Transmission de cabinet expert comptable: particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

§ 2 : LES INFORMATIONS DES TIERS A EFFECTUER

Pour les cabinets d'expertise comptables il y a cinq grandes familles de partenaires :

· les organes de contrôle juridique, fiscal et disciplinaire.

· les collaborateurs,

· les clients,

· les financiers, ainsi que

· les partenaires d'avocat et de conseiller fiscal.

TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE : Particularités de l'évaluation et aspects spécifiques

Les organes de contrôle

Risque de perdre les relations

Risque sur la qualité du service et d'augmenter les honoraires

Les clients

Les collaborateurs

Les financiers

Cabinet
d'expertise
comptable

Risque de perdre les relations

Les partenaires : avocat, conseiller
fiscal...

Quels sont les soucis de chaque partenaire :

1. pour les organes de contrôle : des autorisations préalables doivent être effectuées auprès du conseil de l'ordre des experts-comptables.

Il y a lieu de mettre à jour le registre de commerce du cabinet par l'identification des nouveaux propriétaires ou par le changement d'adresse.

Le contrat de transmission du cabinet doit être enregistré au bureau de contrôle des impôts.

2. pour les collaborateurs : la transmission du cabinet crée une perturbation dans la pensée du personnel. Ceci est dû au risque que peut sentir un collaborateur quant à la perte de l'emploi ou aux changements qui vont arriver. Quel est donc le comportement du repreneur face à cette situation ?

3. pour les clients : il existe deux majeurs risques tels que le risque de perdre les collaborateurs chargés de la mission et le risque d'une éventuelle augmentation des honoraires. Donc il faut communiquer avec les clients à travers une circulaire qui annonce bien les choses et qui soit signée par le cédant et le repreneur qui présente l'opération sous une forme d'association plutôt que sur la forme d'une vente et garder aussi la même équipe en charge du dossier ce qui montre qu'il y a une permanence dans l'équipe.

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4. pour les financiers : ils ont un risque de ne pas être payés dans les délais pour les crédits en cours. La solution est de communiquer avec eux en leur envoyant des situations comptables intermédiaires. Il ne faut pas attendre que le repreneur reçoive des réclamations pour réagir.

5. pour les fournisseurs et les autres partenaires tels qu'un avocat ou un conseiller fiscal qui craignent de perdre des marchés. Il faut leur présenter la nouvelle stratégie le plutôt possible.

Tableau résumant les différents partenaires et les actions à faire :

Les partenaires	Les risques	Les actions à faire
Salariés et sous- traitants	- perdre leur emploi, - des changements, - diminution des primes.	Communiquer et effectuer des réunion de travail périodiques
Clients	- changement de la qualité du service, - perdre les collaborateurs chargés de leurs missions, - augmentation des honoraires.	Communiquer
Financiers	- Ne pas être remboursés.	Communiquer
Fournisseurs et partenaires juridique et fiscal	- Perdre des marchés.	Présenter la nouvelle stratégie

Cette tâche est une étape importante dans le processus de la transmission (ou de reprise) du cabinet. D'après l'analyse de l'enquête effectuée (annexe 1), auprès des experts-comptables, cette tâche peut durer en moyenne un mois et demi, pour être réalisée.

1. Les autorisations préalables et information des organes de contrôle

Indépendamment de la connaissance acquise du cabinet et des obligations juridiques et règlementaires applicables à la transmission envisagée, certaines précautions ou renseignements sont à prendre en compte par le cessionnaire ainsi que par le repreneur.

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· Situations juridiques du cabinet vis-à-vis de l'Ordre

En cas de transmission de cabinet d'expertise comptable, plusieurs points sont à étudier par les experts-comptables notamment :

1. La situation du repreneur par rapport à l'ordre des experts comptable : le cédant doit s'assurer au préalable que le repreneur est un expert-comptable inscrit au tableau de l'OECT. Si le repreneur était un salarié au sein du cabinet avant la transmission, il y a lieu de demander la régularisation de son statut à l'ordre avant le transfert.

2. En cas de cession de droits sociaux d'un cabinet d'expertise comptable, le représentant légal de la société doit communiquer au conseil de l'ordre la modification de la liste des associés¹³⁵. Par ailleurs, aucune obligation prévue pour informer l'OECT en cas de cession de portefeuille client.

Sur la question concernant notamment s'il y a une obligation d'informer l'Ordre en cas de cession ou de transfert du cabinet, la commission juridique de l'OECT, regrette de ne pas donner suite à notre consultation qui ne répond pas à des faits ou événement réalisés. (Voir annexe 2 : demande d'informations à l'ordre des experts comptables).

3. Un cas particulier peut se présenter est le décès ou l'incapacité d'un expertcomptable. Un cas est réellement présenté en Tunisie par le décès d'un expertcomptable, un autre expert-comptable était alors désigné par les assemblées générales pour continuer les missions en cours du défunt.

Dans cette situation, s'il y a un expert-comptable intéressé par la reprise du cabinet, il convient de rechercher si l'interlocuteur du cessionnaire est le véritable propriétaire du cabinet (ou les héritiers) ou l'expert-comptable remplaçant. A notre avis, le droit de présentation de clientèle appartient dans ce cas aux seuls ayants droit du défunt.

Aux termes de l'article 15 du code de déontologie de la profession comptable en Algérie¹³⁶ « Lorsque l'expert-comptable ou le comptable agréé est empêché d'exercer ses activités par mesure disciplinaire ou pour tout autre motif, le conseil de l'ordre désigne, parmi ses confrères, un ou plusieurs administrateurs provisoires chargés, sous réserve de l'acceptation des clients et des confrères choisis, de poursuivre l'exécution

135 Article 4 alinéa 2 paragraphe 5 de la loi 88-108 du 18 août 1988, portant refonte de la législation relative à la profession d'expert-comptable.

136 Code de déontologie de la profession comptable en Algérie - Décret n° 96-136 du 15/04/1996 JORA N° 24 du 17/04/96

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des missions en cours. Le ou les administrateurs provisoires percevront une rémunération équitable tenant compte des honoraires correspondant aux travaux qu'ils ont exécutés et des charges d'exploitation».

Sur la question concernant notamment si en cas de décès d'un expertcomptable en exercice a qui appartient le droit de présentation de la clientèle et s'il y a des dispositions prises par l'Ordre, la commission juridique, regrette de ne pas donner suite à notre consultation qui ne répond pas à des faits ou événement réalisés. (Voir annexe 2 : demande d'informations à l'ordre des experts comptables).