> LE PRESIDENT DU TRIBUNAL : Le
président est le chef de la juridiction. Il coordonne toutes
les activités du tribunal et dirige le personnel judiciaire et
administratif. Il répartit les dossiers dans différentes chambres
et fixe les dates d'audiences ; il organise les saisies conservatoires par voie
d'ordonnance et abrège le délai. Il convoque les
plénières et reçoit le serment de fidélité
pour les nouveaux magistrats. Il a en outre un pouvoir disciplinaire sur les
magistrats et organise les séances de travail à
l'intérêt de tout le personnel judiciaire et administratif pour le
bon fonctionnement de la justice. En cas d'absence ou d'empêchement, le
président est remplacé par le juge le plus ancien d'après
l'ordre des nominations.
> LES JUGES DE PAIX : Il s'agit des
magistrats qui ont pour mission de dire le droit, c'est-à-dire de
trancher les litiges conformément à la loi et à leur
intime conviction.
> LES JUGES ASSESSEURS : Les
juges assesseurs sont des notables qui forment le siège avec un
juge de paix lorsqu'il y a lieu de faire application de la coutume. Ils sont
nommés par le Ministre de la Justice parmi les notables du ressort dans
lequel se situe le tribunal de paix et régis par un règlement
d'administration propre.
> LE CORPS DES GREFFIERS : Le
Greffier Titulaire, Le Greffier titulaire est un agent de
carrière de services publics de l'Etat, ayant un grade de commandement.
Il est chargé de la supervision de tous les services administratifs et
coordonne toutes les activités des greffes. Il assiste le juge dans
certains actes qu'il pose, délivre les copies
55 Cfr art. 24, al. 3 et art. 25 du Code d'O.C.J.
? LE GREFFIER D'EXECUTION : Ce greffe a pour
mission d'exécuter toutes les décisions rendues par le tribunal.
En réalité, il est le service d'huissariat du tribunal.
42
des pièces judiciaires aux parties, détient
certains registres (certificat de non appel et de non opposition,
ordonnanciers, registres d'appel et d'opposition). C'est lui qui engage le
greffe du tribunal. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les greffiers qui
sont sous sa surveillance ; alors que lui-même est contrôlé
par son supérieur hiérarchique, le Greffier Divisionnaire (celui
du tribunal de grande instance). Il est assisté de plusieurs adjoints
qui sont responsables de leurs greffes respectifs. De manière
générale, ces derniers ont un double rôle : § Le
rôle administratif : c'est que les greffiers reçoivent les
requêtes des justiciables et instrumentent des exploits. Ils inscrivent
les affaires dans leurs registres respectifs moyennant une consignation et
transmettent les dossiers au président pour attribution de la chambre et
fixation de la date d'audience. § Le rôle judiciaire : ils assistent
essentiellement les juges lors des audiences. A cet effet, ils sont
chargés d'acter ou de coter tout le déroulement de l'audience.
? LE GREFFIER PENAL : Ce greffier est
chargé de toutes les affaires répressives initiées soit
par le parquet, soit par les parties. Le chargé de ce greffe inscrit ces
affaires dans un registre appelé rôle pénal
(RP). Il soumet le dossier au Président du tribunal
afin d'en fixer la date d'audience. Le Président le lui retourne pour
qu'il inscrive cette date dans le registre d'audiences. En outre, le greffier
pénal établit les extraits de rôle pour appeler les
affaires à l'audience publique, fait le classement des dossiers,
dactylographie le jugement prononcé en matière répressive,
siège dans les audiences publiques, foraines et en conseil. Il est aussi
habilité à signifier le jugement, à
préparer les inventaires des dossiers d'appel pour les
transmettre au degré d'appel, il élabore le rapport annuel des
affaires pénales déférées devant la juridiction.
? LE GREFFIER CIVIL : Ce greffe
reçoit toutes les matières relatives à la famille
(adoption, tutelle, mariage, divorce.), aux personnes (changement ou
complément de nom) et aux litiges. Le greffier civil utilise
le rôle civil (RC) pour enregistrer les
affaires qui sont portées au tribunal par son greffe. Il inscrit le
numéro selon l'ordre chronologique, la date et les noms des parties et
transmet le dossier au Président pour attribution de la chambre et
fixation de la date d'audience.
43
Et le registre de ce greffe est appelé rôle
d'huissier. Il y est essentiellement question des saisies (la
saisie conservatoire, la saisie arrêt et la saisie exécution).
? LE GREFFIER COMPTABLE : Ce service est
dirigé par un comptable qui travaille en collaboration avec
l'ordonnateur de la Direction générale des recettes
administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD)
Le greffier comptable est chargé de dresser les statistiques et
de recouvrer toutes les recettes judiciaires, notamment les frais de justice et
de consignation, les amendes, les droits proportionnels. Il perçoit
aussi les offres réelles, les créances qu'une personne verse au
greffe et est ainsi le gardien des deniers publics et privés. Pour ce
faire, il a un canevas de déclarations. Il établit la note de
perception qu'il soumet à l'ordonnateur de la DGRAD qui
y pose son quitus. A la fin de la journée, il prépare le
bordereau de versement qui doit intervenir dans les 24 heures à la
Banque Centrale en passant par le comptable principal.
? LE GREFFIER DE L'ENFANCE :
délinquante II est chargé des dossiers concernant les
mineurs en conflit avec la loi, c'est-à-dire des enfants
âgés ou apparemment âgés de moins de seize ans au
moment des faits. Les affaires sont enrôlées dans le registre de
l'enfance délinquante (RED).
? LE SECRETAIRE : Il a été
institué un secrétariat auprès du tribunal de paix pour
faciliter le protocole, la saisie des documents administratifs,
l'enregistrement des dossiers... C'est le secrétaire qui a pour mission
de coordonner toutes les correspondances au sein de la juridiction. La
compétence A. En matière pénale ou répressive a.
La compétence matérielle Elle renvoie au
taux de la peine. Certes, aux termes de l'article 86 du Code
de l'organisation et de la compétence judiciaire, le tribunal de paix
connaît des infractions punissables de 5 ans de servitude pénale
principale au maximum et d'une amende quel que soit son taux, ou de l'une de
ces peines seulement. Il est aussi chargé d'appliquer la
législation sur le vagabondage et la mendicité, et sur l'enfance
délinquante (articles 88 et 90 du Code d'OCJ). Il autorise la mise en
détention préventive (4) et exécute ses propres
décisions.
? LA COMPETENCE TERRITORIALE : En vertu du
principe de la territorialité, c'est le tribunal du lieu de la
commission de l'infraction ou de la résidence du prévenu ou
encore de son arrestation qui est compétent pour connaître de
cette infraction. Tel
? RED : est établit par Le greffier de l'enfance
délinquante, on inscrit les dossiers concernant les mineurs en
conflit avec la loi, c'est-à-dire des enfants âgés ou
44
est le principe posé par le législateur
congolais à travers l'article 104 du Code d'OCJ. Cependant, lorsque
plusieurs personnes sont poursuivies conjointement comme coauteurs ou complices
d'infractions connexes, le tribunal compétent du point de vue
territorial pour juger l'une d'entre elles est aussi compétent pour
juger toutes les autres.
