2ème Partie :
La Loi Sarbanes
Oxley et autres lois
Chapitre 1 La Loi Sarbanes Oxley
Section 1 : Présentation de la loi Sarbanes
Oxley
Les Etats-Unis ont connu de nombreux scandales financiers en
2001. Et en 2002, il y a eu notamment l'affaire ENRON, ainsi que l'affaire
XEROX entre autres. Suite à cela, la législation
américaine a décidé la mise en oeuvre d'une loi, une loi
dite « Loi Sarbanes-Oxley ». Cette loi a
été votée par le Congrès puis ratifiée par
le Président J.W Bush en juillet 2002.
Cette loi est considérée comme l'une des plus
importantes réformes des marchés financiers américains
depuis les lois « Securities Act » en 1933 et
« Securities Exchange Act » en 1934.
La loi Sarbanes-Oxley est fondée sur 3 principes
fondamentaux :
Ø L'exactitude
Ø L'accessibilité de l'information, la
responsabilité des gestionnaires
Ø L'indépendance des organes
vérificateurs.
1. Le contenu de la loi Sarbanes Oxley
La loi Sarbanes-Oxley contient 6 mesures
principales :
1.1 Certification des comptes
Les états financiers de la société
doivent être impérativement certifiés par le Directeur
Générale (Chief Exécutive Officer) ou le
Directeur financier (Chief Financial Officer). Cette mesure vise à
renforcer la responsabilité des dirigeants. En effet, s'il est
constaté des irrégularités volontaires, le ou les
dirigeants encours une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans de
prison ferme.
1.2 Informations supplémentaires
Les dirigeants doivent fournir à la Securities and
Exchange Commission SEC des informations complémentaires telles
que : les opérations d'ajustement, les transactions hors bilan....
L'objectif étant d'améliorer l'accès et la
fiabilité de l'information de l'entreprise. Cela consiste en
l'élaboration d'un contrôle interne, qui donnera lieu à la
rédaction d'un rapport par les dirigeants.
1.3 Contrôle de la SEC (Securities
and Exchange Commission)
Cet organisme a pour mission de contrôler
régulièrement les entreprises américaines. Chaque
entreprise est contrôlée au moins une fois tous les trois ans.
1.4 Comité d'audit et règles
d'audit
C'est un organisme indépendant mis en place par
l'entreprise. Sa mission étant la vérification des
procédures du contrôle interne. Les actionnaires ou les
employés ont la possibilité de déposer plainte concernant
la comptabilité de l'entreprise auprès du comité d'audit
et règles d'audit.
La loi Sarbanes-Oxley impose à l'entreprise une
rotation des auditeurs externes. Les services proposés pour la
vérification des états financiers par ces auditeurs externes
doivent être adaptés à l'activité de l'entreprise
(systèmes d'information).
1.5 Création du Public Compagny Accounting
Oversight Board
A l'issu de cette loi, un nouvel organisme de
réglementation et de surveillance indépendant a été
crée. Les missions de cet organisme sont :
· De contrôler les comités d'audit et de
règles d'audit.
· D'établir également des normes.
· De procéder à des enquêtes
· De sanctionner les personnes physiques ou morales pour
le non respect des règles.
1.6 Sanction
Suite à cette loi, les sanctions pénales ont
été beaucoup alourdies. Notons par exemple qu'une non
conformité des états financiers est passible d'une amende d'un
million de dollars ou d'une peine d'emprisonnement de dix ans, voir plus.
La falsification des documents peut conduire à une amende et à
une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 20 ans. La peine maximale est
de 25 ans pour fraude.
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