Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

Section II. Fin de la qualité de parlementaire

La fin de la qualité peut résulter des causes collectives qui atteignent l'Assemblée tout entière. Des causes individuelles sont aussi envisageables.^88(*)

§ 1. Causes collectives

Sur le plan collectif, le mandat d'un parlementaire de l'ALEA prend fin suite a l'expiration de la législature et de la dissolution de l'Assemblée.

A. L'expiration du mandat

La durée du mandat de parlementaire est prévue par le traité. Un membre de l'Assemblée est élu pour un mandat de cinq ans et est rééligible pour un mandat de même durée^89(*). Le traité n'est pas précis sur le nombre de fois que le parlementaire peut être réélu.Il est évident qu'à la fin de la durée de cinq ans, le parlementaire n'a plus la qualité de parlementaire sauf en cas de réélection pour un nouveau mandat.

B. Dissolution de l'Assemblée

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A la suite de l'expiration du mandat de l'Assemblée, les chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres prennent une décision de dissoudre l'Assemblée^90(*). La dissolution paraît être un effet de l'expiration du mandat de l'Assemblée. .

La question qui surgit est celle de savoir si le Sommet ne peut pas exercer ce droit avant l'expiration. Le Traité et le Règlement de procédure ne sont pas clairs sur cette question.

* ⁸⁸WIGNY, P., Droit constitutionnel, T2, Emile Bruyant, Bruxelles, 1952, p60.

* ⁸⁹ Art. 51.1 du Traité.

* ⁹⁰ Art. 86 du Règlement de Procédure de l'Assemblée.