§ 2- LA REALISATION DU TRANSFERT
L'objet de la cession du cabinet d'expertise comptable est
constitué soit par le fonds du cabinet, soit par les parts sociales ou
les actions de sociétés.
1. Les scénarios possibles de la
transmission
Les modalités de transfert de cabinet d'expertise
comptable diffèrent selon qu'il s'agit d'un cabinet exerçant en
entreprise individuelle ou exerçant en société.
Les différentes techniques de la transmission peuvent se
présenter dans le schéma ci-dessous :
75 Aux termes de l'article 3 de la loi n° 88-108
du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative
à la profession d'expertise comptable, « nul ne peut exercer la
profession d'expert-comptable s'il n'est pas inscrit au tableau de l'Ordre des
experts-comptables de la Tunisie ».
115
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
Cession de cabinet
Clientèle de
cabinet individuel
Entrepreneur
individuel
(Cas 1) (Cas 2) (Cas 3) (Cas 4)
Société existante
ou à créer
Le repreneur
Personne
physique
Personne
morale
Cas 1 : l'expert-comptable repreneur exerçant
l'activité sous forme individuelle peut acquérir son outil
professionnel directement par l'acquisition du droit de présentation de
cabinet d'expertise comptable. Il peut également acquérir tout le
cabinet avec ses équipements et ses actifs.
Cas 2 : une société d'expertise comptable qui
existe déjà ou à créer peut acquérir le
droit de présentation de clientèle. L'opération peut
également consister en l'acquisition de tout le cabinet avec ses
équipements et ses actifs.
Cas 3 : l'expert-comptable repreneur peut acquérir
personnellement les droits sociaux représentatifs du droit de
présentation de clientèle.
Cas 4 : une société d'expertise comptable peut
acquérir une partie ou la totalité des droits sociaux de
l'entité cédée.
2. Les modalités de transfert en cas d'une
entreprise individuelle
Le fonds du cabinet est constitué par le droit de
présentation et les autres biens corporels et incorporels, par lesquels
le cabinet exerce son activité. La vente de cabinet exerçant en
entreprise individuelle suppose donc le choix entre la vente
séparée ou commune de l'ensemble des éléments
d'actif et de passif, affectés à son exploitation.
116
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
Pour les modalités juridiques de transfert de cabinet
d'expertise comptable exerçant en entreprise individuelle, aucune
définition juridique n'a été donnée à
l'entreprise individuelle76.
La cession contractuelle de droit de présentation de
clientèle est normalement parfaite par le consentement des parties. Pour
assurer l'opposabilité aux tiers de cette cession, cette dernière
doit être formalisée par un acte ayant date
certaine.77
Par ailleurs, la vente des immeubles doit être faite par un
acte écrit ayant date certaine et enregistré à la recette
des finances78.
Le contrat de vente en bloc de tous les éléments
d'actif du cabinet doit montrer que les parties sont convenues de l'objet et du
prix et des autres clauses du contrat79.
| 
