalisme judiciaire de son droit.
Ainsi en droit Congolais, nous avons :
§1. De la phase préparatoire ou phase
pré-juridictionnelle
La phase préparatoire est celle permettant de
rassembler les éléments de preuve et de transformer les
soupçons et charges en une certitude suffisante ; c'est à
l'occasion de cette phase préparatoire du procès qu'interviennent
le plus souvent les mesures restrictives de liberté, en l'occurrence la
détention préventive, que précèdent
généralement la garde à vue et l'arrestation
provisoire.
(23).
Elle est L'instruction pré-juridictionnelle qui
comprend l'étape de la recherche des infractions, instructions du
dossier judiciaire et les conclusions auxquelles le Ministère Public
peut aboutir à l'issue de son instruction (24).
Elle se déroule éventuellement en deux
étapes; devant l'officier de police judiciaire et puis devant l'officier
du ministère public. L'instruction qui se déroule devant le
premier s'appelle « instruction préliminaire ou enquête
policière » qui doit prendre au maximum 48 heures ou deux jours et
transmise directement au Ministère Public auprès de qui il
reçoit des injonctions (25). Au cas où l'enquête
nécessité le temps, l'officier de police judiciaire peut dans ce
cas, demander la prorogation du délai auprès de son chef direct
ou au Ministère Public pour la poursuite de l'enquête.
22 A. Rubbins, droit judiciaire congolais ;
instruction criminelle et la procédure pénale, P.U.C
23 LUZOLO BAMBI & BAYONA BAMEYA, manuel de
procédure pénale, P161
24KIENKE KIENKE, code de procédure
pénale, ferd. Larcier, S.A. Bruxelles, 1965, P.35 25Me
Félix MUKADI M., Notes de cours de procédure pénale, G2
Droit, 2014-2015
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Concernant l'instruction faite devant le Ministre Public, elle
est appelée « l'instruction préparatoire » celle-ci
arrive lorsque nous nous retrouvons dans le cas prévu par l'article 4 du
code de procédure pénale quand il stipule que « Lorsque
l'infraction est punissable de six mois de servitude pénale au moins ou
lorsqu'il existe des raisons sérieuses de craindre la fuite de l'auteur
présumé de l'infraction ou lorsque l'identité de ce
dernier est inconnue ou douteuse, les officiers de police judiciaire peuvent,
après avoir interpellé l'intéressé, se saisir de sa
personne et le conduire immédiatement devant l'autorité
judiciaire compétente, s'il existe des indices sérieux de
culpabilité » (26).Ou soit lorsque devant
l'officier de la police judiciaire le cas prévu dans l'alinéa
premier de l'article 9 du code de procédure pénale n'est pas de
mise (27), mais parfois le législateur utilise
indistinctement les deux termes(28).
C'est ainsi que l'enquête préliminaire est
définie comme l'ensemble des activités spécifiquement
organisées par des autorités publiques en vue de permettre aux
cours et tribunaux de statuer sur la matérialisation et
l'imputabilité d'un fait pénal (29).
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