Le rôle du ministère public dans un procès pénal.

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par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA
Université de Mbandaka - Graduat 2012

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3. LE PROCES-VERBAL DE SAISIE

Les Procès-verbaux du Ministère Public ou de l'Officier de Police Judiciaire peuvent soustraire à la garde de leur possesseur, tout objet ou tout document susceptible ou de nature à éclairer la justice en tant qu'élément à conviction ou à décharge.

Par contre, « cette saisie peut être opérée sur les objets où qu'ils se trouvent, mais sur la piste d'objets à saisir les Officier Ministère Public et les Officiers de Police Judiciaire ne peuvent pas être arrêtés par les limites de leur ressort territorial, car cela constitue le droit de suite»^38(*).

* ³⁸ Ibdem.

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"I don't believe we shall ever have a good money again before we take the thing out of the hand of governments. We can't take it violently, out of the hands of governments, all we can do is by some sly roundabout way introduce something that they can't stop ..." Friedrich Hayek (1899-1992) en 1984