SECTION 2 : Les ressources extraordinaires
Ce sont les ressources à caractère exceptionnel et
correspondent aux :
Fonds de concours
En transférant des compétences aux
collectivités locales, l'Etat a mis aussi en place des instruments de
soutien financier à ces collectivités.
Le fonds d'équipement des collectivités locales
(FECL) a été institué pour permettre aux
collectivités locales d'obtenir des fonds de prêt sans
intérêt ou sous forme de subvention pour la réalisation des
investissements économiques et sociaux. Nous remarquons jusque là
que ces fonds sont alloués aux collectivités locales sous forme
de subvention et ils peuvent être assimilés à un appui
budgétaire.
L'Etat alloue des fonds de concours aux collectivités
locales. Ces fonds sont strictement utilisés pour les investissements
identifiés et auxquels ils sont affectés.
Contributions du fonds de dotation de la
décentralisation
Le Fonds de Dotation de la Décentralisation (FDD) a
été mis en place par la loi 96 - 07 du 22 mars 1996 portant sur
la répartition des compétences entre l'Etat et les
collectivités locales pour que ces dernières reçoivent
chaque année la contrepartie financière qui résulte des
compétences transférées.
Le fonds de dotation sert aussi bien à compenser les
charges de transfert de compétence qu'à assurer le fonctionnement
des organes de la région et des services déconcentrés de
l'Etat mis à la disposition des collectivités locales.
Le FDD ainsi déterminé est réparti en
deux masses: une destinée aux collectivités locales et une autre
aux services déconcentrés de l'Etat. Un arrêté inter
- ministériel du ministre en charge des finances et du ministre en
charge des collectivités locales répartis annuellement le FDD aux
régions, aux communes et aux communautés rurales et aux services
déconcentrés de l'Etat.
Emprunts, dons et legs
L'emprunt est autorisé par le conseil de la
collectivité locale et approuvé par l'autorité ayant
pouvoir de contrôle de légalité pour éviter tout
endettement excessif. Nous remarquons que les collectivités locales du
Sénégal n'ont pas la culture d'emprunter de l'argent.
Les dons et legs sont acceptés par
délibération du conseil de la collectivité locale.
Thème : Diagnostic financier d'une structure municipale
du Sénégal : cas de la commune de
Kébémer
«Finances Locales»
Ventes des biens communs
La collectivité locale peut procéder à la
vente de biens communs. Et, suivant l'aliénation de biens communs
privés de la collectivité locale, nous avons :
- Meubles
- Immeubles
- Animaux mis en fourrière et non réclamés
dans les conditions fixées.
La vente de ces biens communs se fait souvent aux enchères
et au préalable, elle nécessite une évaluation
financière des biens à vendre.
Thème : Diagnostic financier d'une structure municipale
du Sénégal : cas de la commune de
Kébémer
«Finances Locales»
| 
