Problématique du contrôle juridictionnel de la gestion des finances publiques en RDC

I.3.2. Le contrôle Parlementaire

Dans le schéma des contrôles de l'exécution des lois des finances, le contrôle parlementaire/politique opéré par le Parlement tient en principe la première place. Ayant initialement autorisé la mise en oeuvre des opérations de recettes et de dépenses, il suit le déroulement puis se prononce sur l'exécution définitive du budget.

Sur le plan strictement juridique, le contrôle parlementaire devrait être le principal contrôle en raison des prérogatives constitutionnelles conférées au Parlement en matière budgétaire^8(*). Dans beaucoup de pays, cette mission de contrôle est devenue presque l'unique activité du Parlement. Or, le contrôle de l'exécution du budget n'est guerre son intention.

C'est tout d'abord grâce à ses pouvoirs généraux de contrôle que le Parlement pourrait exercer un contrôle de l'exécution du budget en recourant notamment aux commissions d'enquêtes et de contrôle ou par interpellation ou la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement.

Par ailleurs, le vote d'une loi de finances rectificative peut être l'occasion de critiquer l'exécution du budget. Le parlement peut également utiliser la procédure des questions écrites.

Enfin, le contrôle parlementaire peut s'exercer à l'occasion de vote de loi de règlement. Le projet annuel de la loi de règlement constate le montant définitif des encaissements des recettes à des ordonnancements se rapportant à une même année ; il ratifie en outre les ouvertures de crédits non autorisées par la loi de finances de l'année ou une loi rectificative.

Il faut noter qu'en général, le projet de loi de règlement est voté sur discussion au fond alors qu'il aurait dû faire l'objet d'un contrôle efficace

De façon générale, l'autorité financière du Parlement ne peut être garantie que dans la mesure où les Assemblées elles-mêmes disposent de pouvoirs de contrôle en cours d'exécution et lorsque le budget est exécuté.

A noter que pour la préparation du budget 2005, la commission économique et financière de l'Assemblée Nationale a été associé aux conférences budgétaires et aux discussions sur l'esquisse et les grandes masses du projet 2005. Ce fut une première dans l'histoire budgétaire de la République. Cette formule de dialogue permet de faciliter la discussion budgétaire et d'anticiper sur les obstacles éventuels de la plénière.

Les bailleurs de fonds qui ont conseillé cette formule espèrent voir le Parlement jouer son rôle de contrôle et surtout de suivi des états budgétaires.

* ⁸ Bakandeja Wa Mpungu, op.cit. p274.