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Impôt comme facteur majeur du développement de la république démocratique du Congo.

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par MANWANA LENGI
Institut Supérieur de Commerce - Graduat 2014
  

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3.3.4. La Garantie du Trésor

Par garantie du Trésor, il faut entendre, les moyens qui permettent à celui-ci de s'assurer de la perception de ses droits au mieux de faire face aux risques de non-paiement des impôts par les redevables. Il s'agit du privilège du trésor, de l'hypothèque et de la solvabilité.

3.3.4.1. Privilège du Trésor

Le privilège du Trésor s'étend du droit que les créances de celui-ci d'être payées avant toutes autres. Il concerne aussi bien le recouvrement des impôts, des factures émises par le gouvernement, et des autres droits et taxes que des pénalités y afférentes.

Le privilège du Trésor grève les biens meubles tant au redevable que de sa femme, sauf si les biens de cette dernière étaient possédés avant le mariage ou si les fonds au moyens desquels ils ont été acquis, proviennent de succession de donation par des personnes autres que le mari ou de ses revenus personnels.

Le privilège s'exerce pendant deux ans à compter de la date de la déclaration ou de l'émission de l'Avis de Mise en Recouvrement. Toutefois, en ce qui concerne les biens saisis, l'expiration de ce délais ne met pas fin au privilège. Ceci vaut également pour les demandes du receveur des impôts adressées aux tiers détenteurs.

3.3.4.2. Hypothèque du Trésor

L'hypothèque est un droit réel, dont est grève un immobilier au profit du Trésor pour garantir le paiement de ses créances.

Il concerne aussi bien le recouvrement des impôts, des factures émises par le gouvernement et des autres droits que les pénalités y afférentes. Il grève les biens tant du mari que de la femme dans la mesure où le recouvrement des impôts peut être poursuivi sur les biens appartenant à celle-ci en vertu de l'article 81 de la loi noOO4/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Le Trésor peut exercer ce droit dès le moment où les droits deviennent exigibles conformément à la loi sus évoquée et au plus tard le31 décembre de l'année qui suit celle de l'exigibilité des sommes dues.

3.3.4.3. La solidarité

La solidarité est le droit de poursuivre le recouvrement des droits du Trésor auprès de tierces personnes compte tenu des relations qui les lient aux redevables si, pour raison ou une autre, ceux-ci ne peuvent pas être poursuivis eux-mêmes.

Ainsi, les personnes suivantes peuvent être poursuivies pour le paiement des impôts dus par les contribuables. Il s'agit :

Ø Du liquidateur d'une société en cas de défaut de notification de la décision de liquidation ou de dissolution à l'administration des impôts ;

Ø Du bénéficiaire de services en cas des prestations d'assistance étrangère ;

Ø Des représentants des sociétés étrangères et des redevables qui n'ont pas de domicile ou de résidence au Congo, mais y possèdent un ou plusieurs établissements ;

Ø Du cessionnaire en cas de cession complète de l'ensemble des éléments d'actifs des entreprises ou d'un secteur d'activité pouvant être considéré comme constituant une exploitation autonome ;

Ø De femme pour ses biens meubles et immeubles à moins qu'elle prouve qu'elle possède ces biens avant le mariage ou que lesdits biens ou les fonds ayant servi à son acquisition proviennent de succession de donation par des personnes autres que son mari ou de ses revenus à la connaissance de l'administration fiscale.

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"Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années"   Corneille