La condition de l'épuisement des voies de recours internes devant la Commission africaine des Droits de l'Homme et des peuples

B- La portée de l'exception : la limitation des effets des solutions
nationales

La solution interne à la suite de violations graves et massives en l'occurrence en cas d'état d'urgence, est généralement la loi d'amnistie et/ou la grâce (1). Pour la Commission ces solutions, n'exonèrent pas l'État qui a violé la Charte de sa responsabilité internationale (2).

1 - L'amnistie et la grâce

La loi d'amnistie et la grâce sont les solutions auxquelles les États recours après des répressions massives à caractère politique. Pour des raisons de politique extérieure, les gouvernements adoptent ces remèdes et rendent ainsi caduques les procédures judiciaires nationales. A la vérité, les effets de la grâce et de l'amnistie sont les même selon qu'il a été remarqué à propos du cas Mauritanien précité, que « la loi d'amnistie adoptée par le législateur mauritanien a abouit à effacer le caractère pénal des faits et violations dont se plaignent précisément les requérants, que ladite loi a également eu pour effet de conduire à la forclusion des actions judiciaires éventuellement intentées devant les juridictions locales par les victimes des violations alléguées » . Devant une telle situation, la Commission dans ses premières espèces jurisprudentielles n'en prenait qu'acte²³⁵. Par la suite, elle a reviré pour retenir la responsabilité de l'Etat mis en cause.

²³⁵Com. 138/9, International Penn (pour le compte de Senn) et autres c. Côte d'Ivoire.

2 - La survivance de la responsabilité internationale de l'État

La commission a toujours traité les communications en statuant sur les faits allégués au moment de la présentation de la communication²³⁶ : « Par conséquent, même si la situation s'est améliorée, de manière à permettre la libération des détenus, l'abrogation des lois offensantes et la lutte contre l'impunité, la position reste inchangée en ce qui concerne la responsabilité du gouvernement actuel du Nigeria pour les actes de violation des droits de l'homme perpétrés par ses prédécesseurs »²³⁷. En rappelant que son rôle consiste à se prononcer sur les allégations des droits de l'homme et violation des peuples protégés par la Charte, la Commission a fait valoir qu' « une loi d'amnistie prise dans le but de rendre caduque les poursuites et autres actions en réparation introduites par les victimes et leurs ayant-droits, bien qu'ayant des effets sur le territoire national [Mauritanien] ne peut soustraire ce pays de ses obligations internationales découlant de la Charte ».²³⁸La responsabilité internationale de l'État mis en cause, reste intacte malgré les mesures de loi d'amnistie et de grâce prises dans les cas de violations massives des droits de l'homme.

Une position originale à l'image de la Charte qui « contrairement aux autres instruments des droits de l'homme (...) ne permet pas de dérogation aux obligations du traité, en raison des situations d'urgence. Ainsi, même une situation de guerre civile ne peut être invoquée pour justifier la violation par l'État, ou son autorisation de violation de la Charte africaine »²³⁹. A côté de cette exception d'ordre purement politique, la Commission a admis des exceptions relatives aux circonstances d'ordre juridique.