2. Les contraintes et les obstacles à la
transmission
Il est vrai que les opérations de transmission de
cabinets sont une réponse aux choix stratégiques pris par le
cédant et le repreneur et à l'évolution du marché
d'expertise comptable.
Pourtant, à court terme, ces opérations de
transmission peuvent entraîner trois effets majeurs :
· La perte éventuelle d'un client : comme nous
l'avons vu précédemment ; les clients n'apprécient pas
forcément les évolutions que connaissent leurs fournisseurs. Des
études montrent qu'un changement parmi les propriétaires du
cabinet est le quatrième motif le plus fréquemment
évoqué par les clients pour expliquer les raisons d'un changement
de cabinet d'expertise comptable31.
· La perte de missions exceptionnelles :
généralement les clients hésitent de confier une mission
particulière à une nouvelle organisation surtout dans une phase
d'indisponibilité ou de perte de confiance.
· Suivant le principe de l'indépendance du
commissaire aux comptes, tel que défini par les articles 262 du code des
sociétés commerciales et de l'article 23 de la loi 88-108 du 18
août 1988, portant refonte de la législation relative à la
profession d'expert-comptable, l'expert-comptable risque la perte de certaines
missions où il sera en même temps le commissaire aux comptes et le
conseiller de la société.
Cependant, il est toujours difficile de
récupérer un client insatisfait, le repreneur doit alors
effectuer des prestations ou des efforts supplémentaires sans contre
partie immédiate.
L'expert-comptable repreneur devra tenir compte de cet aspect
lors de la préparation de la reprise du cabinet, dans la mesure
où la perte de clients ou de missions exceptionnelles sont de nature
à remettre en cause les objectifs de cette opération. Il est
31 Ordre des experts-comptables de France / commission
transmission, la transmission de cabinets d'expertise comptable (septembre
2006), page 14.
38
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
cependant possible d'atténuer ce risque par la
planification de l'opération de transmission du cabinet.
3. Les conséquences d'une transmission subite et
non organisée
Il s'agit de la situation la plus défectueuse dans la
mesure où l'expert-comptable ne peut pas procéder à la
présentation, au sens réel du terme, de son successeur à
ses clients. La reprise du cabinet est dans ce cas privée de
présentation, donc de visites, d'information et de communication. Ceci
constitue un risque réel de non renouvellement de contrats ou de non
poursuite de contrats avec les clients.
Dans la pratique, plusieurs experts-comptables, exploitant
leurs cabinets à titre individuel ou en société et ne
préparent pas, en avance, la transmission de leurs cabinets.
Le décès ou l'incapacité de
l'expert-comptable peuvent ainsi avoir des conséquences graves sur le
cabinet. Les risques diffèrent selon le mode de son exploitation. Un
cabinet d'expertise comptable exploité en entreprise individuelle sera
en effet le plus affecté car le décès ou
l'incapacité de l'expert-comptable peuvent entraîner la fermeture
du cabinet. Par ailleurs, son exploitation sous forme de société
minimise ce risque.
« La plupart des professionnels experts-comptables s'y
prennent beaucoup trop tard pour commencer à planifier leur
stratégie de sortie du cabinet.»32
3.1. Cabinet d'expertise comptable en entreprise
individuelle
Un cabinet d'expertise comptable constitué en
entreprise individuelle n'a aucune existence juridique propre. Il est
rattaché à la personnalité physique de son
propriétaire, son fonctionnement est ainsi gravement perturbé par
le décès ou l'incapacité de ce dernier.
Le décès ou l'incapacité de
l'expert-comptable risque d'entraîner une situation de paralysie pour
l'entreprise individuelle. Les fonds bancaires au nom du chef d'entreprise
décédé vont en effet être bloqués et des
problèmes financiers vont par conséquent surgir. La situation
peut s'aggraver du fait qu'il ne puisse être procédé
à la vente des biens du cabinet indivise sans l'accord unanime de tous
les héritiers. Certaines décisions
32 Ordre des experts-comptables de France / commission
transmission, la transmission de cabinets d'expertise comptable (septembre
2006), page 11.
39
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
nécessitent un délai bref et une rapidité
pour la bonne marche des affaires. Il y a donc risque de constituer une entrave
à l'exploitation normale de l'entreprise individuelle avec la
possibilité de provoquer la perte de certains clients ou même une
diminution de sa valeur.
De même, le statut précaire de l'indivision peut
remettre en cause la pérennité du cabinet car il en
résulte qu'un indivisaire peut provoquer le partage à tout moment
et mettre fin au cabinet33.
3.2. Cabinet d'expertise comptable en entreprise
sociétaire
La société d'expertise comptable a une structure
dotée de personnalité morale et d'un patrimoine autonome. Cette
personnalité peut, dans la plupart des cas, survivre en absence de ses
associés. La survie de la personne morale et l'existence d'un patrimoine
autonome permettent d'alléger les conséquences du
décès ou de l'incapacité de l'expert. Ainsi, il n'y a ni
indivision successorale des biens de la société, ni blocage de
comptes au nom de la société.
Dans la pratique, 25% des experts-comptables interrogés
et âgés de 45 ans ou plus, répondent que la
continuité en cas d'incapacité de travail ou de
décès d'un des associés, n'est pas évoquée
dans aucun document. 75% l'ont prévue soit dans un document
spécifique soit dans les statuts.
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
25%
50%
25%
Non, dans aucun document Oui, dans un autre Oui, dans les statuts
du
document spécifique cabinet
|
Experts comptables âgés de 45 ans et plus
|
Dans tous les cas et quelque soit la forme juridique du cabinet
d'expertise comptable, le décès de l'expert-comptable peut
entraîner des conséquences négatives. Il
33 Nadia HANAFI, Mémoire d'expertise comptable
: intervention de l'expert-comptable dans la transmission de l'entreprise
familiale, page 18.
40
TRANSMISSION DE CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE :
Particularités de l'évaluation et aspects
spécifiques
y a donc lieu de penser à la transmission du cabinet soit
par la préparation d'un des héritiers soit par la vente.
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