Le rôle du ministère public dans un procès pénal.

3. LE PROCES-VERBAL DE SAISIE

Les Procès-verbaux du Ministère Public ou de l'Officier de Police Judiciaire peuvent soustraire à la garde de leur possesseur, tout objet ou tout document susceptible ou de nature à éclairer la justice en tant qu'élément à conviction ou à décharge.

Par contre, « cette saisie peut être opérée sur les objets où qu'ils se trouvent, mais sur la piste d'objets à saisir les Officier Ministère Public et les Officiers de Police Judiciaire ne peuvent pas être arrêtés par les limites de leur ressort territorial, car cela constitue le droit de suite»^38(*).

* ³⁸ Ibdem.