Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publiques en RDC

3.3. Quelques recommandations

En référence aux principales caractéristiques ci-dessus évoquées, l'élaboration d'un cadre stratégique de sa reforme s'impose. Celui-ci devrait permettre d'assurer le bon fonctionnement juridictionnel de contrôle.

Ce cadre se situera plus :

3.3.1. Au niveau du fonctionnement juridictionnel de contrôle

En effet, selon l'ordonnance-loi n° 87_031 du 22 juillet 1987 relative à la procédure devant la Cour des comptes, le caractère juridictionnel prévoit un processus constitué des étapes séquentielles commençant par l'exécution de contrôle (soit à la période prévue ou soit à l'initiative du Procureur Général près la Cour des comptes) jusqu'au dépôt d'un cahier d'observations au près du Parlement.

Le respect de toutes ces étapes est de stricte rigueur au risque d'handicaper le contrôle juridictionnel.

Le relèvement des compétences ainsi que le respect des attributions juridictionnelles que l'Etat accorde à la Cour et la prise en compte de la taille de la Nation congolaise seraient une voie de sortie au bel accomplissement de la mission de la Cour des comptes de la RDC.

D'où, il faudrait afin les éléments suivants : 

(i) Ressources financières de la Cour

Hormis les aides de certains partenaires étrangers dont bénéficie la Cour des comptes (très particulièrement celles du PNUD), celle-ci bénéficie d'un financement insuffisant de la part de l'Etat (Ministère des finances).

A cet effet, nous avons voulu premièrement que la Cour soit tout d'abord indépendante du Ministère des finances et deuxièmement qu'elle puisse jouir, d'une part, d'une autonomie financière et d'autre part de bénéficier de la part de l'Etat d'un financement soutenant ses besoins les plus ultimes.

(ii) Des ressources humaines

A ce niveau, il existe deux points importants : d'abord d'ajuster le nombre du personnel de la Cour à la taille du pays c.-à.-d., augmenter le nombre de personnel pour la couverture de l'activité de la Cour dans toute l'étendue nationale ;

Et en suite renforcer des capacités des agents de la Cour. Bien évidemment du fait que la gestion et l'administration au sein des Entreprises deviennent de plus en plus informatisées, ces agents doivent passer de temps en temps à des formations et des recyclages afin de s'adapter à l'évolution technologique de gestion.

(iii) Des structures administratives et matérielles

L'installation des structures administratives de la Cour dans tous les chefs lieux des province , d'une part et les renforcements en mobiliers de bureau et équipements de contrôle adaptés à l'évolution technologique, d'autre part, sont jugés d'ultime importance pour l'accomplissement de la mission de la Cour des comptes.^12(*)

(iv) Des relations avec le Parlement

Les relations entre la Cour et le Parlement devraient s'accentuées. En conséquence, le Parlement doit, de stricte rigueur, exploiter toutes les observations qui leur sont soumises par la Cour dans le but d'accomplir sa mission constitutionnelle du contrôle de l'activité économique globale du pays.

(v) Des relations avec le Gouvernement

Le Gouvernement doit laisser avec toute liberté la Cour des comptes dans la reddition des comptes pour une bonne gouvernance ainsi que la légalité, la régularité et l'exactitude dans les opérations de gestion des finances publiques.

(vi) Des considérations politiques et partisanes

Pour la bonne gestion des finances publiques, il existe une incompatibilité entre le contrôle juridictionnel et les influences politiques et partisanes. Le fonctionnement du contrôle de la Cour des comptes doit être indépendant si non, nous assisterons à des détournements, dilapidations et mal gestion.

* ¹² La Cour des comptes bénéficie aujourd'hui du seul appui matériel de PNUD.