La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

2- La forme de la requête

L'article 21 de la Convention régissant la Cour de justice communautaire dispose : « le français est la langue officielle de travail de la Cour de justice de la CEMAC. Toutefois, il est admis, au sein de la Cour, l'usage de l'anglais, de l'arabe et de l'espagnol ». Ainsi bien que les décisions de la Cour soient rendues en français, les justiciables peuvent user devant la Cour des autres langues de la Communauté. Les juges autant que les justiciables doivent, en effet, pouvoir comprendre et se faire comprendre dans la langue qui leur est habituelle : la confiance dans la justice est à ce prix^140(*).

Contrairement à ce qui se passe devant la CJCE où la procédure est gratuite et ne comporte pas de frais, la procédure devant la CJC est soumise à une obligation de cautionnement^141(*). En effet, la procédure devant la Cour, comme avant elle devant la Chambre judiciaire, n'est gratuite que dans les cas de renvoi préjudiciel et en matière de contentieux de la fonction publique communautaire ou dans tous les cas de saisine de la Cour par les organes et institutions communautaires. Par contre, le taux de consignation de cent mille francs CFA est exigé pour tous les autres cas de saisine. Cette exigence de frais peut dans certains cas pousser le justiciable à se désister.

* ¹⁴⁰ Isaac Op. Cit. p234.

* ¹⁴¹ Article 20 RPCJ ; CJ/CJ CEMAC arrêt N° 004/CJ/CEMAC/CJ/07 du 22 mars 2007, aff. Dieudonné Nang Eko et autres c/ ISTA.