§ 2 : LES IMPLICATIONS SOCIALES ET COMPTABLES
1. Les implications sociales
La cession des titres sociaux d'un cabinet ou du droit de
présentation de clientèle ne concerne en principe que le
cédant ou le repreneur. La réussite de cette opération
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TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
nécessite cependant le compliment et l'affection de tiers
tel que le personnel du cabinet. Il y a lieu d'examiner le sort des contrats de
travail suite à la cession.
Aux termes de l'article 15 du code du travail « le
contrat de travail subsiste entre le travailleur et l'employeur en cas de
modification de la situation juridique de ce dernier, notamment par succession,
vente, fusion, transformation de fonds ou mise en société
».
Ainsi quelque soit le mode de transmission du cabinet
d'expertise comptable et quelque soit son statut juridique, le nouvel «
employeur » doit continuer l'exécution des contrats de travail en
cours. Le repreneur doit donc respecter les obligations suivantes :
· Poursuivre les contrats de travail en cours, notamment la
durée de travail des salariés dans le cabinet.
· Poursuivre le paiement des salaires, dans les mêmes
conditions et proportion comme avec l'ancien expert-comptable,
· Payer les salaires impayés et les cotisations
sociales non payées,
· Maintenir l'ancienneté acquise au service du
précédent expert-comptable,
· Maintenir le solde des congés payés tel que
calculé par l'ancien expert-comptable.
Il conserve aussi le droit de rompre le contrat de travail
d'un salarié et ne peut être condamné à des dommages
et intérêts qu'en cas de licenciement sans cause réelle et
sérieuse.125
Dans le cas contraire le refus du salarié d'accepter
de travailler avec le nouvel employeur s'analyse aux termes du paragraphe 4 de
l'article 14 quater comme une faute grave commise justifiant ainsi le
licenciement.
Les contrats de travail, établis par le cabinet avec
les salariés comportant une clause de non concurrence, doivent
être respectés après la transmission en cas de rupture du
contrat de travail.
La question qui se pose, en cas de cession d'une partie de
l'activité du cabinet : est-ce que les employés sont tenus de
respecter la clause de non concurrence vis-à-vis du nouveau ou de
l'ancien employeur ?
A notre avis, l'ancien employeur n'a aucun droit d'invoquer la
clause de non-concurrence à l'encontre de l'ancien salarié
après le transfert du cabinet.
125 Articles 14 ter et quater du code du travail.
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Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
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