La responsabilité civile des organisateurs de loteries commerciales

SECTION 2 LA RÉPARATION DANS LES AUTRES RÉGIMES DE RESPONSABILITÉ

L'évaluation du préjudice subi par le prospect dans la responsabilité fondée sur un contrat ou un quasi-contrat se fait conformément aux mêmes principes (§1). Il existe cependant divers modes de réparation (§2).

§1 L'évaluation du préjudice dans le contrat et le quasi-contrat

Il s'agit dans un premier temps, d'étudier les principes gouvernant cette évaluation (A), avant de s'attacher à ce qui fait l'originalité du nouveau quasi-contrat consacré par la chambre mixte : l'absence de l'idée de restitution (B).

A. Les principes gouvernant l'évaluation du préjudice

Ces principes sont variés mais seuls les plus importants seront signalés.

Il s'agit en premier lieu du principe de la réparation intégrale. Ce principe a pour but de réaliser l'objectif même de la responsabilité à savoir le rétablissement de la victime dans la situation où elle devrait être sans l'intervention du fait dommageable. Il postule donc l'équivalence entre la réparation et le dommage. L'évaluation du préjudice doit être faite à la date du jugement et au regard des particularités de la victime (âge, sexe, revenus, situation professionnelle, etc.). Cette appréciation in concreto s'oppose aux barèmes et limitations légales. Le principe de la réparation intégrale connaît cependant de nombreuses exceptions légales notamment en matière contractuelle. Il s'agit entre autres des articles 1150, 1152, 1153 et 1226 du Code civil^158(*).

En second lieu, il y a le principe de l'appréciation souveraine des juges du fonds. Ce principe postule quant à lui que le juge, dans la mesure du préjudice considéré comme un fait, doit user des pouvoirs souverains à lui accordés. Ce pouvoir d'apprécier souverainement l'indemnité a été formellement exposé dans un arrêt de la Cour de cassation française^159(*).

Ces principes directeurs trouvent-ils à s'appliquer aux quasi-contrats  et plus particulièrement à celui nouvellement consacré par la Chambre mixte de la Cour de cassation française ? Ce dernier se démarque d'ailleurs des autres par une grande particularité.

B. L'absence de l'idée de restitution dans le nouveau quasi-contrat

Le Code civil a prévu deux quasi-contrats que sont la gestion d'affaires et le paiement de l'indu. La théorie de l'enrichissement sans cause a été créée, puis rattachée par la suite, par la jurisprudence^160(*) au texte de l'article 1371 du Code civil^161(*).

Le point de rattachement commun à ces trois quasi-contrats réside dans l'idée de restitution et de rétablissement de l'équilibre entre deux patrimoines. Une condamnation sur ces fondements visera de ce fait à empêcher qu'un patrimoine ne s'enrichisse indûment et sans contrepartie au détriment d'un autre^162(*).

Le quasi-contrat consacré en matière de loteries publicitaires par la Chambre mixte de la Cour de cassation française dans ses deux arrêts du 6 septembre 2002  renonce à cette idée de rééquilibrage^163(*), de remboursement d'un avantage procuré indûment, ce qui en fait une application originale de l'article 1371 du Code civil^164(*).

Cette originalité ne crée cependant pas une barrière étanche entre le nouveau quasi-contrat et ceux déjà existant, car il est toujours possible de faire un rattachement entre eux sur divers points. En effet, selon le professeur HOUTCIEFF, «  l'unité de la notion de quasi-contrat réside moins dans le fondement unique de ses applications que dans l'analogie de leurs effets »^165(*). Par ailleurs, M. GRIDEL a estimé qu'exiger dans les quasi-contrats l'idée de redressement comme but de ceux-ci, « c'est encore ajouter au texte de l'article 1371 du Code civil »^166(*).

Le processus de responsabilité, après l'étape de l'évaluation du préjudice par le juge, prend fin avec l'acte de réparation qui peut se faire suivant plusieurs modes.

* ¹⁵⁸ L'art. 1150 limite la réparation aux dommages prévisibles ; l'art. 1152 ne limite pas mais valide les forfaits de réparation prévus par les parties au contrat ; l'art. 1153 fixe un forfait légal de réparation dans les obligations de somme d'argent : l'indemnité est calculée non en fonction du préjudice mais du taux d'intérêt légal ; l'art. 1226 prévoit la clause pénale.

* ¹⁵⁹ Civ. 2^ème, 21 juillet 1969, Bull. civ. II, n°267, p. 193 ; Pour le domaine de pouvoir V. supra p. 35.

* ¹⁶⁰ Voir l'arrêt de la Chambre des requêtes du juin 1892 "Boudier", S. 1893, I, 281, note LABBE ( arrêt dit "du marchand d'engrais" ) cité par De GOUTTES, op. cit. II. D. 2.

* ¹⁶¹ Civ. 1^ère, 15 décembre 1998 ; Civ. 3^ème, 27 septembre 2000 ; Com., 10 octobre 2000 cités par M. GRIDEL, Conclusions ss. Cass. ch. mixte, 6 septembre 2002, 2 arrêts, www.courdecassation.fr, II, B, 3, b.

* ¹⁶² J. HONORAT, Rôle effectif et rôle concevable des quasi-contrats en droit actuel, RTDciv. 1969, p. 669.

* ¹⁶³ D. HOUTCIEFF, loteries publicitaires : les promesses engagent aussi ceux qui y laissent croire, op. cit., p. 21.

* ¹⁶⁴ De GOUTTES, conclusions ss. Cass. Ch. mixte 6 sept. 2002, www.courdecassation.fr, II. B. 2.

* ¹⁶⁵ D. HOUTCIEFF, loteries publicitaires : les promesses engagent aussi ceux qui y laissent croire, op. cit., p. 21.

* ¹⁶⁶ GRIDEL, conclusions ss. Cass. Ch. mixte 6 sept. 2002, www.courdecassation.fr