Certaines autorisations préalables doivent être
effectuées pour pouvoir réaliser en bonne et due forme cette
opération de transmission de cabinet.
· Dispositions statutaires d'un cabinet
exploité en société
Dans l'hypothèse du rachat d'actions ou de parts
sociales d'un cabinet exploité sous une forme sociale, les statuts
peuvent prévoir un droit de préemption ou de sortie en commun
entre associés. La cession pourrait ainsi être entachée de
nullité en cas de violation d'une disposition particulière des
conventions existant entre les associés.
o De toutes les façons, l'article 4 alinéa 2
paragraphe 4 de la loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la
législation relative à la profession d'expert-comptable, a
subordonnée l'admission de tout nouvel associé à
l'autorisation préalable, soit du conseil d'administration, soit des
propriétaires des parts.
o Concernant les parts sociales d'une SARL, l'article 109 du
code des sociétés commerciales a prévu un principe selon
lequel la transmissibilité des parts sociales entre associés est
libre, en revanche leur cession à des personnes non associées
nécessite l'agrément de la société. Ce principe est
d'ordre public ; la cession sans respect des dispositions de l'article 109
n'est pas opposable à la société.129
L'agrément de la société résulte de la
décision prise à la majorité des associés
représentant les trois-quarts du capital social. Afin d'obtenir cet
agrément, le cédant doit notifier au gérant et à
chacun des associés le projet de cession. Si la société
n'a pas fait connaître sa décision dans un délai de trois
mois à partir de la dernière notification, son consentement est
réputé acquis.
129 Article 110 du code des sociétés
commerciales.
158
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
o Concernant la transmission des actions d'une
société anonyme ne faisant pas appel public à
l'épargne, celle ci peut être contrariée par l'existence
d'une clause d'agrément dans les statuts. Si une clause
d'agrément est stipulée, la demande d'agrément indiquant
les noms, les prénoms du cessionnaire, le nombre des actions dont la
cession est envisagée et le prix offert est notifiée à la
société130.
L'agrément résulte soit d'une notification
expresse soit du défaut de réponse dans un délai de trois
mois à compter de la demande.
Si la société n'agrée pas le
cessionnaire proposé, le conseil d'administration ou le directoire est
tenu, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire, ou par un
tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la
société même. Dans ce dernier cas, le capital social devra
être réduit de l'équivalent de la valeur de ces actions. A
défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est
déterminé par un expert-comptable inscrit sur la liste des
experts judiciaires, désigné par voie de
référé par le président du tribunal de
première instance du lieu du siège social.
A l'expiration du délai prévu, si l'achat n'est
pas réalisé, l'agrément est considéré comme
donné.
Toutefois, ce délai peut être prorogé par
décision de justice.
· Le régime et la situation matrimoniale
du cédant
Dans l'hypothèse où le cédant est
marié sous le régime de communauté des biens, est-ce que
la valeur patrimoniale du cabinet acquis ou créé pendant le
mariage est un bien commun ou non ? Dans ce cas est-ce que le prix de cession
revient par moitié aux deux époux ? Est-ce que le conjoint du
cédant peut intervenir dans la négociation sur le prix ?
Le régime de la communauté est un régime
optionnel qui a pour but de rendre un immeuble ou un ensemble d'immeuble
propriété indivise entre les époux lorsqu'ils sont propres
à l'usage familial.131
D'après cet article, quelque soit le régime
choisi dans le contrat de mariage, seuls les biens et les immeubles à
usage familial ou à usage propre de la famille qui rentrent
130 Article 321 du code des sociétés
commerciales.
131 Article premier de la loi N° 98-91 du 9 novembre 1998,
relative au régime de la communauté des biens entre
époux.
159
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
dans cette communauté132. Ainsi, le cabinet
d'expertise comptable ne rentre pas dans la communauté des biens entre
époux.
