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Contexte juridico-technique de l’exploitation des alluvions de la rivière grise au regard du droit de l’environnement. Le cas des zones de Croix-des-Missions-Pernier.


par Merisca New Santa Wathoo
Université d'Etat d'Haïti (UEH) - Licence en droit 2020
  

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1.4 Hypothèses de la recherche

On entend par hypothèse une repose provisoire donnée à une question de rechercher sous toutes réserves de vérification. Ainsi, nous avons formule les hypothèses ci-dessous, afin de mieux orienter notre travail.

1.4.1 Hypothèse principale

La dégradation environnementale des zones exploitées de la Rivière Grise est due à l'inapplication des lois régissant l'exploitation des Matériaux Alluvionnaires en Haïti, en particulier aux institutions chargées de garantir le respect des droits à la protection de l'environnement qui ont des difficultés pour répondre aux missions qui leur sont conférées par les lois en vigueur.

1.4.2 Hypothèses secondaires

L`absence d'un tribunal spécial pour statuer sur les préjudices causés à l'environnement par les compagnies d'exploitation, facilite le nom respect des normes en vigueur car, elles profitent de l'absence des mesures plus coercitives de la part de l'Etat pour outrager l'environnement dans leurs activités extractives.

L'absence de la déclaration des chiffres d'affaires de certaines compagnies d'exploitations à la Direction générale des impôts contribuerait grandement à un manque à gagner de l'État. C'est en fonction de cette déclaration que l'Etat tire un pourcentage sur la quantité de substance exploitée et vendue .Une grande majorité de ces compagnies ne fournissent pas leur chiffre d'affaire a la DGI ,puise qu'elles sont pour la plus part, dépourvues de permis d'exploitation.

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"Les esprits médiocres condamnent d'ordinaire tout ce qui passe leur portée"   François de la Rochefoucauld