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L’insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail


par Alexandre MARTINS GOMES
EM Normandie - Bachelor  2019
  

Disponible en mode multipage

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École de Management de Normandie - Campus du Havre

Bolloré Logistics

[L'insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail]

Année 2018/2019

Présenté par : Alexandre MARTINS GOMES

Mémoire de fin d'étude

Bachelor Logistique International

Déclaration sur l'honneur

Je soussigné MARTINS GOMES ALEXANDRE, élève en Bachelor Logistique International, certifie que le travail effectué n'a pas été plagié.Toutes les sources ont été mises dans la bibliographie.

Je déclare également, que tous les passages qui appartiennent à d'autres auteurs, sont : mis entre guillemet, signalés, tout en précisant l'origine du texte initial.

Conformément à la loi, le non-respect de ces dispositions me rend passible de poursuites devant la commission disciplinaire et les tribunaux de la République française pour plagiat.

Fait à Le Havre, le 26/08/19

Signature :

Remerciement

J'ai la chance, après plusieurs mois de travail de pouvoir vous présenter ce mémoire. L'intervention de plusieurs personnalités a été nécessaire.

Tout d'abord, je voudrais remercier mon directeur de mémoire, Monsieur Khaled SAADAOUI, pour sa disponibilité.

Puis, je tiens à remercier spécialement Mesdames Muriel CAZAURANG et Séverine RESSE, ainsi que Yoli et Jade, de m'avoir accordé du temps pour répondre à mes questions.

De plus, je voudrais exprimer ma reconnaissance envers mes collègues, Céline MARIET, Thomas ASSEMAT, Maxime LADISLAS et Mathieu PERIN, qui m'ont apporté leur soutien moral tout au long de ma démarche. Ils furent aussi une source d'informations importante.

Enfin, je tiens particulièrementà remercier ma compagne pour sa confiance et sonaide inestimable tout au long de cette année.

Avertissement

« Les avis et opinions émis dans le cadre de ce mémoire, ne sont ni les opinions de l'EM-Normandie, ni de Bolloré Logistics, mais ceux de l'auteur»

Résumé

Le handicap, voici un sujet souvent mal compris, voire méprisé par la majorité de la population. Pourquoi ? C'est ce que nous verrons au coeur de ce mémoire, en analysant la situation des personnes en situation de handicap au niveau de la discrimination et de l'emploi, que ce soit par des actions positives ou négatives de la société.

Afin d'appuyer mon étude de terrain, qui se compose d'un questionnaire, et des entretiens semi-directifs, nous comparerons les données collectées avec les sources publiées sur ce sujet,textes de loi, sitesspécialisés et des recherchespubliées.Je développeraisce sujet ;la discrimination et l'insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail.

Nous essayerons de découvrir les raisons pour lesquelles il n'y a pas beaucoup de personnes handicapées qui travaillent« dans les secteurs conventionnels ». Et pourtant, des moyens ont était mis en place afin de leurs permettre de devenir aussi productifs, actifs et perçus comme égauxvis-à-vis des « valides ».

Mots clés : Handicap ; insertion ; discrimination ; histoire ; loi

Sommaire

Introduction 2

Partie I : Théories & faits 3

I. Evolution du statut des personnes handicapée. 3

II. Législation 9

Partie II : Discrimination & emploi 14

I. Discriminations & Intégration 14

II. Emploi & Chômage 18

Partie III : Étude de terrain 22

I. Méthodologie 22

II. Analyse du questionnaire (Dossier annexe : annexe 10 & 11 p. 11 à 22) 22

III. Analyse des entretiens 25

IV. Cap emploi 29

Partie IV : Conclusion 32

I. Synthèse 32

II. Recommandations 33

Glossaire 34

Bibliographie 36

Table des matières 41

Introduction

Le mot « handicap » vient à l'origine de l'Angleterre du mot « Hand in cap ».Ce mot était généralement utilisé au XVIesiècle, dans les courses hippiques afin d'affaiblir un participant trop performant au niveau pour ces concurrents, et donner une chance à tous. Au fils du temps, sans en connaître réellement la raison, ce mot a quitté le parcours hippiquepour désigner des personnes ayant des déficiences. En effet, nous sommes passé d'un mot qui avait une connotation d'égalité et de fair-play à un mot qui désigne une personne amoindrie, infirme ; idiote... Car ces termes étaient péjoratifs. De nos jours, ce mot est utilisé pour tous, à partir du moment où il y a un inconvénient (social ; santé...) (A. CHANRION, 2006, 9 pages).

Ce terme est donc parfois devenu un frein à l'embauche, par sa nature qui est devenue négative. Mais, si à cela nous rajoutons le type de handicap, alors les chances d'un refus d'emploi peuvent augmenterconsidérablement.

De plus à cause de leur différence, les personnes en situation de handicap, subissent la discrimination à l'embauche.Au fil des siècles, le regard envers les personnes en situation de handicap a évolué.De nombreuses mesures ontétémises en place afin de leurs permettre de s'intégrer sur le plan social et professionnel. Avec les années, leur statut est passé de « personne inapte qu'il faut exclure de la société » à citoyen « normal ». Des lois et des moyens ont étaient mis en place afin de faciliter l'intégration des personnes handicapées, mais leur insertion reste minoritaire, que ce soit au niveau scolaire ou professionnel.

Sources académiques et médicales publiées, textes de loi,livres d'histoire et recherches personnelles, tant de documents qui nous permettront de vous détailler ce sujet ;la discrimination et l'insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail.

J'ai choisi ce sujet car, même si la mentalité des personnes change, la discrimination envers les personnes handicapées, physique comme mentale, est toujours présente, et particulièrement dans les entreprises non spécialisées et/ou relativement anciennes.

Cette réalité, me fait me poser les questions suivantes :avec toutes les ressources mis à disposition et l'amélioration des modes de pensée envers les personnes en situation de handicap, «Comment faciliter l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail ?». Pour cela, nous devons nous poser les questions suivantes : Que fait l'État afin d'améliorer l'insertion des personnes handicapées ? Que font les entreprises afin de faciliter l'insertion des personnes en situation de handicap ? Pourquoi ces individus subissent-ils autant de discrimination à l'emploi ? Nous trouverons ces réponses au fur et à mesure de mes recherches.

Tout l'intérêt de ce mémoire, sera de sensibiliser au handicap, puis de comprendre pourquoi les personnes en situation de handicap ont autant de difficulté à s'intégrer.En effet, leurs compétences parfois atypiques ne sont pas facilement reconnues. Du point de vue managérial, cela pourrait ouvrir les esprits de tous les acteurs d'une entreprise afin de mieux considérer les personnes en situation de handicap,pour faciliter et encourager leur insertion.

Il y a plusieurs angles d'approche qui peuvent être avancés pour cette problématique. En première partie, une approche historique et législative sera basée sur divers ouvrages publiés, sites internet et textes de loi.En second partie, nous présenterons de multiples recherches pour analyser l'emploi des personnes handicapées.Cela brossera un portrait général sur le handicap (problème, solutions et conséquences au quotidien).En dernière partie, j'ai effectué une étude de terrain par des entretiens semi-directifs auprès de plusieurs personnes venant de postes et d'horizons différents, et un questionnaire distribué sur les réseaux sociaux. Et pour finir, je vous donnerais mes axes de réflexion et mes recommandations.

Partie I : Théories& faits

I. Évolution du statut des personnes handicapée.

Ce chapitre sera scindé en deux parties. Pour commencer, un complément de définition de la condition que constitue un « handicap » semble approprié.Ensuite, nous regrouperonsla situation du handicap au fils de l'Histoire.Nous prendrons, ensuite, connaissances des raisons pour lesquelles les personnes non handicapées ont une vision plutôt négative concernant ceux qui le sont.

A. Le handicap, qu'est-ce que c'est ?

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant » (JORF :NOR : SANX0300217L, 2005, 43 Pages, page 1).

Qu'est-ce qu'un handicap ? Ce mot détient plusieurs définitions, mais pour avoir une vision globale, selon la loi du 11 février 2005-102:

Dans le « Manuel de classification des conséquences des maladies » L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) classe sous 3 angles les types de handicap: déficience, incapacité, désavantage. (ROSSIGNOL, 1980, 213Pages).

Déficience : correspond à une altération ou à une perte d'ordre psychologique ; physiologique ; anatomique.

Incapacité : causé par une déficience, une incapacité est due à une réduction partielle ou totale, qui empêche la personne d'accomplir une action de manière normale, pour un être humain.

Désavantage : Ici nous parlons de désavantage social résultant à une incapacité et/ou une déficience qui limite ou interdit l'action de faire quelque chose juger comme normal, en fonction du sexe, de l'âge et socio-culturel.

B. Évolution des mentalités

Avant de parler de l'évolution des mentalités, il serait nécessaire de faire un bref focus sur l'hérédité du handicap.Selon le Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age (HCFEA), le nombre d'enfants qui sont atteints d'un ou plusieurs handicap sévère (généralement mental)à la naissance représente entre 1 et 2 %(HCFEA, 2018, 153p) par an.En prenant en compte le nombre de naissance en 2018 qui s'élève à 758000 (INSEE, 2019) cela représente entre 7580 et 15160 enfants souffrants d'un handicap sévère.Si nous nous prenons un intervalle de 7 ans, cela représente en moyenne 79 590 personnes handicapéesauxquels nous pouvons ajouter les handicaps qui peuvent se diagnostiquer plus tard lors le développement de l'enfant (0.6% des 0-4 ans et 2 % des 5-9 ans)(HCFEA, 2018, 153p).Cela représente environ 29 562 enfants supplémentaires, ce qui correspond à 109 152 travailleurs potentiels, soit 4 % de travailleurs handicapés. L'héréditédans le cadre du handicap est souvent mise en avant afin de comprendre comment ses déficiences peuvent apparaître. Selon les aspects génétiques de la déficience intellectuelle, P. LEFRANCOIS met en avant les maladies qui auraient un rapport avec les gènes des parents (un ou les deux), qui influenceraient grandement la transmission des gènes déficients (LEFRANCOIS, 2005, 341 pages, p 99 à 117).

Source : Hérédité et transmission, https://www.asl-hsp-france.org/la-maladie/heredite-et-transmission

Comme nous pouvons le voir sur l'image ci-dessus (à gauche), la probabilité de transmission du gène déficient pour un parent porteur est de 50% pour que l'enfant devienne porteur, et 50% pour que le gène ne lui soit pas transmis. Mais, la probabilité que l'enfant soit atteint et qu'il souffre de la pathologie est de 25%. Si l'enfant devient porteur non atteint, le même taux sera appliqué à sa descendance si l'autre parent est une personne non atteinte. Sinon les pourcentages changent. Il y aura 25% de chance que l'enfant devienne souffrant du handicap ou qu'il ne soit pas atteint et 50% de chance qu'il devienne à son tour porteur (à droite) (Par les membres de l'ASL-HSP France, 4 pages). (Dossier annexe : annexe 1 & 2 Page 1).

Durant la Préhistoire et particulièrement le Paléolithique, les personnes handicapées étaient assistées par les personnes « valides ». En effet les anthropologues, du Centre National de Recherche Scientifique (CNRS), de l'université de Bordeaux et l'École Pratique des Hautes Études (EPHE), ont analysé des ossements via des imageries et reconstitutions tridimensionnelles. Après analyse, ils se sont aperçus qu'il s'agissait d'un pré-adolescent de 12-13 ans qui avait un traumatisme crânien, possiblement dû à un trouble neurologique et des problèmes de communication. En regardant la zone des ossements, ils se sont aperçus qu'il avait reçu des offrandes. Ce geste indique que les hommes préhistoriques éprouvaient de la compassion et considéraient les personnes handicapés (COQUEUGNOT, DUTOUR, et al. 2014, 10 pages), qu'ils soient jeunes ou âgés.

Durant l'Antiquité, les personnes atteintes de handicap mental, étaient considérées comme des personnes possédées par le diable et donc dangereuses pour l'ordre social établi. Le fait d'abandonner, de tuer ou de réduire en esclavage des personnes « difformes » était monnaie courante. En effet, ils étaient considérés comme des « monstres ». (CASPAR, 1994, 215Pages).

Avec la croissance du Christianisme, la maltraitance envers les personnes handicapéess'est stoppée, car pour eux « l'homme est créé à l'image de Dieu ».Cela annonce les prémisses d'égalité entre les humains. À partir du IVe siècle, les cas d'infanticide sont condamnés alors les femmes sont encouragées à confier leurs enfants aux églises.

Au Moyen-âge, les guerres, les épidémies comme la peste noire, la famine, provoquent un affaiblissement de la foi. Ce qui provoque une nouvelle fois l'exclusion des personnes en situation de handicap. C'est d'ailleurs à cette époque que la première politique d'enfermement des personnes handicapées mentalesse crée. Ce qui s'accentuera à la renaissance. (CASPAR P, 1994, 215Pages).

En 1789, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen est promulguée et s'adresse à tout type de personne, pour une égalité envers chaque humain, en théorie. C'est la constitution de 1791 qui porte attention réellement aux personnes en situation de handicap :

« Il sera créé et organisé un établissement général de Secours public, pour élever les enfants abandonnés, soulager les pauvres infirmes et fournir du travail aux pauvres valides qui n'auraient pu s'en procurer ». (Constitution des droits de l'homme et du citoyen, 1791, 37 pages).

Le courant de pensée commence à se modifier quand le docteur Pinel rédigea le « traité médico-philosophique sur l'aliénation mentale en 1801» (PINEL, 2006, 396 pages), qui met en place des programmes adaptés à l'éducation des personnes handicapées.

L'ère industrielle et les guerres modernes ont poussé les politiques à prendre en compte la question du handicap au vu de l'augmentation des accidents du travail et des blessés de guerre. En effet, au début du XXe siècle, suite à la Première Guerre mondiale, une loi a étépromulguée le 26 Avril 1924 sur l'obligation d'emploi des mutilés de guerre :

« Art. 3- [...] après avis conforme de l'office national des mutilés, pour chaque catégorie d'établissements, la proportion des pensionnés de guerre dont l'emploi sera obligatoire, sans que cette proportion puisse dépasser 10 p. 100 du personnel total dans chaque exploitation. Ne seront pas compris dans ce décompte les apprentis et volontaires non rémunérés. » (Journal Officiel, 1924, 6 Pages).

Par la suite, le premier centre d'accompagnement des personnes en situation de handicap est créé en 1954. Ce fut le Centre d'Accompagnement par le Travail (CAT), par l'Union Nationale des Association de Parent d'Enfants Inadaptés (UNAPEI). Mais depuis 2005, les CAT sont devenue ESAT (Établissement et Service d'Aide par le Travail), afin de se professionnaliser et d'apporter une meilleure aide au personne atteinte de handicap. Cela est devenu un organisme médico-social qui aide à l'insertion en milieu professionnelle des personnes en situation de handicap.

Un ESAT est un environnement contrôlé en opposition à un milieu de travail conventionnel. Ils aident les personnes handicapées à maintenir leur niveau professionnel et scolaire tout en leur apprenant l'autonomie et une vie sociale stable.

Selon le site du ministère du travail (2014), pour intégrer un ESAT il est nécessaire que :

 « Une personne handicapée [...] doit faire une demande à la CDAPH. La commission prend alors une décision d'orientation qui peut s'accompagner d'une période d'essai. En principe, pour être accueillie en ESAT, la personne handicapée doit être âgée d'au moins 20 ans. Toutefois, la CDAPH peut à titre exceptionnel, décider une orientation dès l'âge de 16 ans. L'orientation en ESAT vaut reconnaissance de la qualité de Travailleur Handicapé (TH). Le contrat signé entre l'établissement et le TH est un « contrat de soutien et d'aide par le travail » et non un contrat de travail, son licenciement est alors impossible [...] ».

Selon l'arrêté du 7 juin 2018, paru dans le Journal Officiel (2018), la tarification d'une place en établissement spécialisé, se modifie en fonction du type majeur de personne handicapée dans leurs locaux :

La référence tarifaire est de 13167 €

Pour les établissements accueillants 70 % ou plus de personnes handicapées moteurs cérébraux, le coût sera de 16457 €

Pour les établissements accueillants 70 % ou plus de personne atteinte d'autisme, le prix sera de 15798 €

Pour les établissements accueillants 70 % ou plus de personne handicapée à cause de traumatisme crânien ou autre lésion cérébrale, le coût sera de 13824 €

Pour les établissements accueillants 70 % ou plus de personne atteinte d'altération physique, la place sera de 13824 €

Pour les départements outre-mer le prix peut être majoré de 20%.

II. Législation

A. Histoire des lois pour la reconnaissance des personnes handicapées

Comme évoqué précédemment, le statut des personnes en situation de handicap s'améliore au fil du temps.Mais aucune loi ne leur était dédiée pour leur condition de travail, avant le 26 avril 1924. Cette première loi pour l'insertion des personnes en situation de handicap, plus particulièrement, les mutilés de guerre et invalides, a été créée des suites de la 1er Guerre Mondiale.Elle fut créée grâce aux avancées majeures des technologies dans les industries. Cette loi a été vivement critiquée par le patronat et les politiques conservatrices, de par le fait qu'ils jugeaient que la loi entravait l'autorité patronal. Il était inconcevable de rémunérer une personne invalide au même montant qu'une personne valide par rapport au potentiel perte de chiffres d'affaire que générerait une personne invalide. Le terme « amende » fut instauré mais fortement critiqué. Cela signifiait une sanction pénale, alors l'État a décidé de modifier ce mot par « redevance », ce qui convenait mieux au patronat, qui considéré cela comme une charge fiscale.

C'est 51 ans plus tard, en 1975, que la question des personnes handicapées revient sur les bancs de la politique avec la loi du 30 juin 1975.Elle a pour but de promouvoir l'évolution de la prise en charge des personnes en situation de handicap, que ce soit par accident ou de naissance, mais aussi de valoriser les élans de solidarité. La finalité de cette loi est de promouvoir des prestations via la reconnaissance et le développement des Centre d'Action Médico-Sociaux Précoce (CAMSP).Ainsi, elle rend obligatoire l'éducation des enfants en passant par « l'éducation ordinaire », si la gravité du handicap ne représente pas de danger pour la personne atteinte dudit handicap ou pour autrui.

En 2005, plusieurs groupes de personnes en situation de handicap ont réclamé de revoir la loi, car leurs droits n'étaient pas respectés et ils continuent d'être mis à l'écart. Alors le gouvernement a revu et amélioré la loi de 1975, afin de prendre en compte tous les types de handicap, rappeler et mettre en avant l'égalité des chances, développer leur participation au sein de la communauté et leur citoyenneté (Loi du 11 février 2005 Art L-114, 2005, 43 pages).Le mot handicap a était modifié afin de couvrir tous les genres de contrainte physique et/ou mentale, qu'il soit temporaire ou définitif :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ». (Loi du 11 février 2005, 2005, 10 pages).

Comme nous pouvons le voir, les lois se peaufinent avec le temps, afin de donner aux personnes en situation de handicap, toutes les armes pour être acceptées de tous, que ce soit socialement que professionnellement. Elles obligent également les citoyens valides à les reconnaître et à les traiter d'égal à égal sans préjuger.

1. Points clés

Les lois se sont axées sur plusieurs points principaux.

En 1924, la loi se concentrait sur l'insertion sur le marché du travail des personnes mutilées de guerre et des personnes ayant étéblessées lourdement durant leur travail. En effet des suites de l'avancée technologique et de la guerre, le nombre de blessés a augmenté drastiquement. Pour pallierce phénomène, l'État a promulgué une loi sur l'obligation des entreprises à engager des personnes en situation « d'handicap » pour toute exploitation de 10 salariés ou plus. Mais les apprentis et les volontaires non rémunérés ne sont pas comptés dans l'effectif de l'entreprise.

Ø L'obligation d'emploi : pour les militaires recevant une pension d'invalidité et les personnes victimes d'accident du travail lourd.

Ø Les aménagements des conditions d'emploi : en premier lieu, les salaires.L'article 8 prévoyait que les personnes mutilées gagneraient un salaire « normal ». Ensuite, que les mutilés soient traités comme des personnes « valides ».

Ø Les dérogations : cela fait référence au fait que les entreprises devaient payer une « redevance » de 6 francs par jour et par salariés en situation de handicap manquant dans les effectifs. Mais si l'entreprise possède le pourcentage d'effectif en situation de handicap, alors elle était exonérée du payement.(Journal Officiel, 1924, 6 pages).

En 1975, l'État se préoccupe de plus en plus, des personnes handicapées que ce soit de leur éducation ou de leur avenir.Alors la loi s'est concentrée sur les organismes d'aide aux personnes handicapées et sur leur autonomie. De plus le nombre requis d'embauche des personnes handicapées est passé de 10 à 20 employés, mais le taux minimal reste à 6%.

Ø Obligation : « la prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés [...] constituent une obligation nationale »

Ø Organisme : tous les organismes sociaux aussi bien privés ou publics doivent mettre en application l'obligation cité ci-dessus.

Ø Autonomie : les prestations attribuées aux personnes en situation de handicap doivent améliorer leur autonomie, via la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP) et la Commission Départementale de l'Éducation Spéciale (CDES) (Journal Officiel de la république, 1975, 17 pages).

L'évolution de la loi de 1975 en 2005 marque un tournant pour les droits des personnes en situation de handicap. En effet, les axes mis en avant par cette loi sont :

Ø La participation : aider les personnes en situation de handicap à établir un projet de vie. Ils sont représentés dans les instances nationales et territoriales sur la politique du handicap.

Ø La citoyenneté : permettre aux personnes en situation de handicap, de pouvoir accéder au bureau de vote et de pouvoir voter quel que soit le type du handicap.

Ø L'égalité des chances : l'accès à l'éducation ; à l'emploi ; aux droits fondamentaux comme n'importe quel citoyen. (Journal Officiel, 2005, 43 Pages)

B. Maison départementale de personne handicapées (MDPH)

La MDPH a été créée à la demande de l'État en 2005, afin d'accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes en situation de handicap et leur famille. La loi de 2005 impose que chaque département ait une MDPH. En parallèle, les équipes de la MDPH sensibilisent la population aux questions liées au handicap. C'est la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui est en charge d'examiner les dossiers, et, de prendre toutes les décisions concernant les droits des personnes en situation de handicap en fonction de ses compétences.

Les commissions sont constituées de plusieurs médecins spécialisés en fonction du type de dossier qui leurssont présentés. Les médecins qui peuvent être sollicités sont des psychologues, des infirmiers, des neurologues... Ils sont en charge de l'évaluationdes situations des personnes et de l'identification de leur besoin par rapport à leur projet de vie.Ils peuvent ainsi proposer des solutions adaptées en fonction des projets et des lois en vigueur. (CNSA, 2019, 3 pages).

Le délai de réponse d'un dossier MDPH varie entre 4 et 6 mois, car le dossier passe par plusieurs étapes (Dossier annexe : annexe 3 p.2). Ce délai est décourageant pour les personnes qui souhaitent faire déclarer leur handicap afin de pouvoir vivre avec les aménagements qu'ils auraient besoin. Les demandeurs se plaignent souvent des documents, qu'ils considèrent comme un parcours du combattant. Ils pointent également du doigt la rigidité de l'organisme qui refuse d'accorder des droits pour certain type de handicap, par rapport à un pourcentage qu'il serait susceptible de manquer. Car selon les experts médicaux de la MDPH, un type de handicap représente X %, par rapport à un point de vue subjectif, qui repose sur des barèmes stricts et ne prend pas en compte les projets de vie et le quotidien du demandeur. De plus, les équipes d'accueil de la MDPH ne sont pas toujours formés sur les interactions à avoir avec les personnes handicapées et sont difficilement joignable par téléphone. (Dossier annexe : annexe 4 p.3).

1. Allocation Adulte Handicapé (AAH)

Il existe 15 types de demande pouvant être faite à la MDPH en fonction de l'âge et du type du handicap. Pour le cas qui nous concerne, je me baserais sur AAH, car cette demande a pour but de faire reconnaître la déficience que subit le travailleur via la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).Selon le Ministère du travail, être reconnu comme travailleur handicapé ouvre des prestations qui ne sont pas accessible en temps normal comme :

Des services d'aide pour l'insertion professionnelle.

Un réseau de placement spécialisé Cap emploi.

Une aide pour le maintien des emplois.

Les accès aux fonctions publiques et concours.

La durée doublée pour les préavis légaux en cas de licenciement.

(Ministère du travail, 2019, 5 pages)

Afin de faire cette demande, il faut en faire la demande via les Cerfa n°13788*01 et 13878*01. (Emploi & handicap, 2019, 5 pages)(Dossier annexe : annexe 5&6 p. 4 & 5).

Le Cerfa n° 13788*01 est constitué de l'état-civil du demandeur, de son projet de vie, du type de demande voulu (E.g. AAH ; allocation éducation ...) quant au Cerfa n° 13878*01, le demandeur doit le donner au médecin afin qu'il décrire la pathologie donc il souffre. Ces documents sont à remplir avec le plus de détail possible, pour que la CDAPH, puisse répondre le plus précisément à la demande de l'intéressé, mais également pour pallier le problème de la discrimination à l'emploi.

Partie II : Discrimination & emploi

I. Discriminations & Intégration

Pour cette partie, nous allons voir ce qu'est une discrimination. Puis,nous détaillerons les types de discrimination à l'emploi peuvent subir les personnes en situations de handicap en regardant ce que la loi prévoir pour contrer ce phénomène. Et, nous ferons un point sur les différences qu'il peut y avoir entre un demandeur d'emploi avec ou sans handicap.

A. Discriminations

Selon laloi du 27 mai 2008 la discrimination se constitue en deux parties, directe et indirecte,

« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, [...], de son handicap, [...], une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d'entraîner, pour l'un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés » (Légifrance, 2018, 5 pages).

Sur le plan du handicap, la discrimination peut être présente sous de diverses formes et motif comme par exemple :

Certains commerces qui ne sont pas accessibles aux personnes en fauteuil roulant, à cause des marches à l'entrée.

Certaines structures qui ne sont pas formées pour l'accueil de personne malentendante.

Des magasins alimentaires qui refusent de laisser entrer dans leur boutique les chiens d'assistance...

Des espaces de travail non adapté.

Des lieux de travail inaccessible.

Les logements inadaptés et sans ascenseur...

Pour ce point, je me baserais sur un rapport de l'INSEE paru en juillet 2010 écrit par BOUVIER& NIEL de la division enquête et étude démographique, qui parle spécifiquement des personnes en situation de handicap qui ont subi des discriminations et en connaître les causes. Selon cette étude, 3 millions de personnes affirment avoir subi des discriminations dues à leur handicap et/ou leur état de santé. 41% des 10-24 ans en situation de handicap déclarent avoir subi des discriminations et 23% des 25-54 ans. (BOUVIEL &NIEL, 2010, 4pages). (Dossier annexe : annexe 7 p.6).

1. Enfant

Les enfants en situation de handicap sont victimes de discrimination pour diverses raisons en fonction de leur handicap et/ou de leur état de santé.

Mise à l'écart : pour les enfants atteints de déficience cognitive (e.g. Autisme...), une mise à l'écart par rapport aux personnes non atteintes se serait produite pour 64 % des cas. Ce qui est le plus fréquent devant les personnes à mobilité réduite (51 %) ou la déficience sensorielle (38 %). Ce qui, à force, renforce leur sentiment de solitude et d'exclusion.

Refus de droit et injustice après l'école : cela touche plus particulièrement les personnes atteintes de trouble moteur. Particulièrement dû aux préjugés ou des jugements de valeur concernant leurs capacités, même s'ils ont terminé leur cursus scolaire sans interruption dans un établissement non spécialisé. 90% des personnes étant dans cette situation, affirment avoir subi ce genre de discrimination, contre 36% des personnes atteintes de trouble moteur, mais encore en scolarité. Les autres troubles, pour ce genre de discrimination et étant dans la même situation, représentent 6% pour les personnes atteintes de trouble cognitif et 2% pour les troubles sensoriels. Concernant les personnes ayant un trouble moteur, mais qui ont étaient dans des établissements spécialisés, il y aurait 25% des personnes qui auraient subi ce genre de discrimination contre 8% pour les personnes encore scolarisées en établissement spécialisé ou non, et ayant eu une interruption de scolarité

Refus de droit et injustice à l'école : cette discrimination touche plus particulièrement les personnes atteintes de déficience sensorielle (e.g. sourd, aveugle...), en effet, 85 % des personnes interrogées se sont senties discriminées à cause des moyens limités mis en place afin de les intégrer. La limitation vient du fait que les personnes atteintes de ce type de handicap ont souvent des difficultés d'apprentissages et besoin d'aide humaine. Les moyens mis en oeuvre afin de leur assurer le suivi qu'ils ont besoin n'est pas souvent appliqué. Pour les personnes scolarisées la discrimination est due au préjugé, et au manque de sensibilisation des personnes « valides ». Ce type de discrimination est 2 fois moins important pour les déficients moteurs, et 3 fois moins pour les déficients cognitifs. (BOUVIEL & NIEL, 2010, 4 pages)

2. Adulte

Les adultes atteints de déficience deviennent plus nombreuses.Mais en vieillissant, le nombre de discrimination baisse.En effet si nous regardons le tableau 2 présent dans le dossier annexe : annexe 7,sur les handicaps & discrimination chez les 10-24 ans et 25-54 ans.Nous pouvons voir que la population de personne en situation de handicap a augmenté de 4.2%, mais que de manière générale la discrimination a baissé de 18%. Sauf pour les préjugés qui ont augmenté de 3%, sûrement dû au fait que, sur le marché du travail, les recruteurs et collaborateurs « valides » ont en tête des standards, sur comment doit être un employé.

La discrimination est d'autant plus flagrante pour les personnes au chômage que pour les personnes ayant déjà un emploi. En effet, 75% des chômeurs se disent victimes de discrimination de par le refus des droits à l'emploi (1/3 des personnes), des lieux de travail qui ne sont pas adaptés. (BOUVIEL &NIEL, 2010, 4pages).

3. Rémunération

Les personnes en situation de handicap qui sont en ESAT ont une « rémunération garantie » qui se situe entre 55% et 110% du SMIC pour 35heures travaillées par semaine. Une partie du salaire est payée par l'ESAT et l'autre partie par l'État. En effet, un prorata sera fait en fonction de la part que l'ESAT versé au travailleur (voir Tableau) (Handicap.fr, 2018)(Dossier annexe : annexe 8 p.7 & 8).

De plus, le salaire peut se cumuler avec l'Allocation Adulte Handicapé (AAH). Dans ce cas, un abattement est vu en fonction de la garantie financé par l'ESAT (Handicap.fr, 2018) :

ESAT

Smic

Abattement

>5%

<15%

3.5%

>=15 %

<20%

4%

>=20%

<=50%

5%

À contrario, les personnes en situation de handicap reconnu, ne travaillant pas dans des établissements spécialisés, se retrouvent avec une inégalité salariale d'environ 200€ en moyenne. En effet selon un rapport effectué par le site www.inegalites.fr une personne valide toucherait en moyenne 1708€ contre 1542€ pour une personne handicapée, cela représente 167€ de moins. Cet écart se creuse davantage si une personne a un handicap sévère, 1250€ pour une personne atteinte de déficiences mentales ou visuel sévère soit 458€ de différence, et pour ceux qui ont plusieurs limitations sévères, il gagnerait 1200€ en moyenne soit 508 € d'écart.

B. Intégration

1. L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)

L'OETH aide les personnes en situation de handicap à améliorer leur insertion sur le marché du travail. Toute personne ayant une reconnaissance handicapée bénéficie de ce système. Cela a été mis en place via l'article L.5212-2 de la loi du 11 février 2005 pour l'insertion des personnes en situation de handicap, obligeant toute entreprise de 20 salariés, et plus,a possédé au moins 6% de personne handicapé dans son effectif.

Les personnes en situation de handicap ne sont pas légalement obligées de déclarer à leur employeur leur handicap (cela devient plus « facile » à dissimuler pour les personnes avec un handicap mental et/oupsychique). La discrimination à l'emploi que peuvent subir les personnes handicapées étant trop fréquente, cela ne les encourage pas à le déclarer aux entreprises, même si cela impact les 6% d'embauches obligatoires fixé par l'État. (Ministère du travail, 2016,3 pages)

II. Emploi & Chômage

A. Salarié

En 2015, sur 25.8 millions de travailleurs (INSEE, 2017, 272 pages), il y a 938000 personnesemployées en situation de handicap, soit 4%. 42% des embauchés sont des femmes. Si on isole les personnes handicapées, 49% des travailleurs sont des femmes. 54% de la population handicapé à 50 ans ou plus et 24% ont un diplôme supérieur au BAC.

Il y a 3 types de statut dans les emplois, le secteur public, le secteur privé et les indépendants. Le secteur qui engage le plus de personne en situation de handicap est le secteur privé avec environ 70% d'emploi contre 20 % dans le secteur public et seulement 10% sont employés par des indépendants (voir tableau) (M BARHOUMI, 2017, 10pages). (Dossier annexe : annexe 9 p.9)

Comme l'indique ce pourcentage, le secteur privé emploi plus de personnes.D'une part parce qu'elles sont plus nombreuses. D'autre part, les employeurs hésitent moins à embaucher les personnes en situation de handicap, grâce aux aides de l'État, mais aussi, car la sanction d'une redevance par rapport au manque de personne handicapées dans leur effectif.

Les travailleurs handicapés se tournent vers le freelance afin de pallier le problème lié aux périodes creuses d'activités et ainsi rester actif, dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015 (Journal Officiel, 2015, 99 pages). De plus, les nouvelles entreprises disposent de 3 ans, afin d'atteint leur quota de 6% s'ils ont 20 employés ou plus. Pour pallier le problème, les employeurs recherchent de plus en plus de Travailleur Indépendant Handicapées (TIH), pour subvenir à leur besoin. Mais s'ils ont recours à l'emploi indirect via les TIH le personnel engagé ne comptera que pour la moitié des 6% des effectifs sensé être représenter. Cette manoeuvre entre dans le cadre de l'OETH. (Bercy info, 2018)

Concernant le chômage, les personnes en situation de handicap en France s'élèvent à 513505 personnes en 2017 contre 5,9 millions au total (Catégorie A, B et C), soit 9% de taux de chômage. Dans ce pourcentage, 49% ont plus de 50 ans et 57% recherche un emploi depuis plus d'un an. (Pôle emploi, 2017).

Un demandeur recherche un emploi durant 602 jours en moyenne, soit environ 1 an et demi. Par contre, les demandeurs d'emploi en situation de handicap recherchent pendant 804 jours en moyenne, ce qui revient à plus de 2 ans.

B. Entreprise

En plus du risque plus élevé de discrimination cité précédemment, le nombre d'employeurs étant prêt à engager une personne en situation de handicap, pour ces compétences et non par obligation de quota, reste minime. Les entreprises préféreront généralement payer la taxe qui leur incombejugeant que la taxe reviendra moins chère que la potentielle perte de bénéfice causée par les personnes handicapées.

Selon l'Article D. 5212-5-1 du code du travail,le montant de la taxe est fixé par rapport au nombre d'employés présents dans l'entreprise et au nombre de personnes en situation de handicap manquant dans l'entreprise :

Ø 400 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 20 à 199 salariés,

Ø 500 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 200 à 749 salariés,

Ø 600 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de plus de 750 salariés. (Code du travail - Article D. 5212-5-1, 2008, 1 page).

En sachant qu'en 2019 le SMIC horaire brut s'élève à 10.03€ (ROIG, 2019), le montant minimum que l'entreprise devra payer sera de 4012€ pour les entreprises de 20 à 199 personnes, 5015€ pour entreprise qui ont entre 200 et 749 salariés et 6018€ pour les 750 salariés ou plus, pour un employé manquant. SI une entreprise de plus de 20 salariés n'a pas engagé de personnes en situation de handicap, pendant 3 années consécutives l'employeur devra verser 1500 fois le SMIC horaire brut, pour chaque personne manquante dans l'entreprise quelle que soit sa taille. (ROIG, 2019, 10 pages)(Dossier annexe : annexe 9 p.10).

C. Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)

La RSE regroupe l'ensemble des pratiques qui ont été mises en place par les entreprises, pour respecter les axes du développement durable sur le plan économique. Via des actions pour le respect de l'environnement et des lois. (RSE.net, 2019)

Concernant la politique RSE pour les personnes handicapées, la plateforme RSE basée à France Stratégie recommande des points qui aideront l'intégration des personnes handicapées.

La formation et l'orientation des travailleurs handicapées

Afin de mieux accompagner les personnes sortant des études via des prestations liées à l'emploi (Stage ; partenariat...), au niveau national et en ciblant plus précisément les organismes d'aide à l'insertion.

Le recrutement de travailleurs handicapés

En créant des bourses d'emploi et identifier une personne adaptée au sein de l'entreprise afin de faciliter les communications.

L'accueil et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Via des programmes de sensibilisation au sein des entreprises pour que tous les acteurs puissent effacer tout leur préjugé qu'ils pourraient avoir envers les personnes en situation de handicap. Mais également en les informant des réglementations en vigueur.

Une reconnaissance pour les entreprises handi-

En les valorisants via des certifications et une parution dans le guide relatif aux nouvelles dispositions sur le reporting RSE.

L'inscription de la question dans les consultations des parties

En intégrant les personnes handicapées dans les axes d'amélioration des politiques RSE des entreprises.

Un soutien à l'innovation sociale

En incitant les entreprises à faire des « expériences » de regroupement inter-entreprises qui veulent oeuvrer dans une politique RSE plus avancé. En mettant en commun leurs ressources, en parrainant les entreprises créant des passerelles pour aider les personnes en situation de handicap à maintenir un emploi stable.

Agir à l'international

En incitant les entreprises à faire valoir les droits des personnes en situation de handicap même à l'étranger.

L'évaluation de la politique RSE

En mettant en oeuvre des évaluations afin de constater l'évolution des pratiques RSE de l'entreprise.

(France stratégie, 2018)

Comme nous l'avons vu, entre ce que dictent les lois et ce qui est réellement appliqué,cela différe de part divers facteurs socio-professionnel.Une ignorance de la part des personnes « valides » existe car ils ne cherchent pas à reconnaître les compétences des personnes handicapés, ou de les considérer comme leurs égaux, même si cela leur est taxé pour manquement des OETH.

Partie III : Étude de terrain

I. Méthodologie

Pour cette seconde partie, j'ai réalisé une étude de terrain en mobilisant plusieurs procédés afin de pouvoir établir des statistiques et des tendances concernant les entreprises et les personnes en situation de handicap. Le premier chapitre sera une analyse des résultats d'un questionnaire portant sur la discrimination et le handicap. Le second chapitre sera une analyse des entretiens semi-directifs que j'ai eu avec des personnes handicapées et des professionnels. Pour finir le troisième chapitre synthétisera les deux précédents chapitres afin d'essayer de voir comment se passe la réalité.

II. Analyse du questionnaire

Le questionnaire que j'ai diffusé via mail et réseaux sociaux a été réalisé sous Google Forms(Dossier annexe : annexe 10 & 11 p. 11 à 22). En suivant les lois sur la protection des données des utilisateurs (LEN & RGPD), je n'ai pas collecté leur adresse email. Le questionnaire se composait de 16 questions pour avoir des données concernant la discrimination, la sensibilisation et la connaissance des lois pour les personnes handicapées, un pourcentage sur le nombre de personnes handicapés et la valorisation ressentie au travail. Il est resté en ligne pendant 2 mois, est diffusé régulièrement sur divers réseaux sociaux et mail.

Le nombre de personnes ayant participé fut de 46 personnes comprenant 22 hommes et 24 femmes principalement de jeune adulte et jeune actif majoritairement salarié (voir schémas ci-dessous), possédant un niveau d'étude varié allant de « sans diplôme » à « étude supérieur ».

Concernant la discrimination à l'emploi, cela peut prendre plusieurs formes, la loi les a classifiées dans 13 rubriques :

Grossesse

L'orientation sexuelle

Racial

Situation Familiale

Sexe

Moeurs

État de santé

Religieux

L'âge

Catégorie socio-professionnelle

Handicap

Activité Syndicale

Physique

 
 

Dans cet échantillon, 61 % disent avoir été victimes de discrimination à l'embauche. La raison principale est le sexe (21 %), puis sur le physique et l'âge (13 %), suivi par le handicap (12 %).

Parmi ce panel, 12 personnes se trouvent en situation de handicap, que ce soit physique (33%), mental (59%) ou les deux (8%), soit 26 % des personnes (voir schémas ci-dessous), et 8 (67%) ont déjà subi de la discrimination à l'embauche à cause de leur handicap. Seulement 58% de ses personnes ont déclaré leur handicap pour pouvoir : bénéficier des équipements spécifiques, pour prévenir leur entourage (personnel ou professionnel), ou, avoir le statut de TIH. Les personnes ne souhaitant déclarer leur handicap sont majoritairement (4 personnes sur 5) atteintes de trouble ou déficit mental. Les raisonsprincipales sont liées à la peur que cela nuise à leur carrière professionnelle, ou que l'attitude des personnes non atteinte soit non appropriée (exclusion d'un groupe ; incompréhension...).

78% des personnes interrogées, sont sensibilisées aux différents types de handicap.Et 54% ont connaissances des lois concernant les personnes handicapées.Parmi eux, 84% se tiennent informés. En continuant d'analyser les réponses, 66% des personnes qui ont été sensibilisées ont dans leur connaissance une personne en situation de handicap.

Parmi les personnes interrogées qui sont en situation de handicap, 74 % ne se sentent pas valorisés dans leur profession, dont 37 % ne se sont pas déclarées comme TH. L'intégralité des personnes, qui n'ont pas fait les démarches, ont tous un handicap mental. La raison principale donnée par les sondés est dû à une mauvaise compréhension de leur handicap par les personnes non atteinte. Seulement 26% des personnes en situation de handicap se sentent valorisées sur leur lieu de travail. Si nous comparons avec les personnes non handicapées, la satisfaction sur le milieu professionnel est de 91%, soit une différence de 65%. (Voir tableau ci-dessous).

III. Analyse des entretiens

A. Personnes handicapées

J'ai eu l'occasion d'interviewé deux personnes atteintes de handicap, un homme et une femme âgé respectivement de 30 et 22 ans. Ils ont tous les deux demandé à rester dans l'anonymat. Nous les présenterons donc comme Yoli et Jade.

A. B. Yoli (atteint de TDAH & HPI) (Dossier annexe : annexe13 p.26 à 28) :

L'homme est âgé de 30 ans,a des difficultés dans son quotidien, que ce soit personnels ou professionnels.En effet, l'homme est atteint d'un handicap psychique nommée le Trouble du déficit de l'attention Avec Hyperactivité (TDAH) avec Haut Potentiel Intellectuel (HPI), qui se caractérise par plusieurs effets :

Inconvénients

Avantages

Difficulté pour se concentrer

Peut entrer en hyper concentration

Difficulté a créé des interactions sociales

Multitâche

Perturbé au moindre bruit anormal

Capacité d'apprentissage accrue

Hypersensible

 

Dans son quotidien, il essaye de s'adapter à ses interlocuteurs. Ses proches essayent de le soutenir et essayent de l'aider à mieux s'intégrer. Certaines tâches peuvent devenir plus compliquées pour lui, ou il ne les réaliserait pas de la même façon que la plupart des gens

Il possède un Bac +3 en commerce international et est un salarié en CDD. Yoli n'a pas souhaité déclarer son handicap de peur que cela lui réduise ses chances d'embauche.Il a été plusieurs fois victime de discrimination à l'emploi à cause de son handicap. En effet, par le passé, il avait été reconnu comme travailleur handicapé, il se retrouvait face à des recruteurs qui le méprisaient.Une de ses connaissances (qui travaille dans l'entreprise où Yoli avait postulé) lui avait relaté un échange qu'il avait surpris entre son patron et les recruteurs, dans lequel il avait annoncé en étant condescendant « un handicapé mental avait osé venir postuler dans son entreprise, mais que jamais il n'engagerait une « personne attardé », et que le recruteur à bien fait de le faire partir. ».

Cette expérience a démoralisé Yoli, qui n'a pas souhaité renouveler son dossier. Même maintenant qu'il est en CDD, l'attitude de ses collègues ne l'encourage pas à se déclarer, car ils s'amusent des différences des autres en les dénigrants. Il envisagerait de refaire un dossier s'il s'apercevait que les mentalités évoluées.

Yoli m'a confié comment il essayait de se fondre dans la masse, de se contrôler afin de ne pas dévoiler son handicap. Mais, cela à des répercutions sur son corps et son mental.En effet, dans ces moments de solitude, il s'effondre en sanglot de par les douleurs causées par le stress et le contrôle continu sur lui-même. Pour essayer de pallier ces désagréments, il peut compter sur sa famille et sur ses sessions d'isolement pour se défouler.

Il ne comprend pas pourquoi les personnes sans handicap ontl'esprit fermé et cela le désole.Avec l'évolution des lois et de la mentalité générale de la France, les personnes ne devraient plus faire de différence entre personne handicapée et non handicapée.

Concernant les lois, il juge l'initiative bonne, même si pour que ça marche tout le monde devrait « jouer le jeu ». Selon lui, la taxe sur le manque de personnes handicapées dans les entreprisesdevrait être plus sévère pour les très grandes entreprises.A partir d'un certain nombre d'employés le montant n'est pas assez persuasif, cela ne représente pas beaucoup.

C. Jade (atteinte de paralysie) (Dossier annexe : annexe14 p. 29 à 32) :

La femme est âgée de 22 ans, a le flanc droit et le bras partiellement paralysé, à cause d'une voiture qui l'a renversé il y a 5 ans, pendant ses études.

Jade me confie ce qu'elle a vécu pour ces examens de fin d'étude.L'école où elle était scolarisée n'avait pas pris son handicap au sérieux.En effet, l'administration lui disait que son problème ne nécessitait pas d'aménagement de leur part malgré les documents que lui avait fourni ses médecins afin d'attester de son handicap. Ses parents ont décidé de l'emmener au commissariat afin de savoir quel recours il y avait par rapport à sa situation. La police leur a donc suggéré de déposer une plainte contre son école pour le motif de « délaissement d'une personne vulnérable » en accord avec la loi de 2007. Suite à cela, l'établissement a mis en place pour Jade un tiers temps et mis à sa disposition une secrétaire pour qu'elle puisse passer son BAC S. Après cela, elle s'est spécialisée dans le domaine de la chimie afin de pouvoir travailler en tant que manager.

Depuis, elle est à la recherche d'un emploi stable, mais certaines entreprises ont des difficultés à engager une jeune manager à cause de son manque d'expérience mais également à cause de son handicap. Elle arrive à trouver des missions intérimaires de courtes périodes, sur des postes adaptés dans mon domaine.Malheureusement, il s'agit souvent de remplacement et les entreprises n'engagent pas de personne sur le long terme.

Jade n'a pas eu le choix de se déclarer comme travailleur handicapé afin de pouvoir accéder aux aménagements de poste qu'elle a besoin pour travailler et accéder à l'AAH.Elle perçoit également des aides de la CAF et pôle emploi, mais cette situation ne lui convient pas.En effet, elle souhaiterait ne plus être dépendante de ses aides.

Elle s'agace des personnes qui la plaigne, car pour elle ce genre de réflexion la blesse et la rabaisse. Ils la considèrent comme une personne fragile qui a besoin d'assistance à tout moment.

Selon elle, les lois pour les personnes handicapées regroupent tous les types de handicap.Mais elle n'est pas certaine que cela change les mentalités des individus.En effet, en analysant les textes de loi et leur application, la différence reste grande selon elle, il y aura toujours des entreprises qui trouveront des parades afin de ne pas suivre la loi.

B. DRH de Bolloré Logistics (Dossier annexe : annexe16 p. 35 à 37)

Séverine RESSE, DRHNord Normandie Ouest et Centre chez Bolloré Logistics,a bien voulu me recevoir afin de parler de la politique RSE de l'entreprise et principalement des personnes en situation de handicap.

Concernant le processus d'embauche, Mme RESSE s'engage à recruter selon le CV et nonsur l'état de santé du candidat, afin de prendre le meilleur profil pour le poste voulu. L'égalité des chances pour l'emploi est importante pour cette entreprise.Celle-ci n'hésitera pas à mettre en place des aménagements afin de faciliter l'insertion des personnes en situation de handicap. Mme RESSE m'a confié que parfois des intégrations ne pouvaient pas se réaliser en fonction de certain poste.

Concernant les 6 % de personnes en situation de handicap dans l'entreprise, la DRH m'a affirmé que les quotas sont respectés dans son secteur. Les personnes en situation de handicap moteur, physique, sont les plus représentés dans l'entreprise.Ce n'est pas par choix mais parce que les personnes qui ont un handicap psychique et certains types de handicap mentaux hésitent à se déclarer de peur de voir leur chance diminuée. Mme RESSE incite les personnes qui cachent leur handicap à se déclarer afin de pouvoir leur fournir toute l'aide nécessaire à leur vie au travail.

Bolloré Logistics a des contrats de professionnalisation et fait des mises en situation afin de faciliter les intégrations dans leur équipe. L'entreprise possède un service qui s'appelle « Merci Oscar » qui embauche uniquement des personnes en situation de handicap, en proposant un service de conciergerie.

Avec la collaboration de plusieurs entreprises, ils ont établi le projet « Simon », qui a pour but de facilité l'intégration des personnes atteintes d'autisme, en leur proposant des aménagements et aidant les collaborateurs à mieux comprendre leur pathologie via des guides.(Dossier annexe : annexe17 p. 38).

Mme RESSE s'est exprimée concernant les organismes d'aide aux personnes en situation de handicap.Selon elle, il s'agit d'une bonne initiative, car cela permet aux personnes en situation de handicap de se retrouver plus impliquées dans la vie en société que ce soit personnel et professionnel. Mais, il y a un manque important de communication entre les services et les demandeurs, et les organismes manque de dynamisme dans leur action.

D. Cap emploi

J'ai contacté le Cap Emploi du Havre, afin de savoir ce que faisait un organisme spécialisé dans les projets de vie et l'insertion et le maintien des personnes handicapées. De par la confidentialité due à son poste, je ne peux pas retranscrire intégralement l'interview. Seulement les points cités seront résumés.

Cet organisme sert de lien entre les employeurs et les demandeurs d'emploi :

Pour les demandeurs

Pour les entreprises

Adapter le projet de vie avec le handicap

Sensibiliser les acteurs sur les différents types de handicap

Accompagner les demandeurs dans leur recherche de formation

Améliorer les procédures de recrutement

Conseiller les demandeurs sur les aides pour les personnes handicapées

Trier les candidatures afin de présélectionner les profils

Faciliter le contact avec les employeurs

Aider financièrement et proposer des moyens humains pour faciliter les intégrations

Aider les demandeurs à maintenir leur emploi en trouvant des solutions et des aménagements

Accompagner les entreprises au maintien de l'emploie de leur employé handicapé

J'ai eu un entretien avec Muriel CAZAURANG, animatrice pôle formation de Cap Emploi et conseillère bilan pour l'Espace Formation Étude Ligue Havraise (EFELIHA) depuis 3 ans, qui m'a expliqué comment les personnes en situation de handicap pouvaient bénéficier de l'aide proposé par cet organisme.

Pour commencer il faut avoir la reconnaissance de travailleur handicapé, qui peut être sous différentes formes comme :

Ø La pension d'invalidité (qui fait foi),

Ø La RQTH (demander à la MDPH),

Ø L'AAH.

Ces reconnaissances sont nécessaires pour les personnes qui ne peuvent plus exercer leurs métiers dans les conditions optimales, pour les personnes accidentées de la vie et pour les personnes handicapées de naissance. Grâce à cela, ils peuvent demander de l'aide aux organismes afin de retrouver une situation stable dans leur quotidien personnel et professionnel. Le Cap Emploi essaye de trouver des situations de compensation afin que le handicap ne soit plus une fatalité mais pouvoir vivre sans gêne avec ou en tiré le meilleur potentiel. Cet organisme aide les personnes en situation de handicap en leur proposant des moyens humains (interprète ; guide...), matériels (appareil spécifique, visuel, bureautique...). Des aides pour le logement sont mis en place en orientant les demandeurs vers des équipes spécialisés, car le Cap Emploi a statué le fait que les problèmes personnelsnotamment lié au logement peuvent être un frein pour le milieu professionnel.

Le Cap Emploi est divisé en plusieurs cellules qui sont spécialisées dans chaque étape d'aide à la personne (chaque Cap Emploi est différent d'un centre à un autre) :

Maintien dans l'emploi :

Le but de cette cellule est d'éviter les licenciements pour inaptitude à l'emploi, et trouver des solutions pour le maintien de l'emploi des personnes handicapées.

Formation :

Aide les personnes en situation de handicap à trouver des formations qui correspondent à leur besoin et leur projet de vie en prenant en compte leur handicap.

Synthèse :

A pour but de faire le lien entre les demandeurs, les services de Cap emploi et les entreprises.

Assistance sociale :

Aide les demandeurs pour les problèmes divers et sociaux comme le logement, le budget...

Aide entreprise :

Fait le lien avec les entreprises

Psychologie :

Aide les demandeurs avec un soutien psychologique et leur apprend à gérer leur émotion.

Conseil :

Fait le lien avec les Pôle Emploi

Cap Emploi est financé par l'AGEFIPH, via les taxes que payent les entreprises qui ne respectent pas les lois sur l'intégration des personnes handicapées de 6% au sein d'une structure de 20 employés ou plus.

J'ai interrogé Mme CAZAURANG, afin de savoir si elle avait déjà été victime de discrimination à l'emploi. Elle m'a expliqué que oui, à cause de son statut de femme, et quand elle passait des sélections pour certain poste.Au fur et à mesure des entretiens, les hommes devenaient plus nombreux jusqu'à effacer les candidats féminins. Elle m'a informé que certaines personnes qu'elle suit sont victimes de discrimination par rapport à leur handicap, race, sexe...

Concernant la perception du handicap dans la société, Mme CAZAURANG, me dit que pour plus de la moitié des personnes qu'elle a interrogé le handicap signifient uniquement les personnes en fauteuil roulant.Les autres types de handicap tel que le mental ou le handicap invisible (mal de dos chronique, arthrose...) ne sont pas considérés comme handicap, à cause du logo initial pour le handicap.Mais avec l'avancée des lois et de la reconnaissance plus vaste des types de handicap, les logos deviennent plus précis afin de pouvoir mieux appréhender les différents types de handicap (Dossier annexe : annexe19 p.41). Mme CAZAURANG me signale que depuis 20 ans ou elle exerce cette profession, elle n'a reçu que 3 personnes en fauteuil roulant, les cas les plus fréquents sont des personnes atteintes de handicap mental.

Mme CAZAURANG, met en avant le fait que les entreprises et employés qui accepte plus facilement les personnes en situation de handicap sont ceux qui ont vécu ou qui ont dans leur entourage des personnes atteintes de handicap. Car, connaissant les effets de ce handicap, les personnes non atteintes sauront comment faire face en cas de crise et pourront intégrer plus efficacement les personnes atteintes. Elle avance également que, le fait que les récentes lois pour aider et intégrer les personnes handicapées sont dû au fait que les politiciens ont dans leur connaissance des personnes handicapées. Le président E. MACRON modifie de plus en plus les lois pour les personnes handicapées, pour pouvoir, favoriser l'emploi des personnes handicapées dans toutes les entreprises même les TPE d'ici 2025. Car beaucoup de petites entreprises engagent des personnes en situation de handicap, mais qui n'ont aucun avantage fiscal ou d'aide pour le financement des outils permettant d'intégrer efficacement ces personnes.

Conclusion

I. Synthèse

Au cours de mes recherches, je voulais étudier le problème de l'insertion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Je me suis posé la question suivante : Comment facilité l'insertion des personnes handicapées sur le marché du travail? Alors qu'il y a des moyens mis en place afin de faciliter leur insertion, via entre autres, des textes de lois et des taxes qui incombent aux employeurs en cas de manquement aux lois.Je me suis axé principalement sur les lois mises en place et le côté humain de chaque acteur.

Dans les deux premières parties, nous avons vu que les mentalités des individus évoluent à l'égard des personnes handicapées depuis le Paléolithique jusqu'à nos jours. Cela est visible grâce aux différents courants religieux notamment le Christianisme pour l'Europe.Différents textes de lois ont ainsi été créés en 1924, 1975, 2005 et la nouvelle loi qui est en constante évolution date de 2015. Différents organismesapparaissent au fil des années pour aider les personnes handicapées. Nous avons également vu que la discrimination et l'exclusion sont en baisse,d'année en année, grâce à la sensibilisation de la population. Leur insertion s'est facilitée, du fait de l'existence de la taxe au manquement de l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises de 20 personnes ou plus. Mais la discrimination et l'isolement des personnes handicapées commencent dès l'enfance, ce qui a pour effet de les rendre plus méfiantes et solitaires. Quant aux prétentions salariales, les différences vis-à-vis des personnes handicapées peuvent nous rappeler les différences de salaire homme/femme.

Dans la troisième partie, nous avons analysé mon étude de terrain qui, se composait d'entretiens semi-directifs et d'un questionnaire.Le but était de recueillir des données sur la discrimination à l'emploi, la valorisation au travail et surtout, le nombre de personnes handicapées.Sur ce panel, certains ont un handicap mais l'ont-ils déclaré, et pourquoi ce choix. Le nombre de participation à ces enquêtes étaient de 46 pour le questionnaire et 4 pour les entretiens : 2 personnes handicapées (restant anonymes), la DRH de Bolloré Logistics et une personne de Cap Emploi. Le rassemblement des données de terrain est très compliquée en raison de la discrétion des individus présentant une déficience. Dans certaines entreprises, nous retrouvons aussi les clauses de confidentialité. Pour ces raisons, je ne puis, à ce jour, présenté plus d'interview.

Pour conclure, après avoir analysé les deux premières parties, il y a une grande différence entre ce que prévoit la loi, ce que certaines entreprises souhaiteraient et la réalité. D'un point de vue managérial et logistique, il reste des progrès à faire pour chacun. Qu'est-ce que les entreprises sont prêtes à mettre en place, pour intégrer les personnes handicapées, sans contrainte ni obligation ?Que devraient faire les personnes en situation de handicap, pour pouvoir mieux se faire comprendre par le plus grand nombre ?

II. Recommandations

Je pense que pour faciliter ce genre d'intégration, il faudrait qu'aucune entreprise ne voie plus d'un oeil négatif le handicap.Certains types de handicap permettent d'avoir des angles de réflexions qui peuvent débloquer des solutionsjugées souvent insolubles.Cela pourrait ouvrir les esprits de tous les acteurs. Sur le long terme, la distinction suivant le handicap ne devrait plus existait, tout comme la distinction homme/femme. Dès l'enfance, le handicap ne doit plus être vu comme un frein, mais plutôt comme un atout que certaine personne possède. Je recommande que les entreprises fassent des stages ou des formations afin de mieux sensibiliser les acteurs des entreprises, afin de savoir comment travailler en synergie, sans réticence de la part des salariés, des managers et des personnes handicapées.

Il faudrait également que les personnes n'aient plus peur de déclarer leur handicap.Pour qu'elles puissent mieux vivre et travailler avec leur différence, surtout pour les personnes atteintes de handicap mental et/ou psychique. Pour cela, il faudrait que les organismes deviennent plus réceptifs et humains face au handicap. Il est aussi important de raccourcir les délais d'attente pour les dossiers, et clarifier les documents sur les aides qu'ils leurs proposent.

Car, ne l'oublions pas, chaque personne, qui soit handicapé ou non, ases forces et ses faiblesses.

Glossaire

AAH

Allocation Adulte Handicapé

AGEFIPH

Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion professionnelle des Personnes Handicapées

CAMSP

Centre d'Action Médico-Sociale Précoce

CAT

Centre d'Accompagnement par le Travail

CDAPH

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées

CDES

Centre de Droit et d'Économie du Sport

CMI

Carte Mobilité Inclusion

CNRS

Centre National de Recherche Scientifique

CNSA

Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

COTOREP

Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel

DARES

Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques

EFELIHA

Espace Formation Étude Ligue Havraise

ESAT

Établissement et Service d'Aide par le Travail

EPHE

École Pratique des Hautes Études

HCFEA

Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Age

HPI

Haut Potentiel Intellectuel

INSEE

Institut National de la Statistique et des Études Économiques

MDPH

Maisons Départementales des Personnes Handicapée

OEH

Obligation d'Emploi Handicap

OETH

Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés

OMS

Organisation Mondiale de la Santé

RSE

Responsabilité Sociétale des Entreprises

RQTH

Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

TDAH

Trouble du Déficit de l'Attention Avec Hyperactivité

TH

Travailleur Handicapé

TIH

Travailleur Indépendant Handicapé

TPE

Très Petite Entreprise

UNAPEI

Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés

Bibliographie

AGEFIPH. Guide pratique La réforme de l'obligation d'emploi des travailleur handicapés. www.agefiph.fr. [En ligne] Juin 2019. [Citation : 29 Juillet 2019.] https://www.agefiph.fr/sites/default/files/medias/fichiers/2019-06/Guide%20pratique%20r%C3%A9forme%20OETH_BD_0.pdf.

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Table des matières

Introduction 2

Partie I : Théories & faits 3

I. Evolution du statut des personnes handicapée. 3

A. Le handicap, qu'est-ce que c'est ? 3

B. Évolution des mentalités 4

II. Législation 8

A. Histoire des lois pour la reconnaissance des personnes handicapées 8

1. Points clés 9

B. Maison départementale de personne handicapées (MDPH) 10

1. Allocation Adulte Handicapé (AAH) 11

Partie II : Discrimination & emploi 13

I. Discriminations & Intégration 13

A. Discriminations 13

1. Enfant 14

2. Adulte 15

3. Rémunération 15

B. Intégration 16

1. L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) 16

II. Emploi & Chômage 17

A. Salarié 17

B. Entreprise 18

C. Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) 19

Partie III : Étude de terrain 21

I. Méthodologie 21

II. Analyse du questionnaire (Dossier annexe : annexe 10 & 11 p. 11 à 22) 21

III. Analyse des entretiens 24

A. Personnes handicapées 24

1. Yoli (atteint de TDAH & HPI) (Dossier annexe : annexe 13 p.26 à 28) : 24

2. Jade (atteinte de paralysie) (Dossier annexe : annexe 14 p. 29 à 32) : 25

B. DRH de Bolloré Logistics (Dossier annexe : annexe 16 p. 35 à 37) 26

IV. Cap emploi 28

Partie IV : Conclusion 31

I. Synthèse 31

II. Recommandations 32

Glossaire 33

Bibliographie 35

Table des matières 40






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"Enrichissons-nous de nos différences mutuelles "   Paul Valery