CHAPITRE PREMIER : LES PARTICULARITES JURIDIQUES DE LA
TRANSMISSION
L'acquisition d'un cabinet d'expertise comptable est
concrétisée par un contrat de vente entre cédant et
cessionnaire. Alors que l'article 110 du code des sociétés
commerciales a prévu la nécessité d'établir un
écrit matérialisant la cession de parts sociales d'une SARL, dans
le cas de cabinets exerçant en sociétés par action, ni le
code des sociétés commerciales ni la loi 2000-35 relative
à la dématérialisation des titres n'ont prévu la
nécessité d'un écrit pour constater leur cession.
En pratique et vue l'importance de l'opération de
transmission des cabinets d'expertise comptable et les risques qui en
découlent, l'établissement du contrat est
nécessaire. En effet, ce contrat procure une
sécurité pour les deux parties dans le sens oüil
constitue la preuve des obligations prises et donne un effet dissuasif à
toute manoeuvre
frauduleuse pouvant émaner de l'une des parties. «
Faites rédiger des contrats car, si les événements ne se
déroulent pas comme prévu, les poignées de main n'ont
aucune valeur de preuve devant un tribunal »70.
Dans le cadre de ce contrat, le repreneur et le cédant
vont manifester un comportement différent et parfois extrême en
essayant chacun de son côté de profiter au maximum de la
transaction. Ce comportement d'un côté et les contraintes
juridiques et financières d'un autre résultent de l'imagination
fertile de clauses contractuelles de la part des parties du contrat.
D'après l'analyse de l'enquête effectuée
(annexe 1) auprès des expertscomptables, cette tâche de
négociation avec le cédant suivie de la signature de l'acte de
cession a un caractère grave c'est pour cela elle peut durer en moyenne
entre 1 et 3 mois pour être réalisée.
En réalité chaque opération de
transmission de cabinet a ses particularités et ses circonstances
propres qui influencent forcément sur le contenu du contrat de cession,
ce qui rend difficile dans le cadre de ce mémoire, l'étude de
tous les cas qui peuvent se présenter dans la pratique.
Il est préférable de recourir aux services d'un
avocat pour traiter des aspects juridiques de la transmission et pour la
rédaction et l'examen des contrats. Ceci est important parce que la
conception de tels actes requiert des compétences spécifiques
70 Ordre des experts-comptables de France / commission
transmission, la transmission de cabinets d'expertise comptable (septembre
2006), page 71.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
ainsi qu'une expérience en la matière vue le risque
élevé de mise en cause ultérieure de la
responsabilité des parties.
Nous allons essayer dans le présent chapitre d'examiner
les stipulations ou conventions qui s'insèrent habituellement dans ce
genre de contrat. Nous allons ensuite étudier le formalisme
nécessaire à la réalisation de la transaction. Un
modèle type de contrat de cession de droit de présentation de
clientèle et de cession de droits sociaux d'un cabinet d'expertise
comptable seront proposées, à titre indicatif, dans l'annexe.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
SECTION 1- LES IMPLICATIONS JURIDIQUES
Avant de présenter les modalités de
réalisation de l'opération de transmission d'un cabinet, il nous
paraît nécessaire de rappeler les principaux modes de transmission
possibles de cabinet d'expertise comptable afin de se positionner et de faire
apparaître les particularités de chaque mode.
§ 1- LES MODALITES DE LA TRANSMISSION
Dans ce paragraphe nous allons présenter les
différents modes juridiques de transmission de cabinet d'expertise
comptable. Il s'agit de la cession de droits sociaux, de l'augmentation de
capital réservée, de la fusion, de la scission, de la cession des
éléments d'actifs et de l'héritage.
1. Cession de droits sociaux
Lorsque l'expert-comptable exerce la profession sous forme de
société, il n'a pas le droit de céder la clientèle
appartenant à la société71, il peut seulement
céder ses droits sociaux dans le cabinet. Ceci permet à
l'acquéreur de recevoir la propriété et le pouvoir sur la
clientèle et les autres éléments d'actif suivant le
pourcentage de détention du capital.
L'acquisition de quote-part de droits sociaux permet au
repreneur d'exercer la profession au sein du nouveau cabinet et ce quelque soit
le nombre de titres détenus par l'associé72.
Dans le cadre de cette acquisition, le cessionnaire doit
contrôler trois aspects majeurs en matière de la transmission des
droits sociaux : l'agrément des nouveaux associés ou actionnaires
(1), la dispersion des actifs (2) et la prise en charge du passif (3).
o La cession de droits sociaux doit être notifiée
à la société, il est nécessaire
d'obtenir l'agrément73 des autres
associés pour exercer la profession au sein d'une même structure.
En cas de refus d'agrément, la société doit
acquérir ou faire acquérir les droits sociaux objet de la
cession.
71 Groupe Revue Fiduciaire, les professions
libérales (janvier 2004), édition groupe revue fiduciaire, page
714.
72 Groupe Revue Fiduciaire, les professions
libérales (janvier 2004), édition groupe revue fiduciaire, page
714.
73 Articles 109 et 321 du code des
sociétés commerciales et le paragraphe 4 de la loi 88-108 du 18
août 1988, portant refonte de la législation relative à la
profession d'expert-comptable.
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
o Quant à la dispersion des actifs, l'acquéreur
doit vérifier que les droits mis à la
disposition de la société ne sont pas la
propriété d'un associé et / ou que les locaux
n'appartiennent pas à une autre personne grâce à laquelle
les anciens associés payent un loyer largement supérieur à
la véritable valeur locative.
o Lorsque le cessionnaire négocie les droits sociaux, il
acquiert une partie de l'actif
et du passif ; la valeur de ces droits est
déterminée par la différence entre l'actif comprenant
essentiellement la clientèle et le passif social comprenant entre
autres, les comptes courants d'associés et l'éventuel risque
fiscal et social non comptabilisé, contrairement à l'usage en
matière de transmission de cabinets individuels qui veut que le
cédant rembourse lui-même son endettement professionnel.
La vigilance de l'acquéreur se portera sur l'analyse
comptable et financière du passif :
o l'analyse comptable permet de retrancher à l'actif
l'évaluation faite du passif,
o l'approche financière intègre la notion
d'exigibilité du passif social, laquelle
influencera le rythme des propres remboursements du cessionnaire
et ses perspectives de revenus à court terme.
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