Paragraphe II : La stratégie d'application
des textes environnementaux
Pour pallier la lenteur dans la prise et
l'opérationnalisation des textes d'application en matière
environnementale, une nouvelle pratique a été forgée dans
l'administration burkinabé depuis quelques années
déjà. Elle consiste en l'obligation d'élaborer les
principaux textes réglementaires au moment de l'élaboration de la
loi. En effet, l'examen d'un projet de loi par le gouvernement est
conditionné par l'existence des principaux textes réglementaires
permettant sa mise en oeuvre. Cette technique d'élaboration
simultanée de la loi et de ses principaux textes d'application a
l'avantage de présenter un processus unique et cohérent,
permettant de profiter de la dynamique de la préparation de
l'avant-projet de loi pour fixer les normes de mise en oeuvre de la loi.
Cependant, il existe encore des insuffisances et d'autres
stratégies d'opérationnalisation des textes législatifs et
réglementaires en matière environnementale pourraient être
envisagées.
D'abord, pour une plus grande efficacité, la
stratégie gouvernementale de suivi des textes législatifs devrait
également s'étendre aux textes réglementaires, notamment
les décrets qui nécessitent l'adoption d'autres textes
réglementaires d'application que sont les arrêtés.
Ensuite, l'Assemblée Nationale, dont une des missions
essentielle est de contrôler l'action du gouvernement, pourrait
également élaborer une stratégie de mise en oeuvre des
lois qu'elle adopte, en particulier celles relatives à la protection de
l'environnement. L'obligation de présentation simultanée des
projets de textes d'application en même temps que les projets de lois
soumis l'Assemblée Nationale pourrait être complétée
par les interpellations faites à l'endroit du gouvernement via les
questions écrites et orales. Ces interpellations pourraient porter sur
les mesures prises pour assurer l'application des lois adoptées par
l'Assemblée Nationale, en particulier lorsque l'adoption d'un texte
réglementaire organisant une structure ou une institution n'est pas
immédiatement suivie de la mise en place effective de celle-ci ou encore
lorsque l'adoption d'un texte réglementaire requiert des actions
matérielles sur le terrain, en terme de délimitation, de
démarcation, de signalisation ou de toute autre action concrète.
Enfin, l'Assemblée Nationale pourrait élaborer
et publier une revue annuelle systématique de l'ensemble des textes
qu'elle adopte. Cela pourrait constituer une mesure incitative à
l'endroit du gouvernement pour des actions plus vigoureuses dans l'adoption des
textes d'application des lois en matière d'environnement.
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