Paragraphe 2 Le passage du principe au droit : la Convention
pour l'élimination de toute forme de discrimination a l'égard des
femmes (CEDAW)14.
L'égalité des sexes a été
consacrée comme un droit par la Convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination a l'égard des femmes
élaborée en '979.
La Convention relie l'ensemble des droits
énoncés par le Pacte International relatif aux droits civils et
politiques et le Pacte international relatifs aux droits économiques,
sociaux et culturels avec la spécificité d'en faire un instrument
pour le droit des femmes a l'égalité.
Le préambule de la onvention part du constat que
malgré l'existence des différents traités leur
garantissant des droits égaux ( les femmes continuent de faire l'objet
d'importantes discriminationsB'5. [lle indique par là que les
mécanismes internationaux de protection des droits humains n'ont pas pu
garantir la protection égale des droits pour les femmes. Ce qui
constitue une violation des principes de l'égalité des droits et
du respect de la dignité
12VOGEICPOI~J(Y, Eliane, < Genre et droit, enjeux
de la parité >>, Cahiers du Gedisst, n° 17, Principes et
enjeux de la Parité, P.10.
13Adoptée et ouverte a la signature, a la
ratification et a l'adhésion par l'Assemblée
générale des Nations Unies dans sa résolution 34I180 du 18
décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981.
14Abrégé ici CEDEF.
15 6eme alinéa du préambule a la Convention sur
l'élimination de toute forme de discriminations envers les femmes in,
Nation Unies, op. cit., p. 150.
humaine'6. Aussi les Etats parties a la convention
se fixent-ils pour objectif d'éliminer la discrimination envers les
femmes dans l'exercice et la jouissance de tous les droits civils, politiques,
économiques, sociaux et culturels'7.
Cette convention établit l'égalité des
droits de manière innovante par rapport aux dispositions
antérieures en la matière: d'abord, la convention oblige
((l'exercice des droits )), ce qui suppose la possibilité de les
utiliser et de les revendiquer devant les instances judiciaires'8.
La jouissance des droits fait appel a un bénéfice du contenu
réel du droit dans la vie. De plus, cette convention ne se limite pas a
la sphère politique mais s'étend également aux domaines
privés telles les relations familiales'9.
En clair, au-delà de la reconnaissance juridique du
principe de l'égalité des hommes et des femmes, la convention
invite les Etats a assurer par voie de législation ou par d'autre moyens
appropriés, l'application effective dudit principe))20.
Ce texte consacre donc l'égalité des sexes dans
les droits fondamentaux et nous allons en explorer le contenu en terme de
signification.
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