De la problematique du controle et de la répression de la circulation illicite des armes légères et de petit calibre: impact sur la promotion de la sécurité collective en Afrique des grands lacs

CHAPITRE IV: DE LA NECESSITE DES NOUVELLES PERSPECTIVES DE CONTROLE ET DE REPRESSION DE LA CIRCULATION ILLICITE DES ALPC EN AFRIQUE CENTRALE

SECTION I. LES CAUSES JURIDIQUES DE L'IMPUNITE EN AFRIQUE CENRTRALE

Avant de donner les causes de l'impunité, il parait impérieux de donner sa définition pour mieux la comprendre. Par ailleurs, beaucoup d'auteurs ont définie l'impunité, chacun de sa manière :

1. Joinet définit l'impunité par « l'absence en droit ou en fait de la mise en cause de la responsabilité pénale des auteurs des violations des droits humains ainsi que de leurs responsabilités civiles, administratives ou disciplinaires en ce qu'ils échappent à toute enquête tendant à permettre leur mise en accusation, leur arrestation, leur jugement et s'ils sont reconnus coupables, leur condamnation à des peines appropriées y compris à réparer le préjudice subi par leurs victimes ^85(*)».

2. L'impunité peut être définie comme l'absence de sanction à l'encontre de l'auteur d'une infraction établie, qui ne peut prétendre à aucune excuse légale de responsabilité^86(*). En tant que phénomène social, l'impunité n'a ni de limites spatiales ni des limites temporelles. Elle existe aussi bien dans les pays développés, industrialisés, sous des régimes dictatoriaux ou démocratiques. Elle se prolonge dans le temps, se maintient par exemple sous un gouvernement démocratique ayant succédé à un régime de dictature^87(*).

Elle n'est pas uniquement la résultante de toute situation de violations graves et systématique des droits de l'homme,mais de façon plus générale,l'absence d'investigation,des sanctions et de réparation des violations des droits de l'homme,quels que soient les circonstances ou les contextes dans lesquels elles se sont produites.

L'impunité ne se caractérise pas uniquement par l'absence de sanctions à l'encontre des violations des droits de l'homme, mais par une violation spécifique de certains droits de l'homme comme le droit à la justice, le droit à la vérité, le droit à la mémoire et le droit à une réparation^88(*).

L'existence de l'impunité en Afrique Centrale peut avoir comme cause l'absence de règles ou absence d'application de celles-ci. Elle résulte en général d'un rapport de forces archaïques et élémentaires et d'une absence d'Etat. On qualifie cette situation d'impunité de fait (§1) ; elle peut également être le résultat de la volonté politique d'un gouvernement qui, soumis à une pression des groupes puissants, légitimera en quelque sorte, par une loi d'amnistie, les violations de droits de l'homme qu'ils auraient commis. On parlera alors de l'impunité de droit ou loi d'amnistie (§2)^89(*).

§1. L'impunité de fait : situation der crise permanente

La situation de crise aiguë survenue avec les conflits armés et les coups d'Etat, surtout ces dernières décennies, dans le centre de l'Afrique, a favorisé les actions les plus brutales et les plus sanglantes couvertes par une impunité de fait absolue, ces actions créent une impression d'arbitraire, génératrice de sentiment d'insécurité.

§2. L'impunité de droit ou loi d'amnistie

La loi d'amnistie est une cause d'extinction de la peine lorsqu'elle intervient après la condamnation, et d'extinction de l'action publique puis que par l'effet de l'amnistie, le fait reproché perd son caractère délictueux. Les faits non encore découverts ne peuvent donc plus être recherchés et ceux qui sont découverts ne peuvent plus être punis.

Pour Stéphane GACON, l'amnistie est un processus juridique surprenant par l'effet qu'il impose : on oublie tout, rien ne s'est passé. Pour l'effet d'amnistie, l'événement, réputé comme n'ayant jamais eu lieu, emporte effacement de l'infraction, arrêt des poursuites et extinction de la peine qu'elle que soit la gravité des faits reprochés à leurs auteurs^90(*).

C'est surtout pour les violations des droits de l'homme les plus graves que s'est posée la question de l'impunité de leurs auteurs. Ainsi l'adoption en Argentine (Lay de punta final) et en Uruguay (Ley lecaducidad) le 23 décembre 1986 de lois d'amnistie pour les personnes impliquées dans les violations des droits de l'homme commises au cours des dictatures militaires dans les années 70 a soulevé le problème de la conformité de telles lois avec le droit international. C'est d'alleurs pour cela que la doctrine internationale et de la jurisprudence internationale quasi constantes ,constitutive de la coutume internationale et des principes généraux du droit au sens de l'article 38 du statut de la cour internationale de justice, précisesnt que les lois d'amnistie ayant pour objet `effacer les crimes les plus graves sont incompatibles avec le droit international des droits de l'homme et que les conséquences juridiques de telle lois d'amnistie font partie d'une politique générale de violation des droits de l'homme.

* ⁸⁵ Conférence Internationale sur l'Impunité en Haïti du 23 juin 2003, Réseau National de Défense des Droits Humains in www.rnddh.org

* ⁸⁶ Ligue internationale pour les droits et la liberté des peuples (LIDLIP), février, 1994, p.5

* ⁸⁷ Impunité des auteurs des violations des droits de l'homme in www.cetin.ch/fr/intervention.detail.htm

* ⁸⁸ Impunité des auteurs des violations des droits de l'homme ,op. cit

* ⁸⁹ Gilberte Deboisvieux, impunité de fait, impunité de droit in http://pauillac.inria.fr/

* ⁹⁰ Cité par Gallo Blandine KOUDOU, amnistie et impunité des crimes internationaux in revue des droits fondamentaux Numéro 4, janvier- décembre 2004