WOW !! MUCH LOVE ! SO WORLD PEACE !
Fond bitcoin pour l'amélioration du site: 1memzGeKS7CB3ECNkzSn2qHwxU6NZoJ8o
  Dogecoin (tips/pourboires): DCLoo9Dd4qECqpMLurdgGnaoqbftj16Nvp


Home | Publier un mémoire | Une page au hasard

 > 

Le rôle du ministère public dans un procès pénal.

( Télécharger le fichier original )
par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Université de Mbandaka - Graduat 2012
  

précédent sommaire suivant

Extinction Rebellion

E. L'INDEPENDANCE DU MINISTERE PUBLIC

Le Ministère Public est indépendant vis-à-vis des justiciables, des juges et même parfois à l'égard de ses chefs hiérarchiques. Par conséquent, les justiciables comme le juge ne peuvent lui donner aucune injonction, ni le pousser à classer un dossier sans suite. Vis-à-vis de ses chefs hiérarchiques, il peut refuser d'exécuter un ordre manifestement illégal de ceux-ci.

précédent sommaire suivant






Extinction Rebellion





Changeons ce systeme injuste, Soyez votre propre syndic





"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon