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Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.


par Merisca New Santa Wathoo
Université d'Etat d'Haïti (UEH) - Licence en droit 2020
  

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4.2.2 BILAN D'ÉVALUATION

Nous avons remarqué que, le phénomène de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti est un sujet qui suscite des réflexions multiples et diverses, et les débats qui y sont relatifs sont forts et nombreux. En effet, les Alluvions font parties des ressources naturelles les plus exploitées durant ces derniers temps via son importance et sa qualité dans le domaine de la construction. Dans la Rivière grise notamment, les périmètres de Croix-des-Mission-Pernier font l'objet d'une exploitation à outrance et anarchique de ces substances Alluvionnaires qui est liée à l'inapplication des lois régissant ces activités. En considérant d'une part, les dits des rapports du bureaux des Mines et de l'énergie, du Ministère de l'environnement qui sont des instances relativement concernées, y compris les articles de Journaux ou de presse qui sont eux aussi statués sur la question auxquels s'ajoutèrent les témoignages des riverains via a un questionnaire d'enquête qui leur a été adressé d'autre part, ont prouvé qu' effectivement l'exploitation des Alluvions, de ces zones à causer des préjudices graves sur le plan environnemental ,engendre un manque a gagné pour l'Etat, et un gaspillage de ces ressources (voir photo en annexe 3).

La dégradation systématique de ces périmètres est liée à une incapacité des instances concernées qui dans la gestion de la chose publique et de la bonne gouvernance est failli de faire appliquer et respecter les lois en vigueur régissant cette activité extractive. L'évolution des enjeux environnementaux dans l'exploitation des ressources naturelles change donc avec le temps et doit aussi s'adapter au contexte socio-économique local, d'où la nécessité d'une politique environnementale qui pourra mobiliser un ensemble d'outils pour y faire face comme : les outils réglementaires nouveaux, traduisant les réalités existantes (les normes) et les outils économiques (taxe, redevance) permettant de sanctionner les hostilités des exploitants. Donc, ce bilan sur ce chapitre vient de confirmer que les lois régissant l'exploitation des alluvions et celles relatives à la protection de l'environnement face à ce type d'activité sont entièrement violées comme le prouve les rapports, les articles de journaux ou de presses, les témoignages des Riverains, ainsi que les constats que nous avions effectués.

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PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS

Convaincu, de cette réalité, nous faisons ces recommandations et les propositions qui pourraient faciliter un meilleur reforment d'exploitation des carrières alluvionnaires en vue de garantir la protection de l'environnement des zones exploitées. Ainsi, présente ce qui suit :

a. Former et sensibiliser les personnels de chaque compagnie sur des risques

existants dans l'exploitation d'une carrière afin de garantir la protection de l'environnement par la réhabilitation pédagogique des terrains libérés de l'exploitation en procédant à leur fertilisation ou enrichissement par des terres d'apports.

b. Mise en place d'un tribunal spécial pour l'environnement accompagné par des agents de police environnementale située de part et d'autre de la surface exploitée en vue de faciliter l'application des lois régissant la matière.

c. Nous recommandons aux instances concernées de réviser les lois régissant l'exploitation de ces ressources notamment, les décrets de 1976 et 1984 qui fixe à cinq (5) centimes de gourde le mètre cube (m3) de matériaux extrait car, elles dépassent largement la réalité actuelle, alors que nous sommes en 2020. Et encourager les exploitants à faire la demande de leur permis d'exploitation avant de procéder aux activités extractives.

d. Nous recommandons aux instances concernées de faire adopter les compagnies un horaire de travail pour le traitement des matériaux approprié, profitant du niveau sonore élevé de la journée, et éviter de travailler la nuit pour ne pas perturber les activités séculières des Riverains particulièrement leur santé.

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