GLOSSAIRE
Loi organique : loi votée par le
parlement suivant les procédures particulières prévues par
l'article 97 de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant constitution de
la République du Bénin.
Niches sociales : Ensemble des dispositifs
qui dérogent à l'universalité de l'assiette et aux taux de
droit commun des prélèvements affectés au financement de
la protection sociale.
Sécurité sociale : Ensemble des
mesures publiques protectrices que la société accorde à
ses membres en vue de pallier le dénuement économique et social
causé par la disparition ou la réduction sensible de leur gain,
la maladie, la maternité, les accidents de travail et les maladies
professionnelles, le chômage, l'invalidité, la vieillesse, le
décès et les charges de famille.
RESUME
Les diverses législations, institutions et
mécanismes au sein d'une Nation visent le bien être de la
population entière. Ce bien être peut être
évalué à travers les différents systèmes de
protection sociale existants. Ces mécanismes sont pour la plupart
l'oeuvre des organismes de sécurité sociale. La
présentation et l'analyse des activités de ces organismes a
conduit à effectuer plusieurs constats peu reluisants, des suites de
leurs actions sociales pragmatiques sur le terrain. Le taux de chômage
alarmant, l'Indice de Développement Humain faible, l'augmentation de la
pauvreté et la cagnotte financière manipulée par le
secteur informel nous ont amené à réfléchir sur la
problématique de la gestion optimale des finances sociales au
Bénin. La résolution de cette problématique a suivi une
logique de recherche-diagnostic à partir de quatre problèmes
spécifiques. Il s'agit des problèmes de l'ambigüité
du statut juridique et financier du FNRB, de la mise en oeuvre tardive des
bouquets de réforme paramétriques d'ACTUARIA, du non
développement d'un système de sécurité sociale en
faveur des personnes non assurées par la CNSS et le FNRB et de la
diversification des politiques structurelles de refonte des finances sociales
au Bénin.
Pour le problème relatif à
l'ambiguïté du statut juridique et financier du Fonds National des
Retraites du Bénin (FNRB), il trouve sa cause dans le manque de
volonté des acteurs chargés de la gestion du FNRB. Nous avons
alors proposé, la création d'un cadre de concertation statuant
sur la qualification juridique et financière du FNRB, la modification
des dispositions réglementaires régissant le fonctionnement du
FNRB, la mise à disposition des moyens et l'utilisation des
stratégies nécessaires à la mise en oeuvre des conclusions
retenues.
En ce qui concerne la mise en oeuvre tardive des bouquets de
réformes paramétriques d'ACTUARIA, il s'est
révélé comme cause le caractère délicat des
réformes, l'inadéquation du système de retraite
appliqué. Ainsi, nous avons
préconisé d'accélérer la
procédure d'application des réformes, de réadapter et de
tropicaliser lesdites réformes et de changer progressivement le
système de retraite appliqué (répartition et
capitalisation) et de réorganiser le FNRB.
Le problème relatif au non développement d'un
système de sécurité sociale en faveur des personnes non
assurées par la CNSS et le FNRB a comme cause, la difficulté
d'élaboration et d'administration d'une source de financement certaine
pour un tel système. Il s'agira alors pour sa résolution
d'envisager les mesures de création de la TVA dite sociale, de relever
le taux de TVA et de diminuer le taux des cotisations patronales, de
créer un organisme chargé de piloter le projet et d'administrer
les prestations à l'ensemble de la population.
Enfin, la diversification des politiques structurelles de
refonte de la sécurité sociale se justifie par l'inexistence
d'une loi de financement sur la sécurité sociale. Il s'agit
à cet effet, d'adopter une loi organique relative aux lois de
financement de la sécurité sociale, de réviser certaines
dispositions constitutionnelles, de clarifier les modalités de
préparation, de vote, d'exécution, de contrôle et de
comptabilisation des opérations des budgets résultant des lois de
financement de la sécurité sociale.
En somme, il faut doter le FNRB d'un budget autonome et le
qualifier d'un établissement public à caractère social.
Ensuite, il faudra enclencher les mécanismes de résorption de son
déficit tout en pensant à long terme à réformer le
système de retraite appliqué. Par ailleurs, il faudra penser
à créer un organisme spécifique gérant la
sécurité sociale des personnes non assurées par la CNSS et
le FNRB ; lequel système sera financé grâce à la
création d'une TVA dite sociale. Egalement, une Loi de Financement sur
la Sécurité Sociale (LFSS) doit être adoptée afin
d'harmoniser l'ensemble des politiques du système de
sécurité sociale. Enfin, il sera créé un
Comité de gestion habilité à recouvrer les
ressources de tous les organismes de sécurité
sociale et à les ventiler selon les besoins exprimés dans les
budgets.
Toutefois, la bonne volonté des acteurs politiques et
des autorités administratives serait un facteur
prépondérant pour la résolution de tous ces
problèmes.
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