I.2.6.2. Structure des entreprises publiques
La structure des entreprises
publiques se présente de la manière suivante :
Ø le conseil d'administration ;
Ø le comité de gestion ;
Ø le commissaire aux comptes.
I.2.6.2.1. Le conseil d'administration
C'est l'organe suprême disposant les pouvoirs le plus
larges en matière d'administration.
Sous réserves des autorisations ou approbations
requises, prend toutes les décisions stratégiques de
l'entreprise, notamment :
Ø les transactions, les cessions et en
général tous les actes nécessaires pour la
réalisation de l'objet social de l'entreprise;
Ø les opérations d'acquisition, de vente, de
prise de participations;
Ø l'élaboration et la présentation du
bilan.
I.2.6.2.2. Le comité de gestion de l'entreprise
C'est l'organe qui assure la gestion quotidienne de
l'entreprise publique. Il est composé de cinq membres à
savoir :
Ø Un Administrateur Délégué
Général (ADG);
Ø Un Administrateur Délégué
Général Adjoint (ADGA);
Ø Un Administrateur Directeur Technique (ADT) ;
Ø Un Administrateur Directeur Financier (ADF);
Ø Un représentant du personnel.
I.2.6.2.3. Collège des commissaires aux
comptes
Ils assurent le contrôle des opérations
financières des entreprises publiques. Ainsi, le commissaire aux comptes
contrôle la régularité et la sincérité des
inventaires et des bilans ainsi que l'exactitude des informations
données sur les comptes de l'entreprise dans les rapports du conseil
d'administrations et font rapport aux président de la
république.
Les membres de ces trois organes, ci-dessus, sont des
mandataires publics, ils sont responsables conformément au droit commun,
pénal, ou civil de l'exécution du mandant reçu et des
fautes commises dans l'exercice de celui-ci.
I.2.6.3. La tutelle des entreprises publiques
Toute entreprise publique est rattachée à la
tutelle de gouvernement par le biais des ministères. On entend par la
tutelle l'ensemble de moyen de contrôle dont disposent les organes
tutélaires sur les entreprises publiques. Ces contrôles peuvent
être d'ordre administratif, judiciaire, technique, économique ou
financier.
Ils exercent sur les personnes comme sur les actes et à
tout le niveau (conseil d'administration, comité de gestion, direction,
organes d'exécution) et à tous les stades
(délibération, décisions, contrats). Ils peuvent porter
sur la légalité et sur l'opportunité des actes des
entreprises.
On distingue pour chaque entreprise publique la tutelle
administrative et financière à la tutelle technique. La
première est assuré par le ministre de porte feuille et la
seconde varie suivant l'objet de l'entreprise tel que déterminé
dans le statut de chacune d'elles. L'organe de tutelle exerce son pouvoir soit
par voie d'autorisation préalable, soit par voie d'approbation, soit par
voie d'opposition.
Les actes de gestion énumérés ci-dessous
nécessitent notamment l'autorisation préalable de la
tutelle :
Ø Les acquisitions et aliénation
immobilières et mobilières ;
Ø Les emprunts à plus d'un an ;
Ø L'établissement d'agences et bureaux.
L'approbation, quant à elle, porte notamment
sur :
Ø L'organisation des services, du cadre organique, du
statut du personnel, des barèmes des
rémunérations ;
Ø Le plan comptable particulier, les budgets ou
états de prévision des recettes et des dépenses, les
tarifs.
On parle d'opposition, lorsque la tutelle juge que la
décision du conseil d'administration ou le comité de gestion est
contraire soit à la loi, soit à l'intérêt
particulier de l'entreprise, elle se décide d'empêcher
l'exécution de cette dernière. Toutefois, si cette opposition ne
pas confirmée par le Président de la République dans un
délai de 15 jours après réception par l'autorité de
tutelle. Délai endéans duquel cette dernière peut faire
valoir son opposition.
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