? RP : c'est un document qui est tenu par le
greffier, il inscrit ces affaires dans ce registre appelé
rôle pénal, il soumet le dossier au
Président du tribunal afin d'en fixer la date d'audience
? RC : est établit par le greffe
civil, Ce greffe reçoit toutes les matières relatives à la
famille (adoption, tutelle, mariage, divorce.), aux personnes (changement ou
complément de nom) et aux litiges. Le greffier civil utilise le
rôle civil pour enregistrer les affaires qui sont
portées au tribunal par son greffe. Il inscrit le numéro selon
l'ordre chronologique, la date et les noms des parties et transmet le dossier
au Président pour attribution de la chambre et fixation de la date
d'audience
? REGMP : c'est un registre d'un officier du
ministère public ou on trouve toute situation des condamnés ;
? Canevas de déclarations : est tenu
par le greffier comptable est chargé de dresser les statistiques et de
recouvrer toutes les recettes judiciaires, notamment les frais de justice et de
consignation, les amendes, les droits proportionnels. Il perçoit aussi
les offres réelles, les créances qu'une personne verse au greffe
et est ainsi le gardien des deniers publics et privés.
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apparemment âgés de moins de seize ans au moment
des faits. Les affaires sont enrôlées dans ce registre
de l'enfance délinquante.
> Réquisition d'emprisonnement :
c'est un document établi par l'autorité
compétente pour ordonner l'incarcération d'une personne
privée de liberté par une sentence ou jugement qui a requis force
de chose ou pour déterminer une personne en attente de jugement. Elle
contient les rubriques suivantes : numéro de REGMP, nom, post nom, date
de naissance, lieu de naissance, village d'origine, profession, secteur
d'origine, territoire, province, nationalité, motif d'arrestation,
durée de sa peine, le nom du tribunal, contrainte par corps,
PSP, SPS ;
> Registre d'écrou : ce document
est tenu quotidiennement par le Gardien de la prison identifier chaque
prisonnier. Il contient les rubriques suivantes : numéro RP, REGMP, nom,
post nom, date d'entrée, durée de la peine, date de sortie,
observation, catégorie, liste des biens confisqués, date de
transfert ;
> Feuille de renseignement : il est tenu
quotidiennement par le Gardien pour but de renseigner le comportement d'un
prisonnier. Elle contient les rubriques ci-après : numéro, nom,
post nom, numéro d'ordre du condamné, ses
antécédents judiciaires, conduite, moralité, observation
et sa signature ;
> Billet de libération : c'est un
document établi par le Gardien de la prison pour libérer un
condamné, date d'arrestation, lieu d'arrestation, servitude
pénale principale, date sortie, condition de libération, nom du
Gardien et sa signature ;
> Permis de libération : c'est un
document établit par l'Officier du ministère public (OMP) et
remit au condamné dont la peine cours encore, pour justifier la
libération devant les instances compétentes. Il contient le
numéro, condition spéciale de libération, date de fin des
peines, résidence ou lieu autorisé, lieu de naissance, pays ou
zone interdit ;
> Arrêté ministériel
: c'est un document établit par le ministre ayant dans ses
attributions la justice et garde de sceau pour ordonner soit une
libération d'un condamne ayant bénéficié d'une
grâce ou soit annuler une libération d'un condamné ;
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? Attestation de remise : c'est un document
établit par le gardien de la prison pour accuser réception d'un
condamné.
