La fonction de l'Etat est et restera déterminante dans
deux domaines essentiels : en matière de relations extérieures
(contrôles des importations, valeur de la monnaie, politique d'ouverture
aux investissements étrangers) comme espace de débat pour fixer
les grandes orientations de la politique économique interne
(fiscalité,
soutien aux circuits de commercialisation des produits
agricoles, aménagement d'infrastructures...) (D. Gentil et B.
Husson, 1996, p5). Ainsi, Les services
déconcentrés de l'État concourent par leur appui à
la réalisation des projets de développement économique,
social et culturel des collectivités locales. Les affaires
financières sont gérées avec l'assistance des services
déconcentrés de l'État qui sont compétents en la
matière : le service de la perception qui s'occupe des taxes du secteur
informel d'une part, et la division fiscale de la province qui assure la
gestion technique du projet de lotissement et la vente de timbres fiscaux
d'autre part (TOD, 2001). Cet exemple illustre le rôle central
que jouent les services déconcentrés de l'État dans
l'appui aux nouvelles structures communales.
L'État, à travers le gouvernement et les
différents départements ministériels, joue un rôle
de premier plan dans la conception, l'élaboration et la mise en oeuvre
de la décentralisation à l'échelle nationale.
Le rôle de l'État ne se limite pas à
légiférer. Ainsi l'article 126 des TOD cité
par Laurent P.J (1995), stipule que « l'État
entretient avec les collectivités locales, dans le domaine de leurs
compétences, des relations contractuelles, d'assistance et de
contrôle ». Aussi, le devoir d'assistance de l'État
envers les collectivités locales s'exerce sous forme de subventions, de
dotations spéciales, de mise à la disposition de ressources
humaines ou matérielles, d'appui technique et financier
(idem).
Le préfet est l'autorité de tutelle la plus
proche des communes. Son rôle consiste à déceler les
erreurs sur les budgets et comptes administratifs et ou les
irrégularités par rapport aux textes réglementaires et
proposer des corrections au Maire (Fissou K, 2004).
En effet, plusieurs administrations exercent leur tutelle sur
les communes. C'est à ce titre que de nombreux actes de la commune,
aussi bien les délibérations du conseil municipal que les
arrêtés des magistrats municipaux subissent un contrôle
à priori ou à posteriori. Ainsi, Martin Finken (1996)
dans « Commune et gestion municipale au Cameroun »,
relève :
- les contrôles exercés par le Ministère
chargé des Finances et du Budget sur les finances communales ;
- les contrôles de l'Administration chargée des
forêts sur les initiatives des municipalités pour se doter d'un
patrimoine forestier ;
- les interventions du Ministère chargé de
l'Urbanisme et de l'Habitat en matière de confection et d'application
des plans d'urbanisme ;
- les autorisations préalables à obtenir de
l'Administration chargée des domaines avant toute aliénation du
domaine privé national et des contrôles exercés par cette
même administration sur l'utilisation du domaine public communale ;
- l'intervention du Ministère chargé de la
Justice au moment de la prestation de serment par les maires et quand il s'agit
de parapher et de coter les registres d'Etat civil ;
- la tutelle exercée par le Ministère de
l'Administration Territoriale et de la Décentralisation, forme la plus
large et la plus connue.
La nouvelle répartition des responsabilités ne
remet aucunement en cause la sécurité ni l'existence d'un Etat
souverain (mission de décentralisation et des réformes
institutionnelles du Mali, 1997). Toutes les compétences qui
fondent l'existence de l'Etat sont exclues du champ des transferts de
compétences ; Ces compétences relèvent de la
souveraineté de l'Etat. Ce sont notamment :
- la mission de défense nationale ;
- la distribution de la justice (législation,
organisation des cours et tribunaux,
l'unicité de la jurisprudence) ;
- les relations internationales ;
- l'orientation du développement national (planification,
coordination, etc.)
(idem).
D'un côté, on demande à l'Etat de se
désengager au profit des collectivités locales, et de l'autre, on
lui demande beaucoup d'investissements au profit de ces collectivités
afin de leur assurer une base de départ en termes d'infrastructures
administratives et sociales et de personnel.
