Section n° 7 : La prescription
L'administration fiscale dispose d'un délai expirant
à la fin de la troisième année suivant respectivement
celle du fait générateur et de l'exigibilité pour
procéder à la recherche et à la liquidation des droits qui
n'auraient pas fait l'objet d'une déclaration ou qui n'auraient pas
été acquittés ou qui auraient été
éludés d'une manière quelconque.
Cette prescription est interrompue par les notifications de
redressement, par les déclarations ou notifications de procès
verbal, par tout acte comportant reconnaissance des redevables ainsi que tous
autres actes interruptifs de droit commun.
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