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Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.


par Merisca New Santa Wathoo
Université d'Etat d'Haïti (UEH) - Licence en droit 2020
  

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CONCLUSION

Nous voici parvenu au terme d'une longue étude axée sur le contexte Juridico-technique de l'exploitation des Carrières Alluvionnaires de la Rivière grise dans les zones de Croix-des-Missions-Pernier qui est la base d'un enjeu économique et environnementale pour les communes dans lesquelles elles sont implantées d'une part, par la création d'emplois directs au niveau des sites de concassage et des emplois indirects liés à ces activités d'exploitations, et d'autre part, par la contribution aux apports financiers aux recettes de ces communes. Mais, le retard accumulé dans le domaine de la protection de l'environnement depuis nombre d'année, la faiblesse et le non respects des lois régissant ces activités extractives sont considérés comme des occasions pour les exploitants qui commettent des griefs à l'environnement de la zone exploitée. Les institutions qui sont chargées de l'administration et de la gestion de l'exploitation des ressources naturelles en Haïti comme le Bureau des Mines et de l'énergie, le Ministère de l'environnement et les collectivités territoriales qui dont leur évolution s'avère stérile par rapport aux stratégies définies pour un meilleur contrôle du système d'exploitation.

Dans ce contexte, l'exposition des exigences faites par les différents instruments juridiques nationaux relatifs à l'exploitation des mines et des carrières en Haïti particulièrement les décrets de1976, 1984 qui sont jusqu'à date en vigueur, et les considérations faites par la constitution haïtienne en matière de protection de l'environnement en son article 273 , le code civil et le code du travail qui déterminent toutes les conditions substantielles relatives à ces activités extractives auxquels s'ajoutent, les instruments internationaux relatifs à la protection de l'environnement face aux activités anthropiques notamment, la conférence de Stockholm, la conférence de Rio, le protocole de Kyoto et de Johannesburg qui sont les principaux textes juridiques internationaux qui sont pour la plus part ratifiés et signés par en Haïti en matière de protection de l'environnement ont confirmé qu'il s'agit d'un désordre généralisé. La présentation actuelle de la situation environnementale de la Rivière grise, et la façon dont s'effectue l'exploitation sur le périmètre de Croix-des-Mission-Pernier a montré qu'effectivement l'absence des instances concernées constitue pour les exploitants un boulevard sur lequel ces derniers ne trouvent aucun obstacle.

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Par ailleurs, le diagnostic de l'état actuel de la zone exploitée a montré que la faiblesse et l'inapplication des lois en vigueurs régissant la matière ont engendré ;la dégradation systématique de son environnement , de sa défiguration par les dépôts de poussières sur les terrains agricoles et au niveau des habitations de zone rapprochée, l'élargissement à cheval de ses berges , des problèmes de santé pour les riverains, le gaspillage de cette ressource et un manque à gagner pour l'État constituent entre autres la problématique qui a été soulevée .En dépit de toutes les dispositions juridiques existantes, la question principale selon laquelle, l'exploitation à outrance des Alluvions de la Rivière grise ne constitue -t-elle pas une entrave à l'environnement semble prendre forme. Dans un tel contexte, les objectifs et les hypothèses lancées au départ sont entièrement confirmées au niveau de la dernière partie du travail quand, on considère les dits des rapports, des articles de journaux, et les témoignages des Riverains.

En somme, l'exploitation des Alluvions de la Rivière grise au niveau du périmètre de Croix-des-Missions-Pernier est une entrave à l'environnement car, les lois régissant l'exploitation des ressources naturelles en Haïti particulièrement les carrières alluvionnaires sont bafouées, violées par les compagnies d'exploitations via la faiblesse et l'incapacité des institutions chargées de garantir non seulement les intérêts économiques de l'Etat, mais également le droit à la protection de l'environnement conformément aux missions qui leur sont conférées par les lois en vigueurs dans la gestion des activités extractives. Ainsi, des propositions et des recommandations sont faites en vue de remédier à la situation.

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"Qui vit sans folie n'est pas si sage qu'il croit."   La Rochefoucault