I.2.6.4. Organisation financière et comptable
des entreprises
Les règles de
l'organisation financière des entreprises publiques sont
déterminées par leurs statuts respectifs. Il s'agit notamment des
règles relatives au budget, à la comptabilité et aux
comptes annuels et ce, conformément aux lois et ordonnances :
relatives à la normalisation de la comptabilité et du plan
comptable générale congolais.
Toutefois, l'allocation des subventions budgétaires aux
entreprises publiques et les déficits qu'elles accusent enfin d'exercice
font l'objet des rapports circonstanciés du ministre des finances, qui
peut procéder à des investigations complémentaires avant
la décision du gouvernement.
I.2.6.5. Organes de contrôle des entreprises
La loi prévoit plusieurs
organes habilités à contrôler les entreprises publiques.
Outre le contrôle exercé par le collègue des commissaires
aux comptes et la tutelle, il existe d'autres organes
spécialisés. Il s'agit notamment du conseil supérieur de
portefeuille, de la cours des comptes et du conseil permanent de la
comptabilité au Congo.
I.2.6.5.1. Conseil permanent de la comptabilité
au Congo (CPCC)
Créé par l'ordonnance n° 75-024 du 03
février 1975, le conseil permanent de la comptabilité au Congo
est un organe technique spécialisé dans le domaine de la
comptabilité. Il a la mission de concevoir et de gérer le
système comptable congolais. Il vérifie l'application stricte des
ordonnances- lois N° 76-020 du 16 juillet 1976 et N° 76-150 du 16
juillet 1976 apportant respectivement normalisation de la comptabilité
au Congo et fixation du plan comptable général congolais.
Suivant l'article 29 de la loi N° 78-002 du 06 janvier
1978 sus indiqué, les entreprises publiques sont tenues de faire
certifier leurs comptes par le CPCC.
I.2.6.5.2. Cour de comptes
Créée par l'ordonnance loi N° 87-005 du 06
février 1987, la cour des comptes dispose d'un pour
général et permanent de contrôle de la gestion des finances
et des biens publics ainsi, que de ceux de tous les établissements
publics. A ce titre, elle est chargée d'examiner les comptes des
établissements publics, de contrôles et vérifier leurs
gestions et leurs comptes.
I.2.6.5.3. Le conseil supérieur de portefeuille
(CSP)
Crée par l'ordonnance N° 89-033 du 30 janvier
1989, le CSP est chargé d'assister le Gouvernement dans le suivi et le
contrôle des entreprises publiques et la gestion des participations de
l'état dans les sociétés d'économie mixte. Il a
notamment les missions d'aider le département technique (tutelle
technique) dans la réalisation des missions de suivi, de contrôle
et évaluation de la gestion des établissements publics dont ils
assument la tutelle et de proposer, le cas échéant, les mesures
appropriées, d'assister le gouvernement dans la fixation des
critères de performances et dans l'évaluation des contrats de
performance.
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