Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

2. Incompatibilités nées de la Communauté

Un membre élu à l'Assemblée doit renoncer à son siège s'il était élu membre de l'assemblée nationale de l'Etat membre ou s'il est nommé ministre du gouvernement d'un Etat membre^137(*).

Il s'agit d'une double incompatibilité, incompatibilité avec une fonction élective et une incompatibilité avec une fonction publique non élective.

Cette première s'explique par le fait qu'on ne peut pas appartenir à deux Chambres à la fois. Un parlementaire qui participerait aux travaux de deux Chambres pourrait être tenté de favoriser les activités d'une seule Chambre au détriment de l'autre. Un jour, il manquerait où appartenir.

Aussi, pour protéger l'indépendance de l'Assemblée législative, on a voulu permettre aux membres de ne pas appartenir aux deux Chambres parce qu'ils sont des représentants de la Communauté et non des représentants de chaque peuple membre de la Communauté. L'Assemblée législative étant un organe législatif de la communauté, donc les lois qu'elle vote sont applicables au niveau de toute la Communauté ; et par conséquent, l'appartenance aux deux Chambres est pratiquement impossible.

La deuxième incompatibilité est une application du principe de la séparation des pouvoirs. Un membre de l'exécutif ne peut pas appartenir également au législatif, ceci constituerait une entrave à l'indépendance des organes et aussi au contrôle de l'action gouvernementale.

Ici, même si le principe est énoncé, il n'est pas appliqué. Ainsi, les ministres chargés des affaires de la Communauté sont des membres ex officio de l'Assemblée^138(*) même s'ils ne participent pas aux votes par application de l'art 56 du Règlement de Procédure de l'ALEA.

Malgré cette restriction, les ministres appartiennent à deux organes à savoir le Conseil et l'Assemblée. Cette situation menace l'indépendance de l'Assemblée.

Section II: L'indemnité, les privilèges et autres avantages des parlementaires

* ¹³⁷ Art. 50.3 c et d du Traité.

* ¹³⁸ Art. 48 du Traité.