3.2.2. LA SADC des Banques
Le cadre réglementaire dans lequel s'exerce
l'activité des établissements de crédit devrait être
défini par un arsenal de directives. Il comportera une harmonisation des
lois et des pratiques réglementant l'accès à
l'activité bancaire et visera à assurer une meilleure
sécurité du système bancaire de la SADC par un
renforcement du contrôle prudentiel.
3.2.2.1. L'harmonisation des activités
Les principaux éléments d'une directive bancaire
dans le champ de l'activité bancaire sont les suivants :
- Réglementation harmonisée relative à
l'accès à l'activité bancaire, aux fonds propres (pour
prévenir les risques de défaut et de marché), à la
prévention de l'octroi de prêts « excessifs »
à chaque emprunteur, à la forme et au contenu des comptes
annuels et consolidés ;
- Interdiction de tout traitement discriminatoire entre
établissements communautaires et nationaux ;
- Implantation de filiales d'établissements de
crédits ayant leur siège hors de SADC, soumise à
l'approbation du pays d'accueil concerné (avec ou une possibilité
de suspendre l'autorisation en cas de non-réciprocité).
L'agrément n'est pas consenti qu'à certaines
conditions sur la définition du champ des activités bancaires et
de la précision des modalités concernant le droit d'accès
et d'exercice des activités bancaires.
- Contrôle de l'actionnariat
(« responsabilité » et connaissance de
l'identité des actionnaires) détenant une participation
qualifiée (à 10% du capital social, modification significative de
l'actionnariat soumis à l'autorisation des autorités
compétentes) ;
- Exigence d'un capital minimum fixé à 5
millions de dollars américains (1 million pour certaines
catégories d'établissements de crédit, notamment les
coopératives et les sociétés de crédit de
logement), ce plafond pouvant être relevé à
discrétion par les autorités du pays d'accueil. Ce capital
minimum doit être maintenu (les fonds propres, déduction faite des
pertes accumulées et des non-valeurs, doivent rester supérieurs
à 5 millions USD $) ;
- Présence d'au moins deux dirigeants responsables dont
l' « honorabilité» et l'expérience sont
reconnues ;
- Présentation d'un programme d'activités dans
lequel sont notamment indiqués le type d'opérations
envisagées et la structure de l'établissement ;
- Reconnaissance mutuelle des agréments avec la
consécration du « passe port SADC unique ».
L'établissement de crédit peut exercer des activités dans
toute la SADC au moyen de succursales ou par libres prestations de services
dans la mesure où ces activités sont autorisées par
l'agrément reçu dans le pays d'origine. Ce principe favorise les
établissements des pays dont la législation autorise une gamme
d'activités large. L'implantation de filiales requiert l'agrément
du pays d'accueil, la personnalité juridique d'une filiale étant
distincte de celle de la maison mère.
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