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Droit Processuel
les limites des voies d'exécution eu égard à la protection des données personnelles
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par
Cécile BARRA
Faculté de Droit et Science politique Aix Marseille III - Master II 2008
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Faculté de Droit et de Science Politique - AIX-MARSEILLE III
Liste des abréviations
Introduction
TITRE I
La recherche d'informations pour l'huissier de justice
Chapitre I Les moyens accessibles à tous
Section I : Les acteurs principaux de cette
recherche d'informations
Section II La recherche d'informations à l'initiative
I A l'étude
II L'huissier de justice en tournée
Chapitre II : Les rapports avec les autorités
Le législateur de 1991 a donné à certaines autorités l'obligation de coopérer avec l'huissier de justice qui en ferait la demande. Ainsi, par une requête de l'huissier, peuvent être saisis le procureur de la République (Section I), le préfet (Section II). Depuis 2003, les huissiers de justice peuvent plus facilement obtenir des informations concernant les comptes bancaires d'un débiteur (Section III).
Section I La recherche d'informations avec
I Les conditions de fond
II Les Conditions de forme
III La gestion de la demande par le procureur de la République
IV Les différents organismes interrogés
Section II : Le préfet en possession de données
importantes.
Section II : Accès au fichier des comptes
bancaires
Chapitre III : La place des tiers dans les procédures
d'exécution
Section I Les obligations des tiers
I Devoir d'abstention
II Devoir de collaboration
Section II Les tiers et la saisie-attribution
I Obligations du tiers saisi
1) L'obligation de déclaration du tiers saisi
2) Le contenu de la déclaration du tiers saisi
3) L'assouplissement de la notion de délai
II Les sanctions encourues par le tiers saisi
1) Les différentes sanctions envisagées
L'article 60 du décret du 31 juillet 1992 dispose que « le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues par ce dernier, sans préjudice de son recours contre le débiteur ».
2) Les cas d'exonération pour le tiers saisi
Section III Le rôle du tiers dans la procédure de paiement direct
Section IV : L'ordonnateur et le comptable public
I Interrogation de l'ordonnateur
II Les obligations incombant au comptable public
Section V La place des tiers dans les autres
mesures
I Saisie-rémunérations
II Le rôle des tiers en matière de saisie- conservatoire, saisie-vente
Chapitre III : Le régime d'utilisation des données
obtenues et ses conséquences
I Le rôle de la CNIL
II La conservation des données obtenues
TITRE II
Existence d'un marché parallèle
Chapitre I : Le marché parallèle de l'information
Section I : Des sociétés spécialisées
I Les potentiels clients de ces sites Internet
II La nature des renseignements obtenus
Section II : La réglementation
I Le secret professionnel
II La question de la réelle réglementation
Chapitre II : La dévalorisation du titre exécutoire
Section I : La dévalorisation du titre exécutoire
Section II : Atteinte à la profession d'huissier de
justice
TITRE III
Une réforme nécessaire
Chapitre I : La recherche d'informations dans d'autres
Etats européens
Section I Le cas de l'Italie
I Identification du débiteur
II Détermination du patrimoine
Section II Le cas de l'Allemagne
I La déclaration sous serment
1) Le contenu de cette déclaration
2) Modalités de la prestation sous serment
II Le registre des débiteurs
Section III Le cas de la Suède
Chapitre II Les perspectives envisageables
Conclusion
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"Je ne pense pas qu'un écrivain puisse avoir de profondes assises s'il n'a pas ressenti avec amertume les injustices de la société ou il vit"
Thomas Lanier dit Tennessie Williams