B. Du fonctionnement de la
CEPGL
Pour bien répondre à ses obligations
légales telles que consacrées dans la Convention portant
création de la CEPGL, la conférence des chefs
d'Etats se réunit en session ordinaire une fois par an et
en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Elle est convoquée
uniquement par le Président en exercice qui, du reste, doit fixer la
date et le lieu des assises.
La conférence prend des décisions à
l'unanimité de ses membres et chaque Etat dispose d'une voix
délibérative.
La présidence de la conférence est
assurée chaque année à tour de rôle par un chef
d'Etat selon l'ordre alphabétique de désignation des Etats et la
décision adoptée par la Conférence des chefs d'Etats
s'impose à tous les Etats membres qui doivent en assurer
l'application.
Le conseil des ministres et commissaires d'Etat
est chapoté par une présidence assurée
chaque année et à tour de rôle par un ministre ou
commissaire d'Etat, mais ces derniers ne doivent pas être du même
pays qui assure la présidence de la conférence des chefs
d'Etats.
Le conseil se réunit deux fois par an en session
ordinaire mais, à la demande d'un Etat membre, le conseil peut se
réunir en session extraordinaire sous réserve de l'accord des
tous les membres.
Il est convoqué par son président qui en fixe
le lieu et la date.
Ses décisions sont prises à l'unanimité
et s'imposent à tous les Etats membres qui doivent en assurer
l'application. Chaque Etat membre dispose d'une voix
délibérative.
Le secrétariat exécutif
est assisté de deux secrétaires exécutifs
adjoints (le secrétaire exécutif adjoint des affaires
politiques, juridiques, sociales, culturelles et scientifiques, et le
secrétaire exécutif adjoint chargé des affaires
économiques, techniques, financières et administratives).
Le titulaire et ses deux adjoints sont nommés pour une
période de quatre ans renouvelables par la conférence des chefs
d'Etats sur proposition du conseil des ministres et commissaires d'Etat.
Le secrétariat exécutif peut se réunir
aussi chaque que l'urgence se manifeste.
La commission d'arbitrage est
formée de quatre juges qui sont désignés par les Etats
sauf le juge président qui est nommé par le président en
exercice de la conférence des chefs d'Etats sur proposition des juges et
parmi ceux ci.
Le pays dont le juge est élevé à la
présidence désigne un autre juge qu'il propose à la
nomination. Les juges sont nommés pour quatre ans renouvelables.
La commission est aussi compétente pour nommer ses
greffiers et fixer leurs statuts. Elle établit son règlement de
procédure qui est soumis à l'approbation du Conseil.
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