Le statut juridique du parlementaire de l'assemblée législative de la communauté Est Africaine

Le Parlement Européen est composé des représentants des peuples des Etats. La formule indique que les membres du parlement européen ne sont des représentants ni de leurs Etats, ni de leurs Parlements, ou de leurs Partis.^20(*)

Le parlement européen qui représente les citoyens de l'union européenne est élu directement par les peuples depuis 1979 pour un mandat de cinq ans.^21(*)

La représentation des citoyens est assurée avec un seuil minimum de six députés par Etat membre et un maximum de 96 sièges par Etat.

Ce mode de représentation tient compte de la population de chaque pays mais n'est pas complètement proportionnel à la population.

Les plus petits Etats (Luxembourg, Malte, Chypre) bénéficient d'une surreprésentation grâce à la garantie de six députés au minimum.^22(*)

§2. Compétence du Parlement Européen

Le Parlement européen participe à l'élaboration de certaines directives concernant certains règlements. Le Conseil européen lui rend compte de son activité à l'issue de chaque présidence, tous les six mois. Le Parlement n'exerce cependant pas de contrôle sur le Conseil. Il approuve le président de la Commission choisi par le Conseil européen, ainsi que la composition de la Commission. Il peut dans certaines conditions la forcer à démissionner par une motion de censure. Il participe au vote de la partie dépenses du budget de l'UE^23(*).

Par certains aspects, le Conseil des ministres et le Parlement européen ressemblent aux chambres haute et basse d'un système bicaméral. Cependant, à quelques exceptions près, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent être à l'initiative de lois, ce pouvoir étant réservé à la Commission^24(*), ce qui confère à celle-ci un grand pouvoir. Le fait que le Parlement européen ne puisse pas lui-même proposer des lois le distingue de la plupart des parlements nationaux.Cependant, le Parlement européen peut, à la majorité des membres qui le composent, demander à la Commission de soumettre toute proposition appropriée sur les questions qui nécessitent l'élaboration d'un acte de l'Union pour la mise en oeuvre de la Constitution. Si la Commission ne soumet pas de proposition, elle en communique les raisons au Parlement européen^25(*). Le Parlement européen ne peut en aucun cas prendre seul l'initiative d'un acte législatif : il n'a pas de droit d'initiative législative.

Les actes législatifs soumis à l'amendement ou à l'approbation du Parlement sont soit des règlements, directement applicables dans tout État membre, soit des directives, qui lient tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens, soit des décisions, obligatoires pour leurs destinataires^26(*).

Le pouvoir législatif est systématiquement partagé entre le Conseil des ministres, le Parlement, ainsi qu'avec la Commission européenne.Selon la procédure de codécision dite « procédure législative ordinaire », les actes législatifs (règlement, directive ou décision) sont adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission^27(*).

Cependant, c'est toujours le Conseil des ministres qui exerce la fonction législative décisive, d'une part, car aucun acte législatif ne peut être adopté sans son accord, d'autre part car, lors de la procédure de codécision, ce sont ses positions qui deviennent rapidement non amendables, et non celles du Parlement. La mécanique institutionnelle indique que pour être adoptés selon la procédure de codécision, les actes législatifs doivent être votés à la majorité par le Conseil et par le Parlement^28(*).

En cas de désaccord, le Parlement peut rejeter le projet d'acte ou l'amender à la majorité des parlementaires et non des présents^29(*). Ces amendements issus du Parlement ne peuvent en outre être adoptés qu'à l'unanimité par le Conseil des ministres si la Commission européenne ne les approuve pas.Le Parlement européen peut rejeter et amender la partie dépenses du budget^30(*). Il reste écarté des décisions sur les recettes de l'Union, c'est-à-dire ne vote pas la partie recettes du budget de l'Union, ne vote pas l'impôt, et est donc exclu de la fiscalité, dont le monopole appartient au Conseil après approbation à l'unanimité des États membres^31(*). Cependant, la supervision des dépenses de l'Union européenne est l'une des compétences majeures des députés européens.

Le Parlement élit pour cinq ans le président de la Commission européenne^32(*) , mais seulement sur proposition du Conseil européen (les chefs d'État), qui tient compte des résultats des élections au Parlement européen^33(*) . Les autres membres de la Commission sont alors désignés par le Président en raison de leur compétence générale et de leur engagement européen et parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance^34(*), et non pour correspondre à la majorité parlementaire. Le Parlement accepte ou rejette en bloc la composition de la Commission.

Le Parlement européen exerce une certaine surveillance de toutes les activités de l'UE, particulièrement celles de la Commission. Le Parlement peut ainsi censurer et donc démettre la Commission dans son ensemble, mais seulement à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés^35(*) , la Commission peut ainsi gouverner tout en n'ayant le soutien que d'un tiers des députés élus.

Le Parlement nomme également le médiateur européen pour 5 ans.

* ²⁰ Van RAEPENBUSCH (S), Droit institutionnel de l'Union et des communautés européennes, 3è éd, De Boeck Université, Bruxelles, p.207.

* ²¹Jean Louis Burban,Le Parlement Europeen,1998, disponible sur http://www.europarl.europa.eu/parlement.do., consulté le 28.4.2012

* ²²Ibidem

* ²³Jean Louis Burban,Le Parlement Europeen,1998, disponible sur http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/Powers-and-functions.html.

* ²⁴ Article 17-2 du TUE.

* ²⁵ Art.225 du TFUE.

* ²⁶ Art.288 du TFUE.

* ²⁷ Art. 251 et 289 du TFUE.

* ²⁸ Art. 294 du TFUE.

* ²⁹ Art. 294-7 du TFUE.

* ³⁰ Art. 314 du TFUE.

* ³¹ Art.311 du TFUE.

* ³² Art.14 du TUE.

* ³³ Art. 17-7 du TUE.

* ³⁴ Art.17-3 du TUE.

* ³⁵ Art.17-8 du TUE et 234 du TFUE.