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Impôt comme facteur majeur du développement de la république démocratique du Congo.

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par MANWANA LENGI
Institut Supérieur de Commerce - Graduat 2014
  

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3.3.3. Le recouvrement forcé

La procédure du recouvrement forcé est utilisée lorsque le contribuable n'a pas acquitté sa dette fiscale dans les délais légaux. L'administration des impôts enclenche alors des poursuites précédées des quelques actions. Le Trésor dispose d'un certain nombre de garanties en matière de recouvrement d'impôts et autres droits.

A .Les actions préalables aux mesures de poursuites

Il s'agit de la mise en demeure, de la contrainte et du commandement.

La mise en demeure concerne les impôts recouvrés par voie de la déclaration auto liquidative et intervient dans le cas de déclaration sans paiement ou de déclaration avec paiement insuffisant. Elle est adressée aux redevable pour les invités à payer les impôts endéans huit jours à comptes de sa réception.

Le commandement est le document par lequel l'huissier enjoint un contribuable qui n'a pas acquitté sa dette dans les quinze jours suivant la réception de l'Avis de Mise en recouvrement, de le faire endéans huit jours.

Il est signifié au contribuable par l'agent de l'Administration des impôts muni d'une commission d'huissier signée par le Ministre de La Justice et porteur de contraintes à la requête du Receveur des impôts.

A. Les mesures de poursuites

Elles visent les contribuables qui, malgré la mise en demeure, la contrainte et le commandement, ne s'acquittent pas de leurs dettes fiscales. Elles comprennent les Avis à Tiers Détenteurs, les saisies mobilières et immobilières ainsi que les ventes.

1. Les Avis à Tiers Détenteurs(ATD)

Les tiers détenteurs sont les personnes morales ou physiques dépositaires, détentrices ou débitrices des fonds à l'égard des redevables des impôts. Les procédures de L'ATD consistent en l'obligation faite à ces personnes de verser directement sur ces fonds et sur simple demande du Receveur des impôts, le montant des impôts dus au redevable.

Parmi ces personnes, celles qui sont ainsi visées sont : les fermiers, les locataires, les receveurs, les agents, les économes, les banquiers, les notaires, les avocats, les huissiers, les greffiers, les curateurs ainsi que les représentants et autres dépositaires et débiteurs des revenues, sommes, valeurs affectées au privilège du Trésor public.

La demande du Receveur des impôts est faite par pli recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres sous bordereau de décharge.

2. Les saisies mobilières et immobilières

La saisie des biens mobiliers et immobiliers intervient après l'expiration du délai fixé dans le commandement. Les biens saisissables fond l'objet d'un inventaire par l'huissier qui dresse à cet effet, un procès-verbal de saisie selon les formes prescrite par la loi.

Les saisies mobilières et immobilières peuvent être précédées des mesures conservatoires, administratives.

3. LA VENTE

Les biens saisis font l'objet huit jours après la signification au contribuable du procès-verbal de saisie, d'une vente par l'huissier jusqu'à concurrence des sommes dues et des frais. La vente peut connaître plusieurs ajournements successifs pour défaut d'adjudication et ne peut se faire qu'à vil prix.

Un procès-verbal de non adjudicateur est dans ce cas dressé. Les ventes des biens mobiliers saisis sont faites par le notaire. Les saisies conservatoires sont transformées en saisies exécution sur décision du responsable du service opérationnel.

Après versement au compte du trésor du produit de la vente en concurrence des impôts et frais dus, le surplus doit être tenu à la disposition du redevable pendant deux ans. A l'expiration de ce délai, ces fonds sont acquis au Trésor s'ils ne sont pas réclamés. Il convient de souligner que la loi permet au contribuable de bonne foi, en difficulté de trésorerie, de solliciter la suspension des mesures de poursuites engagées contre lui et d'obtenir l'échelonnement du paiement de sa dette de pénalités de retard .

Ce délai de paiement ne peut excéder six mois et la suspension des poursuites peut être levée si le contribuable ne respecte pas les engagements pris.

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"Il faudrait pour le bonheur des états que les philosophes fussent roi ou que les rois fussent philosophes"   Platon