les limites des voies d'exécution eu égard à la protection des données personnelles

II L'huissier de justice en tournée

L'huissier de justice ou ses clercs, lorsqu'ils sont en tournée de signification peuvent commencer par se rendre à l'adresse indiquée. A partir de là, différentes options s'offrent à eux : regarder les différentes sonnettes, les boites aux lettres, interroger des voisins ou encore le facteur...Tout ceci en respectant la vie privée de la personne recherchée conformément au Droit positif.

La toute première étape des recherches à l'extérieur consiste à chercher si, à l'adresse indiquée, une sonnette porte le nom du débiteur recherché. A ce moment là, il suffira de sonner et d'attendre que quelqu'un vienne répondre pour confirmer si le débiteur habite bien là. Cependant, si personne ne répond pour quelles que raisons que ce soit, l'huissier de justice ou son clerc à la recherche d'informations ne pourra pas se contenter d'une inscription peut-être désuète sur une sonnette, en parallèle, il faudra donc essayer de trouver la boite aux lettres correspondante, afin d'y laisser un avis de passage.

Sur le terrain, la principale personne pouvant apporter des renseignements se trouve être le facteur : personnage clé surtout dans les petits villages ou les quartiers. En effet, il côtoie tous les jours ou presque les habitants. En distribuant le courrier, il connaît les boites aux lettres même celles sans nom car il a dû rechercher à qui elles appartenaient. En évitant une double enquête, il fait gagner du temps dans cette quête de l'information.

Par ailleurs, certaines personnes peuvent connaître leurs différents voisins. Cette hypothèse est surtout valable dans les villages ou les lotissements. Dans notre société que l'on dit assez individualiste, il est plus rare qu'en ville les voisins se connaissent réellement, surtout s'il s'agit de locataires et non de propriétaires.

L'huissier de justice est tenu de procéder à des recherches élémentaires imposées par le bon sens. Ainsi, la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 9 mars 1994, a retenu qu'il incombe à l'huissier de justice de recueillir auprès de la fille du destinataire d'un acte, dont il lui a été indiqué par un locataire qu'elle demeure dans l'immeuble, tous renseignements utiles.

Dans deux autres de ses arrêts, respectivement en date du 7 décembre 2006^8(*) et du 25 janvier 2007^9(*), la Cour de cassation considère l'interrogation du voisinage comme faisant partie des diligences à suivre dans le cadre de la recherche du destinataire d'un acte. Au travers de ces deux décisions, l'idée se dessine que cette interrogation ne suffit pas à caractériser des investigations complètes de la part d'un huissier de justice.

Dans un tout autre registre, la mairie est également un point de centralisation de données potentielles. Le service des élections conserve toutes les inscriptions sur les listes électorales, ces dernières peuvent être consultées par tous. Elles comportent entre autres les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne inscrite ainsi que l'adresse qu'elle a donnée lors de son inscription. Cependant, chaque mairie possède son propre service électoral, ce qui ne facilitera pas les recherches. Le personnel municipal, surtout celui des villages voire des petites agglomérations ou encore des mairies annexes, peuvent fournir des renseignements utiles car il est au coeur des formalités administratives et donc au contact des habitants.

Les visites de l'huissier de justice expérimenté et avisé au domicile du débiteur peuvent permettre de noter certaines informations essentielles pour la suite. Par exemple, le calendrier d'une banque accroché au mur peut indiquer que la personne a ouvert un compte dans cet établissement bancaire. La lettre d'une banque également, posée sur le coin d'une table peut être un indice. L'huissier de justice doit être très observateur.

Dans les hypothèses où un contact téléphonique a déjà été établi avec le débiteur, ce dernier peut indiquer son adresse par exemple. Dans le même cas, l'huissier de justice amené à rencontrer en personne le débiteur, pourrait voir le porte clés d'un garage automobile qui laisserait penser que ce dernier possède un véhicule de cette marque.

Interroger les employeurs même sans titre exécutoire peut se révéler parfois très porteur. Par exemple, dans l'armée, lorsque l'on demande si une personne fait partie des troupes, soit l'armée répond qu'elle ne communique aucun renseignement sans titre exécutoire, soit elle répond tout simplement que la personne ne fait pas partie de celles-ci. L'huissier de justice aura donc sa réponse.

Dans certains cas, ces moyens de recherches ne suffisent pas pour obtenir les données nécessaires à l'engagement de voies d'exécution, il faut donc avoir recours à d'autres méthodes, aux autorités comme le préfet ou le Ministère Public. Ces dispositions sont prévues essentiellement pour l'huissier de justice.

* ⁸ Pourvoi n° 06-11.211

* ⁹ Pourvoi n° 05-13.618, Juris-Data n°2007-037078