a) Exemption
Sont exemptées de l'Impôt :
1° Les propriétés appartenant :
ü A l'Etat, aux provinces, aux villes, aux communes, aux
circonscriptions administratives ainsi qu'aux offices et autres
établissements publics de droit congolais n'ayant d'autres ressources
que celles provenant de subventions budgétaires ;
ü Aux institutions religieuses ou philanthropiques ;
ü Aux associations sans but lucratif;
ü Aux Etats étrangers et affectés
exclusivement à l'usage des bureaux d'ambassades ou des consulats, ou au
logement d'agent ayant le statut d'agent diplomatique ou consulaires.
NB:Cette exemption n'est consentie que sous
réserve de réciprocité.
2° Les immeubles affectés à
l'habitation principale des personnes qui au 1er Janvier de l'année
d'imposition sont âgées de plus de 55 ans et les veuves, à
condition :
Ø Qu'elles occupent ces habitations principales soient
seules, soient avec des personnes considérées comme à leur
charge, descendants ou ascendants, soit avec toutes autres personnes de
mêmes conditions d'âge ou de situation ;
Ø Qu'elles souscrivent une déclaration
énonçant tous les éléments imposables
exemptés.
b) Exonérations
Sont exonérés :
o Les bâtiments servant à l'Agriculture ou
élevage ou préparation des engrains pour l'agriculture ;
o Les bâtiments servant à l'exercice du culte
public, à l'enseignement, à la recherche scientifique, à
l'installation des hôpitaux, des hospices, des cliniques, de
dispensaires,...
o Les bâtiments servant à l'activité
normale des chambres de commerce ;
o Les bâtiments servant à l'activité
sociale des sociétés mutualistes ;
o Les véhicules dépanneuses, les
véhicules servant aux manutentions ou à la traction ; Les
véhicules anti-incendie ; Les ambulances, ...
3. DIRECTION DES RECETTES
NON FISCALES (TAXE)
Cette Direction a deux divisions à savoir la Division
de contrôle et celle de l'Ordonnancement.
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