La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

B- Le caractère dissuasif des critères de recevabilité relatifs aux particuliers

Le principal critère dissuasif ici reste les frais de procédure qui peuvent parfois se révéler fort onéreux (1). Par ailleurs on peut relever des limites dans le contentieux de la fonction publique communautaire comparativement à la procédure devant les autres juridictions administratives internationales (2).

1- Les charges pécuniaires

« La gratuité de la procédure est un trait caractéristique de la justice moderne dans un pays démocratique où cette justice est conçue comme un service public dont les justiciables sont les usagers et que l'Etat prend à sa charge. Les magistrats sont rémunérés comme des agents de la fonction publique. Les services judiciaires fonctionnent sur des crédits ouverts au budget de l'Etat. Le temps des épices est bien révolu^216(*). »

Ces mots du professeur Gazier sont également vrais en ce qui concerne une communauté comme la CEMAC qui se veut de « droit ». Ce principe de gratuité n'exclut toutefois pas que certains frais puissent rester à la charge des justiciables surtout s'ils ont perdu le procès. C'est cette logique qui est suivie devant la CJCE où la procédure est gratuite, sauf travaux exceptionnels comme certaines traductions. Quant aux dépens, le juge européen statue chaque fois que sa décision met fin à l'instance. En principe la partie qui succombe est condamnée aux dépens, mais la Cour peut condamner un plaideur, même gagnant, à des frais frustratoires ou vexatoires. Tout ce que l'on peut regretter c'est le système allemand et italien adopté selon lequel la partie qui succombe paie les frais d'avocat de la partie adverse.

Cette gratuité n'existe devant la CJC qu'en matière sociale c'est-à-dire essentiellement le Contentieux de la fonction publique communautaire et pour les institutions et organes de la CEMAC et enfin en cas de renvoi^217(*). Pour les autres recours, le requérant est tenu à peine d'irrecevabilité de consigner au greffe une somme de cent mille francs sinon il ne sera donné aucune suite à l'instance^218(*). De plus, les parties doivent supporter les frais des investigations ordonnées dans le cadre de l'instruction^219(*). Cette charge pécuniaire du procès peut s'avérer dissuasive pour les particuliers dans un contexte où l'assistance judiciaire demeure un voeu pieu^220(*).

Plus dissuasive et sujette à suspicion nous apparaissent les dispositions des Règles de procédure de la Chambre judiciaire relatives à la récusation. L'article 84 de ce texte dispose en effet « Si la demande est rejetée, le requérant peut, en cas de mauvaise foi, être condamné au paiement d'une amende de 50 000 à 100 000 francs CFA et éventuellement des dommages intérêts ». Si cette disposition devait être reprise dans le règlement de procédure de l'actuelle CJC, elle nous semble de nature à refréner tout désir des particuliers à demander une récusation du juge, leur bonne foi pouvant toujours être remise en cause. Cette réserve est valable également pour le contentieux de la fonction publique communautaire.

* ²¹⁶ Gazier Op. Cit. p.6.

* ²¹⁷ Article 23 RPCJ.

* ²¹⁸ Articles 20 à 23 RPCJ.

* ²¹⁹ Article 30 RPCJ.

* ²²⁰ Mihia Op. Cit, note 31.