De l'action en rétrocession en cas de libéralités excessives en droit positif rwandais

§2. Modalités de mise en jeu de l'action en rétrocession

La rétrocession des biens consentis excessivement peut s'effectuer de deux manières. Elle peut se faire sur l'initiative des réservataires qui intentent l'action en justice tout comme ils peuvent agir par voie d'exception.

A. Rétrocession par voie d'action

Comme vu supra, la rétrocession des libéralités excessives n'opère pas de plein droit ; elle doit être demandée et ce droit ne naît qu'au décès du défunt. La rétrocession par voie d'action ne concerne que les donations c'est à dire actes entre vifs. De cette manière, les héritiers réservataires devront intenter une action en restitution contre le donataire et cette action leur permettra de reprendre le bien donné ainsi que les fruits (ou intérêts) produits dès le jour de la demande^159(*). Cependant, toute rétrocession ne se fait pas par voie d'action.

B. Rétrocession par voie d'exception

Pour les libéralités à cause de mort, le légataire, au moment du partage n'est pas encore devenu propriétaire, de facto, de l'objet du legs. Il suffit donc aux réservataires de lui en refuser la délivrance ou de ne satisfaire qu'en partie, c'est à dire dans la limite de la quotité disponible, à sa demande de délivrance pour rétrocéder (en tout ou en partie) le legs en nature^160(*). C'est dans cette conception que la rétrocession par exception frappe les legs.

Une action en rétrocession exercée effectivement aboutit à la restitution des biens disposés gratuitement au delà de la quotité disponible. Il en est autrement lorsque son exercice se heurte à des fins de non-recevoir et des exceptions.

§3. Des fins de non-recevoir et exceptions contre l'action en rétrocession

D'après le droit commun, une fin de non-recevoir est tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond^161(*). Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt, et doivent même être soulevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public^162(*).

A. Fins de non-recevoir contre l'action en rétrocession

Bien que notre Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative ne réglemente pas de façon systématique les fins de non-recevoir, l'on distingue celles subjectives et celles objectives. Les fins subjectives de non-recevoir peuvent être entendues comme celles relevant de la personnalité du demandeur et par ces motifs, lui enlèvent le droit d'agir dont entre autres le défaut de qualité, de capacité ou d'intérêt d'agir (art. 94 C.P.C.C.S.A.). Cependant, ultérieurement, le droit d'agir pourra être obtenu par enlèvement de la cause qui l'empêchait.

Des fins objectives de non-recevoir peuvent être conçues comme celles attachées à la demande en tant que telle. De la liste donnée par l'art. 94 CPCCSA, peuvent y être tirées comme fins objectives de non-recevoir la prescription, la forclusion, la chose jugée ou le défaut de consignation préalable des frais de justice. La prescription de l'action en rétrocession ne commence à courir qu'au décès du donateur ou du testateur, puisque c'est seulement à ce moment que le droit des héritiers à la réserve prend naissance^163(*), et ne peuvent pas agir avant ce moment.

Plus particulièrement, la renonciation des héritiers réservataires à la réserve, une fois acquise, constitue une fin de non recevoir contre l'action en rétrocession^164(*).

* ¹⁵⁹ A. SERIAUX, op. cit., p. 253.

* ¹⁶⁰ H. PETITJEAN, Fondements et mécanismes de la transmission successorale en droit français et en droit anglais, Paris, L. G. D. J., 1959, p. 200 ; voy. aussi A. SERIAUX, op. cit., p. 253.

* ¹⁶¹ Article 94 de la loi n^o 18/2004 du 20/6/2004 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative, J. O. R. R. n^o Spécial bis du 30/07/2004 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n^o 09/2006 du 02/03/2006, J. O. R. R. n^o Spécial du 05/04/2006.

* ¹⁶² Article 95 et 96 de la loi n^o 18/2004 du 20/6/2004 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale et administrative, J. O. R. R. n^o Spécial bis du 30/07/2004 telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n^o 09/2006 du 02/03/2006, J. O. R. R. n^o Spécial du 05/04/2006.

* ¹⁶³ Encyclopédie Juridique Dalloz, Répertoire de droit civil, V. 8, 1997, "Quotité disponible", par P. JULIEN, n^o 581.

* ¹⁶⁴ H. DE PAGE, op. cit., note 122, p. 1710.