Contribution à l'amélioration des finances sociales au Bénin

B- Du régime juridique et financier de la CNSS

En référence à l'article 8 al 2 de la loi 98-019 portant code de sécurité sociale, la CNSS est un établissement public à caractère social jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Son organisation financière est également prévue par les articles 20 à 37 du code avec la particularité de la constitution préventive des réserves techniques et de sécurité. Le fonctionnement indépendant et presque autonome de chaque branche du régime général constitue une marge de garantie pour la viabilité de la structure.

De la politique financière de la caisse, l'analyse des résultats financiers de ses rapports d'activités élaborés (Tableau n°6) nous permet d'évaluer sa stratégie.

Tableau n°6 : Evolution des résultats nets des exercices : 2003 à 2008 (en F CFA)

Années		Placements			Immeubles				Prestations Familiales			Risques Professionnels					Pensions				TOTAL
2003	2	689	417	106	59	760	820	7	350	497	183	1	767	501	441	2	653	092	845	14	520	269	395
2004	3	604	077	610	50	922	441	7	019	549	910	1	663	068	121	2	512	218	560	14	849	836	642
2005	4	544	484	359	27	161	683	5	900	693	297	1	603	102	429		593 594 264			12	669	036	032
2006	4	128	976	173	57	664	133	8	932	020	284	2	130	395	932	3	952	891	861	19	201	948	383
2007	6	456	600	291	520	992	150	7	287	348	357	2	046	371	021	1	205	496	668	17	516	808	487
2008	7	213	706	923	854	954	913	12	151	674	620	3	078	146	477	6	955	886	183	28	254	369	116

Source : Rapport d'activité et bilans 2007 et 2008 de la CNSS

L'analyse de ces résultats nous permet d'observer un résultat excédentaire sur les six (06) années. Ce résultat dépend du montant relativement élevé des recettes diverses effectuées. Le recours à d'autres sources de financements comme les revenus de placements témoigne de la politique ambitieuse de la structure. Il s'agit alors d'une politique de rentabilisation des ressources de la caisse.

Egalement, les résultats par branche (Tableau 7, 8 et 9 présentés en Annexe 3) rendent compte de l'effectivité de l'autonomie des branches de prestations de la CNSS.

III- De l'analyse du fonctionnement des autres organismes chargés de la protection sociale

Selon l'article 20 de la loi 98-019 portant code de la sécurité sociale en République du Bénin, les ressources de la CNSS proviennent des cotisations diverses, des subventions éventuelles de l'Etat, du produit des placements, des dons, des legs et de toutes autres ressources attribuées à la caisse par un texte législatif ou réglementaire. En résumé, la base certaine des ressources constitue les cotisations des employeurs et des employés. Face aux exigences multiples du secteur social, l'augmentation du taux d'inflation, la prolifération des entreprises

individuelles nouvelles et l'Indice béninois de Développement Humain excessivement faible (environ 0,55% en 2015³), les préoccupations essentiellement grandissantes des autorités en vue d'une stabilisation du niveau de vie et du revenu moyen par habitant (quasi négligeables) témoignent d'une volonté de réduction du chômage et du renforcement de la protection sociale. Ceci se renchérit depuis 2002 par la création des mutuelles de sécurité sociale.

Toutefois, il faut remarquer le défaut de fonctionnement de ces mutuelles du fait de l'absence d'une disposition réglementaire prévoyant leur organisation, fonctionnement et leur mode de gestion. Ceci constitue un facteur de découragement des acteurs chargés de la gestion de ces mutuelles.

Par ailleurs, les articles 1^er alinéa 2 et 7 de la loi 98-019 portant code de sécurité sociale en République du Bénin prévoient la création d'un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel. Ce régime, sans aucun doute permettrait un redéploiement de la sécurité sociale orientée vers l'atteinte des objectifs de base notamment la maîtrise des facteurs de résorption du dénuement économique et social de la population. Cependant, l'organisation et le fonctionnement de ce régime doivent être fixés par une loi spécifique. La création des mutuelles de sécurité sociale pourrait faire croire que la gestion et le développement de ce régime spécial lui serait confiée ; les mécanismes d'évaluation des activités explosives du secteur informel, l'appréhension des facteurs de la rude concurrence que livre ce secteur avec le cadre formel, l'effort constant des autorités de légiférer sur les activités de ce secteur laissent entrevoir une lueur d'espoir dans le développement du régime spécial.

Cependant, le faible développement du secteur agricole, la non clarification de l'organisation et du fonctionnement de ces mutuelles de sécurité

³ Emmanuel Fourmann (DIRECTION DE LA STRATEGIE ; DEPARTEMENT DES POLITIQUES GENERALES ; DIVISION DES ETUDES MACRO-ÉCONOMIQUES) dans son rapport de 2002 sur la situation macroéconomique du Bénin ; p 13.

sociale, le faible taux d'adhésion⁴ (environ 3000 personnes) à ces mutuelles ne favorisent pas l'émergence de ce régime. Cet état de chose nous conduit à faire remarquer la quasi inexistence d'un régime spécial au Bénin.

Dans le même ordre d'idées, les statistiques fournies dans le tableau n°10 (annexe 3) nous montrent que seulement 5% de la population active peut bénéficier des systèmes de sécurité sociale mises en place. La part importante (95% et plus) de cette population reste sans système de sécurité sociale et sont laissées au gré d'un mécanisme d'auto résistance et de prévention contre les risques et aléas sociaux. Ce phénomène s'atténue par les activités du Fonds Sanitaire pour l'Indigence (FSI) logé au Ministère de la Santé, financé sur une ligne budgétaire intitulée « Secours et aides » et dont le paquet de soins concerné est spécifié par l'arrêté interministériel n°743/MFE/MSP/DC/SP du 13 juin 2005. Le FSI intervient à travers les différents hôpitaux. Les actions du FSI sont peu visibles. Ses bénéficiaires (`indigents') rencontrent d'énormes difficultés pour obtenir une aide sanitaire, du fait de la lourdeur de la procédure. Tout ceci témoigne du fonctionnement peu satisfaisant de cette structure.

La sécurité sociale étant un moyen exclusif de stimulation de l'économie et de la cohésion sociale, il est impérieux de remarquer le défaut de performance du système de sécurité sociale en faveur des indigents. Un bon développement de ce système permettra d'embraser la sécurité sociale dans son ensemble afin d'assurer une bonne répartition des richesses et de limiter ainsi la progression du chômage et de la mendicité, reflet de l'inégalité sociale.

Par ailleurs, jusqu'à ce jour, il n'existe aucune structure publique spécialisée dans la prise en charge des affections et maladies des personnes âgées, ni de leurs activités de loisir et de sport. L'ancienne ambulance de Ouidah (centre de gérontologie de Ouidah) vient d'être spécialisée en un hôpital des personnes âgées. Certaines affections comme la malvoyance, les arthroses, la prostatite, l'hypertension artérielle apparaissent et s'aggravent avec l'âge sans

4 Rapports d'activités des mutuelles de sécurité sociale de Cotonou et de Porto-Novo ;

qu'aucune publication officielle de statistiques sanitaires ne mentionne les affections spécifiques et courantes dont meurent les personnes âgées au Bénin. Cette situation rend difficile leur suivi épidémiologique. Mises à part quelques structures bénévoles et le seul Centre d'Intégration et d'Epanouissement des Personnes Agées (CIEPA) de Porto- Novo (Louho) actuellement en chantier, il convient de remarquer la quasi-inexistence d'organismes publics d'aide psychologique ou de cadres de loisir et de valorisation des potentialités des personnes âgées au Bénin. C'est également un facteur d'aggravation des maux de la protection sociale au Bénin.

A côté de ces structures publiques et parapubliques, le secteur privé compte deux sociétés d'assurance qui offrent des possibilités de pension de retraite (ARGG, NSIA). Ici également, il faut avoir cotisé pendant 15 ans et atteint 60 ans d'âge pour en jouir. Près de dix mille personnes ont souscrit à une retraite ou à un complément de retraites avec ces sociétés. Six sociétés privées d'assurance maladie commerciale (NSIA, NSAB, Colina-vie etc.) existent et couvrent environ 45 000 travailleurs soit environ 270 000 bénéficiaires au total avec leurs ayants droits.⁵

Enfin, il importe de remarquer l'initiative de la création du Régime de l'Assurance Maladie Universelle (RAMU) dont la bonne gestion et le bon développement constitue un atout majeur. Ces situations n'atteignent pas pour autant le problème crucial de la gestion des finances sociales au Bénin.