L'adoption des principes de prévention en droit de l'environnement au Burkina Faso et leur mise en oeuvre

B/ Un champ d'application cependant limité

La couverture est doublement relative. Non seulement elle ne couvre pas de manière exhaustive tous les plans et programmes (1) mais également, elle fait une impasse sur les législations (2).

1/ Les plans ou programmes

Les plans ou programmes font désormais l'objet d'évaluation environnementale dans la plupart des droits nationaux. On constate d'ailleurs en Europe une tendance à la généralisation de cette catégorie d'E.I.E.

Cela constitue une extension du domaine de l'étude d'impact voire une certaine sophistication du système somme toute salutaire de sorte que le Burkina Faso n'a pas échappé à ce courant novateur.

En effet, l'article 20 du code de l'environnement range les documents de planification parmi les plans pouvant être soumis à l'étude ou à la N.I.E. Mais le décret portant champ d'application, contenu et procédure de l'étude et de la N.I.E ne cite que le SDAU^64(*) comme document de planification assujetti non à une E.I.E mais à une N.I.E. Il passe donc sous silence les autres documents de planification que sont le S.N.A.T^65(*), le S.R.A.T^66(*) et le S.P.A.T^67(*) dans la réalité, on doit considérer que ceux-ci sont également assujettis à la N.I.E puisque le code de l'environnement a posé le principe général de la soumission des documents de planifications à l'étude ou à la N.I.E. En ce qui concerne les plans, le décret assujetti le P.O.S^68(*) à la N.I.E.

Quant aux législations, elles sont royalement ignorées par le décret.

2/ Les législations

La situation des législations est moins heureuse en ce sens que nulle part dans le décret il n'y est fait mention. Deux raisons peuvent justifier cet état de fait.

Primo, on peut présumer d'une part que, ayant à l'idée l'expérience française, les rédacteurs du code de l'environnement n'ont pas estimé opportun de mentionner les législations. En effet, la décision de l'Assemblée Nationale Française d'adjoindre aux lois qui y sont discutées un bilan écologique n'a pas eu l'effet escompté. MICHEL PRIEUR fait remarquer que cette disposition est rarement appliquée et risque donc de tomber en désuétude^69(*). D'autre part, cette situation peut tout simplement procéder d'une ignorance de leur part.

Secundo et cette observation découle de la première, les rédacteurs du décret burkinabé sur les études et N.I.E ont joué la carte de la prudence puisque le code de l'environnement lui-même ne fait pas référence aux législations. Il ne pouvait donc pas en être autrement au risque pour le législateur décrétal d'excéder ses pouvoirs.

Cependant, il est indéniable que le Burkina Faso a manqué là une belle occasion de responsabiliser davantage ses élus dans le vote des lois car en exigeant un bilan écologique des projets de lois, une telle disposition aurait eu le mérite d'améliorer l'information des députés sur les lois discutées à l'Assemblée Nationale et susceptibles d'avoir un impact sur la nature.

* ⁶⁴ Schéma Directeur d'Aménagement et d'Urbanisme

* ⁶⁵ Schéma National d'Aménagement du Territoire

* ⁶⁶ Schéma Régional d'Aménagement du Territoire

* ⁶⁷ Schéma Provincial d'Aménagement du Territoire

* ⁶⁸ Plan d'occupation des sols

* ⁶⁹ PRIEUR (M)., Droit de l'environnement, op. cit., P. 98.