La recevabilité des requêtes devant la cour de justice de la CEMAC

B- La compensation du déficit démocratique de la Communauté.

La Communauté telle qu'elle est issue du Traité révisé de Yaoundé du 25 juin 2008 apparait d'abord comme une communauté d'Etats en ce sens que peu de place est accordée aux individus et citoyens dans l'édification communautaire. Les citoyens sont faiblement mobilisés par la CEMAC en raison de la nature essentiellement régulatoire de ses politiques. Ils participent par ailleurs peu, pour ne pas dire pas du tout au système politique de la Communauté ; les élections du Parlement communautaire restant une simple projection. D'autres formes de participation existent, notamment lorsque les citoyens sont membres d'associations, de syndicats, de lobbies ou d'ONG, comme c'est le cas dans l'Union européenne. Mais comme l'écrit monsieur Guy Mvele,

« ce régionalisme presque réduit à une coopération entre Etats se manifeste par la non reconnaissance qui est faite aux autres acteurs de l'intégration que peuvent être les associations ou les organisations non gouvernementales. En effet, il n'existe pas au sein de la CEMAC un organe de type Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC) qui sert de plateforme pour recevoir le point de vue des organisations non gouvernementales^291(*) ».

Pour reprendre et paraphraser Olivier Costa, la CEMAC se présente comme un système politique qui peine à nouer des relations avec ses citoyens, aussi bien par les « inputs » (participation, consultations, « opinion publique ») que par les « outputs » (politiques publiques, redistribution)^292(*). Or l'intégration ne peut être réussie que si elle dépasse les Etats pour rapprocher les peuples, que si au delà de l'objectif d'une intégration de marché, se bâtit une « CEMAC du citoyen ». Sur ce point, la « citoyenneté judiciaire^293(*) » pourrait contribuer à réduire le déficit démocratique de la Communauté.

La construction de cette « CEMAC du citoyen » n'est possible que si « l'immédiateté descendante » des règles communautaires est complétée par une « immédiateté ascendante » du citoyen vers la Communauté. L'existence de la CJC est justement le signe et la garantie du rôle du droit dans l'ordre juridique communautaire et s'avère être un vecteur fondamental du renforcement de la « Communauté de droit ». L'une des missions de la Cour en accordant la possibilité aux particuliers, personnes physiques ou morales, de s'exprimer devant elle est de leur permettre de faire connaitre leur point de vue sur les normes du droit communautaire et ainsi de donner un « visage plus humain » à la Communauté. La position de la Cour est d'autant plus forte que, contrairement à la situation des Etats où le législateur est le représentant direct de la volonté du peuple, la législation dans le cadre communautaire émane non du Parlement communautaire, mais d'organes nommés, la Conférence des Chefs d'Etats, le Conseil des ministres de l'UEAC, le Comité ministériel de l'UMAC et la Commission dont la représentation démocratique n'est pas supérieure à la sienne^294(*). Cette action est d'autant plus importante en l'absence d'un médiateur comme dans le système de l'UE^295(*).

La CJC se présente ensuite non pas comme un simple organe judiciaire, ni même seulement une autorité judiciaire mais comme un véritable « pouvoir judiciaire »^296(*). D'un pouvoir judiciaire, la Cour possède d'abord les moyens. Seule interprète en dernier ressort des textes communautaires, elle possède un pouvoir suprême. Institution au même titre que l'UEAC, l'UMAC, la Cour des comptes et le Parlement communautaire, et donc bénéficiant en principe de l'indépendance organique, elle incarne un pouvoir autonome. Mais surtout, ses décisions s'imposent irrévocablement, elle possède un « pouvoir souverain ». A constituer un véritable « pouvoir judiciaire », la Cour dispose ensuite d'un titre incontestable. Elle n'est pas seulement un juge auquel il appartient spécialement d'assurer en vertu de l'article 48 du Traité, le respect du droit dans l'interprétation et dans l'application du Traité, mais aussi une institution à laquelle il incombe en vertu des articles 2 et 10 du Traité et comme les autres institutions à assurer la réalisation des tâches confiées à la Communauté. Il lui reste seulement de s'approprier ses attributions de juge, dépositaire suprême de l'intérêt communautaire, en montrant comme son homologue européen qu'elle avait la volonté d'exercer pleinement ces responsabilités. Comme la CJCE donc, la Cour devrait ouvrir son prétoire aux justiciables afin d'affiner et exercer pleinement son pouvoir. La Cour de N'djamena, on l'a dit, en a les moyens.

* ²⁹¹ Mvele Op. Cit. p.70.

* ²⁹² Costa Op. Cit. p.2.

* ²⁹³ Ibid.

* ²⁹⁴ Isaac Op. Cit. p.223.

* ²⁹⁵ Le Médiateur européen peut être saisi en cas de mauvaise administration imputable aux institutions communautaires (sauf la Cour de justice et le Tribunal de première instance dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle). Il en est ainsi en cas, par exemple, d'irrégularités administratives, d'inéquité, de discrimination, abus de pouvoir, d'absence ou de refus d'information, de retards injustifiés... Le médiateur fait une enquête et négocie pour régler le litige à l'amiable. Les limites à son rôle sont qu'il n'intervient pas sur des affaires examinées par des tribunaux et qu'il n'a pas de pouvoir de décision. Il peut être saisi par l'intermédiaire d'un député européen ou directement par lettre précisant le motif de la plainte et l'identité du plaignant qui peut rester confidentielle. Il existe un formulaire préétabli.

* ²⁹⁶ Isaac Op. Cit. p.222.