L'adoption des principes de prévention en droit de l'environnement au Burkina Faso et leur mise en oeuvre

B/ La non adoption de certains textes

Le rythme de parution des textes d'application du code de l'environnement s'avère insatisfaisant depuis son adoption en 1997. Plus de dix ans après son adoption, la moitié des textes d'application n'a pas encore été adoptée. Certains de ces textes d'application concourent à la mise en oeuvre des principes de prévention ou en sont leur traduction. Ils sont nombreux et variés mais l'on peut citer les plus significatifs.

D'abord, l'article 4 du code de l'environnement dispose que « La prévention et la gestion des catastrophes naturelles et artificielles font l'objet d'un décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés de l'Action Sociale, de l'Administration du territoire et de l'Environnement, en concertation avec toutes les parties concernées ». Le texte d'application y relatif se fait toujours attendre.

Ensuite, l'article 10 du même texte institue au Burkina Faso un contrôle de la qualité de l'environnement, des produits et des denrées et laisse le soin à un texte réglementaire de fixer les normes de qualité exigées. Ce texte d'application fait toujours défaut.

D'autres textes d'application non encore adoptés mais qui concernent cependant des pans entiers de la préservation de l'environnement, sont relatifs aux domaines suivants :

§ La prévention et la gestion des catastrophes naturelles et artificielles (Article 4 du Code de l'environnement) ;

§ La détermination des normes de qualité des produits et denrées relativement à l'environnement (Article 10 du Code de l'environnement) ;

§ L'organisation, les modalités de fonctionnement et d'alimentation, ainsi que les conditions d'utilisation du fond d'intervention pour l'environnement (Article 12 du Code de l'environnement) ;

§ Les conditions de paiement de la dette écologique (Article 13 et 14 du Code de l'environnement) ;

§ Le cahier des charges général précisant les conditions d'élimination des déchets industriels des établissements classés ainsi que le cahier des charges sectoriels précisant les conditions matérielles et techniques de stockage, de traitement, de recyclage, de transport et d'élimination des déchets industriels et assimilés (Article 37 et 38 du Code de l'environnement) ;

§ La détermination des déchets dangereux et des conditions d'interdiction de leur transit, importation, achat, vente, transport, traitement, dépôt et stockage (Article 39 du Code de l'environnement) ;

§ La détermination des matières radioactives et appareils y relatifs soumis à autorisation d'introduction (Article 40 et 41 du Code de l'environnement) ;

§ La détermination des conditions de transport, de stockage et d'utilisation des pesticides et matières fertilisantes soumis à autorisation et homologation (Article 42, 43 et 44 du Code de l'environnement) ;

§ La détermination des conditions de construction, d'exploitation et d'utilisation aussi bien des immeubles que des établissements industriels, commerciaux, artisanaux et agricoles (Article 48 du Code de l'environnement) ;

§ Les conditions de construction et d'utilisation des véhicules à moteur (Article 48 du Code de l'environnement) ;

§ La désignation des autorités habilitées à délivrer les autorisations spéciales de rejet (Article 56 du Code de l'environnement) ;

§ La fixation du montant du taux de la taxe de délivrance des autorisations spéciales de rejet ainsi que les modalités de répartition entre l'Etat et les collectivités territoriales (Article 55 du Code de l'environnement) ;

§ La liste des sites, paysages et monuments à préserver (Article 57 du Code de l'environnement) ;

§ La réglementation et l'interdiction des nuisances diverses (Article 59 du Code de l'environnement) ;

§ La stratégie nationale d'aménagements paysagers (Article 61 du Code de l'environnement) ;

§ Les dispositions administratives pour constater les stocks de produits périmés ou obsolètes et leur destruction (Article 103 du Code de l'environnement) ;

Comme il est aisé de le constater, ces textes d'application déterminent les conditions de mise en oeuvre des dispositions du code de l'environnement dans des aspects particulièrement importants. Il s'agit de se prémunir contre les risques divers, mais également d'assurer une meilleure qualité de l'environnement par la lutte contre les pollutions et nuisances diverses.

Il est important de relever que certains textes d'application dont l'adoption relève de la compétence des autorités administratives locales, n'ont pas été pris non plus. Sont de ceux là par exemple les textes d'application relatifs aux plans de gestion des décharges des collectivités locales de même que la collecte, le stockage, le transport, le traitement et l'élimination des déchets urbains à l'échelon local^20(*).

* ²⁰ Art. 33 et 34 du Code de l'environnement