2. Augmentation de capital réservée
En règle générale, tout associé a
droit de participer à l'augmentation, par création de nouveaux
titres, du capital de sa société; il s'agit du droit
préférentiel de souscription. Toutefois, il est possible que
l'assemblée générale extraordinaire décide de
supprimer ce droit et de réserver l'augmentation à une seule
personne.
L'opération d'augmentation de capital
réservée peut se réaliser par trois modes
différents :
- L'apport en numéraire : la personne qui se
réserve l'augmentation de capital apporte en numéraire la somme
qui lui est due. Dans ce cas, elle recevra des titres de numéraire. -
L'apport en nature : le bénéficiaire apporte dans ce cas des
biens meubles ou immeubles. L'apport en nature objet de l'augmentation du
capital peut consister seulement en l'apport du portefeuille client. En contre
partie de son apport, le bénéficiaire reçoit des titres
d'apport.
Sur la question concernant notamment si l'apport de
clientèle à une société est considéré
comme un apport en nature, la commission juridique de l'OECT, regrette de
112
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
ne pas donner suite à notre consultation qui ne
répond pas à des faits ou événement
réalisés. (Voir annexe 2 : demande d'informations à
l'ordre des experts comptables).
- L'apport partiel d'actif : l'apport dans ce cas est
constitué par une branche d'activité correspondant ou
complétant l'activité de la société. La branche
d'activité apportée est formée par un ensemble
d'éléments d'actifs et de passifs. En contrepartie de son apport,
des titres d'apport74 nouvellement créés lui seront
remis.
3. Fusion
Ce système n'est en fait applicable que dans le cadre
des cabinets d'expertise comptable exerçant sous forme de
société, un cabinet exploité d'une manière
individuelle par une personne physique ne peut faire l'objet d'une fusion.
La fusion des sociétés est
réglementée par l'article 411 et suivants du code des
sociétés commerciales. Aux termes de ces articles, « la
fusion est la réunion de deux ou plusieurs sociétés pour
former une seule société. La fusion peut résulter soit de
l'absorption par une ou plusieurs sociétés des autres
sociétés, soit de la création d'une société
nouvelle à partir de celles-ci.
La fusion entraîne la dissolution des
sociétés fusionnées ou absorbées et la transmission
universelle de leurs patrimoines à la société nouvelle ou
à la société absorbante.
La fusion s'effectue sans liquidation des
sociétés fusionnées ou absorbées. Quand elle est le
résultat d'une absorption, elle se fait par augmentation du capital de
la société absorbée et ce conformément aux
dispositions du présent code. »
Il est procédé à l'évaluation de
chacune des sociétés. Dans le cas du traité de fusion, une
parité d'échange est arrêtée. Cette parité
est déterminée après une évaluation pure et simple
de chacun des cabinets.
Notons enfin que par application des dispositions de l'article
15 du code du travail, le contrat de travail subsiste entre l'employé et
le nouvel employeur venant acquérir l'entreprise soit par fusion soit
par reprise d'actif ou de fonds de commerce.
74 Article 319 du code des sociétés
commerciales.
113
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
4. Scission
Certains événements peuvent conduire, dans le
cadre d'une structure, à constater la mésentente des
associés. Il est alors procédé à une scission du
cabinet et chacun a sa clientèle qui le suit.
La scission des sociétés est
réglementée par l'article 428 et suivant du code des
sociétés commerciales. Aux termes de cet article, « la
scission de la société s'opère par le partage de son
patrimoine entre plusieurs sociétés existantes ou par la
création de nouvelles sociétés. La scission peut
être totale ou partielle. Si la scission est totale, il en résulte
obligatoirement une dissolution sans liquidation de la société
scindée. Le capital de la société scindée doit
être entièrement libéré.
Ne peuvent se scinder que les sociétés anonymes,
les sociétés en commandite par actions et les
sociétés à responsabilité limitée. »
Les conditions de scission doivent préalablement
prévoir l'évaluation de l'ensemble des biens afin que des
partages équilibrés et les plus objectifs possibles soient
opérés.
Il sera procédé de la même manière
en analysant à la fois la valeur des éléments incorporels
mais également le partage des valeurs d'actif, matériels,
créances clients et travaux en cours, ainsi que le partage des valeurs
de passifs et plus particulièrement les passifs sociaux.
5. Cession des éléments
d'actifs
La reprise d'actif implique la reprise du droit de
présentation de la clientèle et d'autres éléments
de l'actif du cabinet permettant à l'acquéreur de poursuivre
l'activité. Les autres éléments d'actif repris peuvent
être également le matériel et les équipements de
bureau, les aménagements des locaux et éventuellement les
créances clients et les immeubles. Les liquidités et les passifs
fiscaux et financiers ne seront pas généralement
transférés à l'acquéreur.
6. Héritage
La transmission à un descendant par héritage
peut se faire soit par la transmission directe du cabinet, soit par l'apport
des activités à une structure à constituer composée
par un ou plusieurs descendants avec éventuellement d'autres
professionnels non
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
ascendants ou descendants. Le successeur doit être ainsi
habile à exercer la profession d'expertise comptable75.
Les modes d'évaluation du droit de présentation
de clientèle, pour le besoin du partage du patrimoine entre les
héritiers, sont dans le même esprit que nous avons
présenté précédemment dans la partie
dédiée à l'évaluation. Toutefois, il est possible
qu'un des successeurs ait contribué à l'enrichissement de la
valeur de la clientèle. Il est possible dans ce cas de déduire sa
contribution dans l'enrichissement du patrimoine du cabinet avec commun accord
entre les héritiers.
Sur la question concernant notamment si en cas de
décès d'un expertcomptable en exercice a qui appartient le droit
de présentation de la clientèle et s'il y a des dispositions
prises par l'Ordre, la commission juridique, regrette de ne pas donner suite
à notre consultation qui ne répond pas à des faits ou
événement réalisés. (Voir annexe 2 : demande
d'informations à l'ordre des experts comptables).
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