SANTE, SOLIDARITE, SECURITE SOCIALE
Chapitre Ier : Etablissements et institutions de
santé
Article 1er
I. - La première phrase du premier alinéa de l'
article
L. 6143-2 du code de la santé publique est ainsi
rédigée :
« Le projet d'établissement
définit, notamment sur la base du projet médical, les objectifs
généraux de l'établissement dans le domaine médical
et des soins infirmiers, de la recherche biomédicale, de la gestion et
du système d'information. Il comprend un projet social. »
II. -
Après l'article L. 6143-2 du même code, il est
inséré un article L. 6143-2-1 ainsi rédigé
:
« Art. L. 6143-2-1. - Le projet social définit les objectifs
généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi
que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte
notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la
gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications
et la valorisation des acquis professionnels.
« Le projet social est
négocié par le directeur et les organisations syndicales
représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article
L. 6144-4.
« Le comité technique d'établissement est
chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et
en établit le bilan à son terme. »
III. - Au 1o de
l'article L. 6143-1 du même code, après les mots : « le
projet médical », sont insérés les mots : « et
le projet social ».
IV. - Au 9o de l'article L. 6144-1 du même
code, après les mots : « émet un avis sur », sont
insérés les mots : « le projet social, ».
V. - Au 1o
de l'article L. 6144-3 du même code, après les mots : « le
projet d'établissement, », sont insérés les mots :
« le projet social, ».
VI. - L'article L. 6114-2 du même
code est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est
complété par une phrase ainsi rédigée :
«
Ils comprennent un volet social. » ;
2o Le cinquième
alinéa est ainsi rédigé :
« Ils précisent,
dans le volet social, les actions arrêtées par
l'établissement en accord avec l'agence régionale de
l'hospitalisation, sur la base du projet social de l'établissement.
»
VII. - Dans la première phrase de l'article L. 6161-8 du
même code, après les mots : « L. 6143-2 », sont
insérés les mots : « , L. 6143-2-1 ».
« Chapitre VI : Consultation des personnes
handicapées
« Art. L. 146-1. - Le Conseil national consultatif des
personnes handicapées assure la participation des personnes
handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre
des politiques les concernant. Il veille aux bonnes conditions
nécessaires à l'exercice de la fonction de coordination
dévolue par l'article L. 146-2 aux conseils départementaux
consultatifs.
« Il peut être consulté par les ministres
compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant
les personnes handicapées.
« Il peut se saisir de toute question
relative à la politique concernant les personnes
handicapées.
« Le conseil comprend notamment des
représentants des assemblées parlementaires, des
départements, des associations ou organismes regroupant des personnes
handicapées, développant des actions de recherche dans le domaine
du handicap ou finançant leur protection sociale, ainsi que des
organisations syndicales et patronales représentatives.
« La
composition, les modalités de désignation des membres du conseil
et ses modalités de fonctionnement sont fixées par
décret.
« Art. L. 146-2. - Le conseil départemental
consultatif des personnes handicapées donne un avis et formule des
propositions sur les orientations de la politique du handicap dans tous les
domaines de la vie sociale et sur les mesures à mettre en oeuvre au plan
local pour assurer la coordination des interventions de tous les partenaires
institutionnels ou associatifs, notamment en matière de scolarisation,
d'intégration sociale et professionnelle, d'accessibilité, de
logement, de transport, d'accès aux aides humaines ou techniques et
d'accès au sport, aux loisirs, au tourisme et à la
culture.
« Il est informé de l'activité de la commission
départementale de l'éducation spéciale et de la commission
technique d'orientation et de reclassement professionnel.
« Il est
également informé du contenu et de l'application du programme
départemental d'insertion professionnelle des travailleurs
handicapés et des schémas d'équipement et d'accompagnement
des personnes handicapées dans le département.
« La
composition, les conditions de nomination des membres du conseil ainsi que ses
modalités de fonctionnement sont fixées par
décret.
« Chaque conseil départemental consultatif des
personnes handicapées est chargé de réaliser, dans un
délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur
de la
Erreur! Signet
non défini.du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, un
recensement du nombre de personnes handicapées résidant dans le
département et de la nature de leur handicap.
« Il
bénéficie pour cela d'un accès aux documents et
données des commissions techniques d'orientation et de reclassement
professionnel, des commissions départementales de l'éducation
spéciale, des hôpitaux, des centres d'accueil et
d'hébergement des personnes handicapées et de tout autre
institution susceptible de lui fournir des indications précises à
ce sujet.
« Le conseil départemental consultatif des personnes
handicapées est tenu de respecter les dispositions législatives
et réglementaires en vigueur en visant à protéger le droit
au respect de la vie privée et à la confidentialité des
informations médicales. »
TITRE II : TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Section 5 : Accès à l'emploi des travailleurs
handicapés
Article 132
I. - Le premier alinéa du II de
l'
Erreur!
Signet non défini. du code du travail est
complété par les mots : « et des bénéficiaires
des contrats d'insertion en alternance prévus aux articles L. 981-1, L.
981-6 et L. 981-7 ».
II. - L'article L. 323-8 du même code est
complété par un alinéa ainsi rédigé
:
« Les employeurs mentionnés à l'article L. 323-1
peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation instituée par cet
article en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la
formation professionnelle visée à l'article L. 961-3 ou des
personnes handicapées bénéficiaires d'une
rémunération au titre du deuxième alinéa de
l'article L. 961-1. Le nombre de ces personnes comptabilisées au titre
de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 323-1 ne
peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de
l'entreprise. »
III. - Les premier à cinquième
alinéas de l'article L. 323-8-1 du même code sont remplacés
par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les
employeurs mentionnés à l'article L. 323-1 peuvent s'acquitter de
l'obligation d'emploi instituée par cet article en faisant application
d'un accord de branche, d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui
prévoit la mise en oeuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur
des travailleurs handicapés comportant obligatoirement un plan
d'embauche en milieu ordinaire et deux au moins des actions suivantes
:
« - plan d'insertion et de formation ;
« - plan d'adaptation
aux mutations technologiques ;
« - plan de maintien dans l'entreprise
en cas de licenciement. »...
ENQUÊTE D'ETUDE.
Actuellement étudiant à
l'Université d'Evry, je fais une
enquête sur le CRP de Beauvoir pour la
réalisation d'un mémoire de Maîtrise
d'Administration Economique et
Sociale. Je souhaite recueillir vos appréciations et
vos suggestions par rapport aux différents domaines et services du
CRP de Beauvoir ci-dessous cités. Je vous
serai reconnaissant de bien vouloir cocher la case correspondant à votre
évaluation et de justifier vos réponses à la fin de
chaque rubrique sur les lignes prévues à cet effet.
Question N° 1. Fiche
signalétique.
1.a. Sexe : 1 : M. 2 :
F ..............................................................................
1
1.b. Age :........
1.c. 1 : Internat 2 :
Externat.........................................................................
2
1.d. Niveau d'étude : 1. primaire 2.
secondaire 3. supérieur........................ 3
1.e.
Section......................................................................................................
4
I. d. Lieu de résidence : 1. Essonne
2. Île de France 3. Autre......... 5
Question N° 2.
ACCUEIL.
2.a. Réception : 1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien 6
2.b. Information : 1. insatisfaisant 2.
moyen 3. bien 4. très bien 7
2.c. Orientation : 1. insatisfaisant 2.
moyen 3. bien 4. très bien 8
2.d. Prise en charge : 1. insatisfaisant. 2.
moyen 3. bien 4. très bien 9
Commentaires
Question N° 3. LE
PERSONNEL.
3.a. Disponibilité : 1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
11
3.b. Efficacité : 1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
12
COMMENTAIRES
Question N° 4. HEBERGEMENT ET
RESTAURATION.
4.a . Locaux. : 1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4. très bien 13
4.b. Chambres : 1. insatisfaisant 2.
moyen 3. bien 4. très bien 14
4.c. Salles de classe : 1. insatisfaisant 2.
moyen 3. bien 4. très bien 15
4.d. Adaptation du mobilier:
1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4. très bien 16
4.e. Repas : 1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4..très bien 17
4.f. Sécurité : 1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
18
4.g. Détente et loisirs : 1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
19
4.h. Sociabilité des stagiaires :
1. insatisfaisant
2. moyen. 3. bien 4. très bien.
20
Commentaires
Question N° 5.
FORMATION.
5.a. Pédagogie : 1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
21
5.b. Disponibilité des enseignants :
1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
22
5.c. Communication : 1. insatisfaisant 2.
moyen 3. bien 4. très bien 23
5.d. Contenu de la formation :
1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
24
5.e. Les horaires : 1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4. très bien 25
5.f. Evaluation en cour de formation :
1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
26
5.g. La formation personnalisée :
1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
27
Commentaires
Question N° 6. LE CENTRE DE
RESSOURCES.
6.a. Horaires d'ouverture :
1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4. très bien 28
6.b. Disponibilité du personnel:
1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4. très bien 29
6.c. Disponibilité de l'information
recherchée.
1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4. très bien 30
Commentaires
Question N° 7. LE PÔLE
MEDICO-PSYCHO-SOCIAL.
7.a Son fonctionnement :
1.
insatisfaisant 2. moyen 3.bien 4. très bien
31
7.b. Ses interventions : 1. insatisfaisant
2. moyen 3.bien 4. très bien 32
7.c. Les soins : 1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
33
7.d. La communication : 1. insatisfaisant 2.
moyen 3. bien 4. très bien 34
7.e. L'écoute : 1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
35
7.f. L'accompagnement : 1. insatisfaisant 2.
moyen 3. bien 4. très bien 36
7.g. Le soutien aux stagiaires :
1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4. très bien
37
Commentaires
Question N° 8.
INSERTION.
8.a. Informations sur la recherche de stages et
d'emplois :
1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4. très bien 38
8.b. Mobilisation du personnel :
1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4. très bien 39
8.c. L'accompagnement des stagiaires dans
l'insertion :
1.
insatisfaisant 2. moyen 3. bien 4.
très bien 40
8.d. La durée du suivi : 1. insatisfaisant
2. moyen 3. bien 4. très bien 41
Commentaires
Selon vous, quels sont les points forts de
l'établissement ?...... .......
Quels en sont les points faibles ?
Je vous remercie d'avoir bien voulu remplir ce
questionnaire
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