1. Des infractions et des
sanctions
Nous avions dans notre thèse soutenue en Droit des
Affaires proposé les infractions suivantes en matières de SARL
congolaise :
« : Est puni d'un emprisonnement de...ans et d'une
amende de...francs congolais le fait pour :
1. Le président, les administrateurs ou les directeurs
généraux d'une société anonyme d'opérer
entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs, en
l'absence d'inventaire, ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
2. Le président, les administrateurs ou les
directeurs généraux d'une société anonyme de
publier ou présenter aux actionnaires, même en l'absence de toute
distribution de dividendes, des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque
exercice, une image fidèle du résultat des opérations de
l'exercice, de la situation financière et du patrimoine, à
l'expiration de cette période, en vue de dissimuler la véritable
situation de la société ;
3. Le président, les administrateurs ou les directeurs
généraux d'une société anonyme de faire, de
mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un
usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci,
à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou entreprise dans laquelle ils sont
intéressés directement ou indirectement ;
Le président, les administrateurs ou les directeurs
généraux d'une société anonyme de faire, de
mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils
disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux
intérêts de la société, à des fins
personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise
dans laquelle ils sont intéressés directement ou
indirectement.
En droit OHADA, l'on prévoit des infractions en
matière des sociétés commerciales dont la nomenclature des
sanctions est laissée à la souveraineté nationale de
chaque Etat-partie au Traité OHADA.
Les dites infractions sont relatives à la
constitution :
· la simulation de souscription ou de versement ;
· publication de faux faits ; déclaration
mensongère : dans l'établissement du certificat de
dépôt des ses souscriptions ou de versement ;
surévaluation des apports.
Il est également sanctionné les constitutions
irrégulières de société directement ou
indirectement :
· Émission d'actions et la négociation de
celles-ci lorsque la constitution de la société n'a a pas
été réalisée ou a été mal
réalisée.
Les infractions relatives à la gérance, à
l'administration et à la direction :
· la distribution des dividendes fictifs ;
· publication de faux bilan ou de l'inventaire inexact
· abus des biens sociaux et abus du crédit de la
société.
Les infractions relatives à la modification du
capital :
· émission des actions avant que le certificat du
dépositaire ait été établi ;
· émission des actions avant les formidables
préalables à l'augmentation de capital sans avoir accompli les
formalités régulières. Etc.
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