Les procédures collectives internationales dans l'acte uniforme OHADA

SECTION II. LES CRITIQUES DE LA THÉORIE

Les critiques des procédures multiples, seront essentiellement axées sur : les difficultés prévisibles, liées aux conflits de compétence ( § I ), et les problèmes de coordination corrélatifs à l'intervention de plusieurs systèmes juridiques (§ II).

§ I. Les conflits de compétence

Il n'est pas difficile pour le juriste de percevoir le risque de survenance de conflits de juridictions lorsqu'on évoque la question de procédures collectives multiples. Avant d'analyser les effets (B), donnons quelques caractères des conflits de compétence (A).

A. Les caractères des conflits de compétence

Si les critères de compétence territoriale paraissent d'application simple, c'est à condition que les différentes juridictions pouvant être saisies en aient la même interprétation. A défaut il est possible d'aboutir à des décisions contraires de deux ou plusieurs Etats différents dans lesquels se situent des biens, un établissement, ou des créanciers du débiteur. Le critère du centre des intérêts principaux étant une question de fait^44(*), les tribunaux pourront être tentés de se considérer compétents en se fondant, à défaut du siège statutaire, sur la notion du centre effectif de direction des affaires. A cela s'ajoutent les différentes conceptions nationales, sur ce point : le critère du domicile ou du siège est apprécié différemment selon les lois, à la date de l'insolvabilité, à celle de la saisine du tribunal ou encore à la date où ce tribunal statue, ce qui augmente le risque d'interprétations divergentes en cas de transfert du siège. L'AUPC ne règle pas les conflits positifs de ce genre, et le risque demeure de voir deux juridictions se considérer comme également compétentes pour ouvrir une procédure principale à l'égard du même débiteur. Devons nous admettre que la première juridiction saisie sera compétente en fonction des règles de droit interne en matière de litispendance ?

B. Les effets des conflits de compétence

Nous pouvons faire allusion à l'impossibilité de parvenir aux objectifs poursuivis par les procédures collectives lorsque les décisions des différentes juridictions connaissant de ces dernières sont divergentes à la limite même contradictoire en fonction des conflits d'intérêts en présence en pareille matière. A cela, on peut ajouter les difficultés de reconnaissance et d'exequatur dans le territoire des unes et des autres juridictions. Enfin, et le plus important effet des conflits de compétence est la grande difficulté de circulation de l'information relative aux différentes procédures et les problèmes de coordination consécutifs à l'implication de plusieurs systèmes juridiques étatiques.

* ⁴⁴ VALLENS J. L., Le règlement communautaire sur les procédures d'insolvabilité et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire, Supplément - Revue LAMY Droit des affaires, juil. 2002, n° 51, p. 9.